Modification contrat de travail

Décisions


Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 7 juin 2017, n° 2017002071

[…] […] contrat de travail 3 Apprenti 4 VRP Multicartes 5 VRP Multicartes 6 Secrétaire Commerciale 7 Dessinateur Projeteur Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 8 Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 9 Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 10 – Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe

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Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-10.116, Inédit
Cassation partielle

[…] 1°/ qu'en cas de modification de la structure de la rémunération contractuelle se traduisant par la suppression des primes d'objectifs prévues au contrat et l'augmentation corrélative du salaire fixe contractuel, le juge doit, s'il constate que le salarié n'a pas expressément accepté cette modification, […] celui-ci est en droit de réclamer le paiement de ces primes, sans rechercher si l'augmentation corrélative de son salaire de base ne compensait la suppression de ces primes, ni déduire cette augmentation du montant des primes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;

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Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2007, n° 06/00026
Confirmation

[…] -1 757,15 euros à titre de rappel de samedi travaillé, -175,71 euros à titre de congés payés y afférents, -110,47 euros à titre de rappel modification contrat de travail, -9,21 euros à titre de 13 e mois, -11,97 euros à titre de congés payés y afférents,

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Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 4 septembre 2018, n° 17/00542
Confirmation

[…] Que le poste de reclassement offert comporte indiscutablement une modification contrat de travail ; […]

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Cour d'appel de Colmar, SOC, du 7 août 2001, 199904026
Infirmation

[…] et par conséquent au vu et au su de tous ses collaborateurs; Attendu que la société intimée soutient que le salarié a refusé rétrogradation, l'obligeant ainsi à envisager une mesure de licenciement ; Attendu cependant qu'il est de jurisprudence qu'une modification contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus de ce dernier, […]

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Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2014, n° 12/01827
Infirmation

[…] Nous sommes conscients que cette mutation constitue une modification contrat de travail. […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-44.843 98-45.287 98-45.318, Publié au bulletin
Cassation partielle

La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail. Le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire ; seul un fait fautif peut le justifier. Le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute.

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  • Modification par l'employeur du contrat de travail·
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  • Répartition du travail sur la semaine·
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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-10.623, Publié au bulletin
Cassation partielle

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié.

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  • Modification assortie d'une période probatoire·
  • Modification imposée par l'employeur·
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1999, 96-43.718, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] selon le moyen, que, premièrement, constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail, le fait d'imposer aux salariés une durée de travail permanente équivalente au contingent d'heures supplémentaires libres ; que la société Normandie Decap a exigé de M. Jean-Marie X… qu'il travaille 42 heures 30 par semaine et non 39 heures ainsi que cela découlait de son contrat de travail ; qu'en n'en déduisant pas que le contrat a été unilatéralement modifié, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors que, […]

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  • Modification imposée par l'employeur·
  • Modification du contrat de travail·
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Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 avril 2019, n° 18/00082
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le nouveau site de Mesnois se trouve dans un autre secteur géographique que le site initial de Lavans les G X, de sorte que la modification du lieu de travail constitue eu égard aux éléments objectifs décrits une modification contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié sans son accord ;

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Commentaires


Modification contrat de travail
www.exprime-avocat.fr · 17 janvier 2022

En effet, certains éléments sont essentiels au contrat de travail et nécessitent l'accord du salarié. D'autres relèvent seulement des conditions de travail et peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur. […] […] En savoir plus sur la modification de la qualification.

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Modification contrat de travail
www.maitre-coville-locatelli.com · 16 juin 2016

La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-10.116)

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Modification contrat de travail
www.maitre-coville-locatelli.com

Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. […] Il peut s'agir, par exemple : d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail), d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification, d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité c le précise dans le contrat de travail).

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Modification contrat de travail
www.maitre-coville-locatelli.com

Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. […] Il peut s'agir, par exemple : d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail), d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification, d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité c le précise dans le contrat de travail).

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Lettre modification contrat de travail
www.legisocial.fr · 19 décembre 2010

Avocat modification contrat de travail
www.cabinet-zenou.fr

modification du contrat de travail, répond à un régime juridique précis. […]

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Avocat droit du travail
www.exprime-avocat.fr · 17 janvier 2022

[…] La modification du contrat de travail impose l'accord exprès du salarié. […] Toutefois, le simple aménagement de la fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail. (Arrêt Citrons-Bananes : Cour de cassation 10 mai 1999, 96-45.673).

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Modification contrat de travail salarié protégé
www.christophenoel.com · 16 octobre 2012

En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail. […]

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Modification contrat de travail salarié protégé
www.christophenoel.com · 16 octobre 2012

En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail. […]

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La modification des termes du contrat
www.roussineau-avocats-paris.fr · 2 août 2012

La répartition du temps de travail doit figurer dans le contrat de travail. S'il compte modifier cette répartition, l'employeur doit la notifier au salarié avec un délai de prévenance de 7 jours. […] Le salarié ne peut refuser cette modification que si celle-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. […]

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Lois et règlements


Article L1233-3 du Code du travail
Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

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Article L1224-1 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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Article L122-12 du Code du travailAbrogé
Version du 20 janvier 1991 au 1 mai 2008

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

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Article L1222-8 du Code du travailAbrogé
Version du 1 mai 2008 au 24 septembre 2017

Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

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