Mobil home
Décisions
Constitue une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, ensemble le point b) de l'article annexe à cet article, la clause qui prévoit que le preneur de l'emplacement de "mobil home" devra souffrir, sans indemnité, les travaux nécessités par les entretiens des installations en sous-sol passant sur son emplacement, en ce qu'elle exonère, […]
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Dès lors, la décision de ne pas renouveler un contrat de location, d'une durée déterminée, d'un emplacement de "mobil home" sur un terrain de camping prise par la société commerciale exploitante de ce terrain équivaut, à l'égard du preneur, à un refus de prestation de service qui doit être justifié par un motif légitime
Lire la suite…- Contrat de location à durée déterminée·
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[…] par l'affirmation de son avocat devant les premiers juges que ledit bâtiment avait été édifié en 1985, ce qui lui-même reprend maladroitement céans lorsqu'il lui est demandé de s'expliquer sur la contrariété entre ladite déclaration et ce qu'il avait fait conclure et qu'ainsi la prescription n'est pas acquise, puisque trois années ne se sont pas écoulées entre fin 1986 et le 15 mars 1989 ; pour le mobil-home, qu'il est établi que le prévenu n'a cessé de sédentariser le mobil-home dont branchement électrique fait en 1985, voire en 1986, ayant en effet déclaré aux gendarms enquêteurs le 14 juin 1990 encore, […]
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Communication, sous forme électronique, de la copie des documents relatifs à l'implantation de mobil-homes, sur la parcelle cadastrée section X, en infraction avec les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) et de la loi littoral : 1) le procès-verbal dressé par le maire en lien avec l'implantation récente d'un nouveau mobil-home suite à la plainte de son client ; 2) les courriers adressés aux consorts X, propriétaires de la parcelle contiguë à celle de son client, pour solliciter l'enlèvement de ce mobil-home.
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Viole ce texte, en y ajoutant une condition de conformité du logement aux règles d'urbanisme, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'attribution de cette allocation, retient que le "mobil home" occupé est implanté en zone verte non constructible
Lire la suite…- Conformité du logement aux règles d'urbanisme·
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Le preneur d'un bail à ferme a la jouissance totale des lieux sauf stipulations contraires expresses contenues dans le bail : les bailleurs intimés ne peuvent exiger l'enlèvement de matériels, une caravane et un mobil-home, utilisés par le fermier pour occuper les lieux
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L'implantationd'un mobil-home à usage d'habitation principale, surélevé sur des parpaings, après réalisation de travaux de terrassement, installation d'une fosse septique et abattage d'arbres, constitue une construction nécessitant la délivrance préalable d'un permis de construire. En procédant à ces travaux sans avoir au préalable sollicité d'autorisation ni obtenu de permis de construire, le prévenu a commis une infraction au code de l'urbanisme
Lire la suite…- Construction sans permis ou non conforme·
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— la copie des documents produits par le fabriquant et le vendeur du mobil-home qu'ont acquis ses clients dans le cadre de l'enquête menée suite à leur plainte.
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Copie de l'enregistrement relatif à son appel téléphonique du 5 mai 2018 à 13h18 passé au numéro d'urgence 17, concernant son fils X X, atteint de troubles mentaux, qui s'est introduit sur la terrasse du mobil-home, dont il est propriétaire au camping X à Andernos-les-Bains (33510).
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CADA, Avis du 27 mars 2014, Mairie de Bezolles, n° 20140757
copie des documents suivants : 1) le certificat d'urbanisme ainsi que le permis de construire délivrés pour une maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée AN 189 située lieudit « Ribérot » ; 2) les demandes préalablement déposées et/ou des permis de construire, ainsi que les arrêtés de non-opposition aux déclarations préalables relatifs aux installations suivantes : – de caravanes, mobil-homes et de cabanes précaires installés sur la parcelle cadastrée AE 213 située lieudit « Les Peyries » ; – d'un mobil-home installé sur la parcelle cadastrée AN 189 – AN 191 située lieudit « Ribérot ».
