Modification contrat de travail
Décisions
[…] […] contrat de travail 3 Apprenti 4 VRP Multicartes 5 VRP Multicartes 6 Secrétaire Commerciale 7 Dessinateur Projeteur Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 8 Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 9 Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 10 – Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe
Lire la suite…- Production·
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[…] 1°/ qu'en cas de modification de la structure de la rémunération contractuelle se traduisant par la suppression des primes d'objectifs prévues au contrat et l'augmentation corrélative du salaire fixe contractuel, le juge doit, s'il constate que le salarié n'a pas expressément accepté cette modification, […] celui-ci est en droit de réclamer le paiement de ces primes, sans rechercher si l'augmentation corrélative de son salaire de base ne compensait la suppression de ces primes, ni déduire cette augmentation du montant des primes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Prime·
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[…] -1 757,15 euros à titre de rappel de samedi travaillé, -175,71 euros à titre de congés payés y afférents, -110,47 euros à titre de rappel modification contrat de travail, -9,21 euros à titre de 13 e mois, -11,97 euros à titre de congés payés y afférents,
Lire la suite…- Ascenseur·
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Découvrir un exemple[…] Que le poste de reclassement offert comporte indiscutablement une modification contrat de travail ; […]
Lire la suite…- Reclassement·
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[…] et par conséquent au vu et au su de tous ses collaborateurs; Attendu que la société intimée soutient que le salarié a refusé rétrogradation, l'obligeant ainsi à envisager une mesure de licenciement ; Attendu cependant qu'il est de jurisprudence qu'une modification contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus de ce dernier, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement disciplinaire·
- Licenciement·
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- Insuffisance de résultats·
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- Poste
[…] Nous sommes conscients que cette mutation constitue une modification contrat de travail. […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Mutation·
- Modification·
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- Contrat de travail·
- Employeur·
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- Refus
La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail. Le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire ; seul un fait fautif peut le justifier. Le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute.
Lire la suite…- Modification par l'employeur du contrat de travail·
- Modification d'un élément essentiel du contrat·
- Refus d'une modification du contrat de travail·
- Répartition du travail sur la semaine·
- Modification imposée par l'employeur·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Contrat de travail, rupture·
- Modification·
- Licenciement disciplinaire
Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié.
Lire la suite…- Modification assortie d'une période probatoire·
- Modification imposée par l'employeur·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Modification·
- Accord exprès du salarié·
- Nécessité·
- Salariée·
- Poste·
- Employeur
[…] selon le moyen, que, premièrement, constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail, le fait d'imposer aux salariés une durée de travail permanente équivalente au contingent d'heures supplémentaires libres ; que la société Normandie Decap a exigé de M. Jean-Marie X… qu'il travaille 42 heures 30 par semaine et non 39 heures ainsi que cela découlait de son contrat de travail ; qu'en n'en déduisant pas que le contrat a été unilatéralement modifié, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors que, […]
Lire la suite…- Modification imposée par l'employeur·
- Modification du contrat de travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Travail réglementation·
- Modification·
- Mise en chômage partiel·
- Heures supplémentaires·
- Domaine d'application·
- Chômage partiel·
- Suspension
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 avril 2019, n° 18/00082
[…] Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le nouveau site de Mesnois se trouve dans un autre secteur géographique que le site initial de Lavans les G X, de sorte que la modification du lieu de travail constitue eu égard aux éléments objectifs décrits une modification contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié sans son accord ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Industrie·
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- Modification·
- Contrat de travail·
- Lieu de travail·
- Secteur géographique·
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Commentaires
La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-10.116)
Lire la suite…Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. […] Il peut s'agir, par exemple : d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail), d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification, d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité c le précise dans le contrat de travail).
Lire la suite…Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. […] Il peut s'agir, par exemple : d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail), d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification, d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité c le précise dans le contrat de travail).
Lire la suite…modification du contrat de travail, répond à un régime juridique précis. […]
Lire la suite…[…] La modification du contrat de travail impose l'accord exprès du salarié. […] Toutefois, le simple aménagement de la fonction ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un changement des conditions de travail. (Arrêt Citrons-Bananes : Cour de cassation 10 mai 1999, 96-45.673).
Lire la suite…En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail. […]
Lire la suite…En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail. […]
Lire la suite…La répartition du temps de travail doit figurer dans le contrat de travail. S'il compte modifier cette répartition, l'employeur doit la notifier au salarié avec un délai de prévenance de 7 jours. […] Le salarié ne peut refuser cette modification que si celle-ci est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, une période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L1222-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire la suite…Article L1233-3 du Code du travail
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
Lire la suite…Article L1224-1 du Code du travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Lire la suite…Article L122-12 du Code du travailAbrogé
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Lire la suite…Article L1224-2 du Code du travail
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
Lire la suite…Article L1222-1 du Code du travail
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Lire la suite…Article L3121-43 du Code du travail
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
Lire la suite…Article L3123-6 du Code du travail
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de
Lire la suite…Article L1222-8 du Code du travailAbrogé
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Lire la suite…Article L3123-12 du Code du travail
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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En effet, certains éléments sont essentiels au contrat de travail et nécessitent l'accord du salarié. D'autres relèvent seulement des conditions de travail et peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur. […] […] En savoir plus sur la modification de la qualification.
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