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Commentaires
Le bail d' habitation doit être résilié aux torts des locataires qui ont installé, en infraction avec les règles du Code de l'Urbanisme et le PLU, un mobil home dans le jardin de la maison et modifier le portail électrique. […]
Lire la suite…La location d'un mobil-home meublé relève-t-elle du régime fiscal de la location meublée ? En tout état de cause, si le mobil-home est loué par le propriétaire avec des prestations parahôtelières, même avec l'aide d'un mandataire ou d'un sous-traitant, le régime applicable est celui de la parahôtellerie et non celui de la location meublée. Mais en l'absence de services parahôteliers significatifs la question peut se poser et la réponse n'est pas évidente. […] La question est donc de savoir si un mobil-home est un immeuble ou un meuble. Si le mobil home est un immeuble, sa location peut relever du régime spécial de la location meublée, sinon c'est le régime BIC de droit commun des locations de meubles.
Lire la suite…Cet arrêt de la Cour de cassation juge que la durée annuelle du contrat de location d'emplacement pour un mobil-home et la clause prévoyant que le renouvellement n'est pas automatique ne peuvent être considérées comme abusives.
Lire la suite…Gens du voyage 31/07/2010 - Dans quel cas un mobil home peut-il être assimilé à une habitation légère de loisir soumise à autorisation ? […] Des maisons mobiles implantées sur le terrain d'un centre de vacances, ayant conservé leurs moyens de traction, entourées de terrasses en bois, raccordées aux réseaux de distribution d'électricité, d'adduction d'eau potable et d'assainissement et installées sur des emplacements délimités par des haies d'arbustes, ne peuvent pas être regardés comme des caravanes, mais doivent être assimilés à des habitations légères de loisirs soumises à autorisation.
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place des mesures visant à renforcer la protection des propriétaires de mobil-home. […]
Le secteur du camping a connu au cours des vingt dernières années une profonde transformation de son modèle économique, avec le développement important de la location de résidences mobiles de loisirs (ou mobil-homes) aux touristes et l'installation, par des particuliers (sous forme de location d'une parcelle), de mobil-homes leur appartenant sur des terrains de camping.
La France compte environ 210 000 emplacements résidentiels. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article ANNEXE II de l'Arrêté du 30 juin 1992 relatif à la terminologie du tourisme
-porteur. mobil home. résidence mobile. motor-home. autocaravane.
Lire la suite…Article 222 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.
Lire la suite…Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques
régime prévu aux deux premiers alinéas du présent B, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile sur un équipement existant font l'objet d'une information préalable du maire, dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle.
Lire la suite…Accord du 12 mai 2005 relatif à la création du CQP " préparateur-réparateur de véhicules de loisirs "
ciblées. CONTRAINTES Immatriculation routière. APPELLATION : Mobil-home, autre appellation résidence mobile de loisirs DÉFINITION Véhicule de loisirs habitable et transportable livré complet et prêt à l'usage, n'excédant pas 40 mètres carrés de surface au sol.
Lire la suite…Article 1713 du Code civil
On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
Lire la suite…Article 184 de la LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
Pour tout appareil de téléphonie mobile, mention doit également être faite de la recommandation d'usage de l'accessoire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques lors des communications
Lire la suite…Article 1519 H du Code général des impôts
III. – Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 782 € par station radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications
Lire la suite…Article L43 du Code des postes et des communications électroniques
I. – Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif. L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L. 41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques. Elle prépare la position française et coordonne l'action de la représentation française dans les négociations internationales dans le domaine des fréquences radioélectriques. Elle assure le contrôle du respect des …
Lire la suite…Article L34-9-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
Tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, de pylônes ou de toute autre construction supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques en informe par écrit le maire de la commune où se situe ce terrain ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Il joint à cette information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations.
Lire la suite…Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, notamment des besoins d'aménagement du territoire et de l'objectif de protection de l'environnement. Ces autorisations ne peuvent être refusées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse que pour l'un des motifs suivants : 1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité …
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