Modification de la situation juridique de l'employeur

Dès lors qu'elle constate qu'une société n'avait perdu qu'un marché et qu'il n'existait aucun accord de la société ayant repris le marché pour embaucher et rémunérer les salariés de la première société, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, n'y ayant eu modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la rupture des contrats de travail de deux salariés était imputable à la première société, demeurée l'employeur de ceux-ci.

[…] Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification de la situation juridique de l'employeur n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre eux, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ;

[…] que la rupture par la société SPS du contrat de travail de la salariée pendant la période d'essai ne pouvait donner lieu à indemnisation, tandis que la juridiction de première instance avait considéré ce licenciement abusif et que la cour d'appel ne contestait pas la nature de ce licenciement en considérant que le contrat n'avait pas été transféré à la société France Garde ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement décidé que la modification de la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; Attendu, d'autre part, que les salariées n'ayant pas comparu devant la cour d'appel, n'ont pas sollicité la confirmation du jugement de première instance ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS :

[…] Mais attendu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail tel qu'interprété au regard de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'à elle seule l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre et dont l'identité est maintenue ;

[…] 1 ) que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, les contrats de travail subsistent de plein droit avec le nouvel employeur à qui seul incombe la responsabilité du licenciement intervenu postérieurement au transfert ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, […]

[…] sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse faisait valoir que la nouvelle société était gérée par les mêmes personnes que celles qui avaient dirigé la société en cessation de paiement, en sorte que, connaissant les risques de l'exploitation, quelles que soient les modifications intervenues dans sa situation juridique, elle était tenue de la majoration précédemment imposée jusqu'à exécution des mesures prescrites.

[…] Attendu que, pour décider que l'ancienneté de M mes X… et Cita au sein de la société AGSC devait être appréciée à compter de la date de leur engagement par la société GSC et déterminer en fonction de celle-ci les différentes indemnités qui leur étaient dues, les jugements attaqués se bornent à énoncer que les salariées ont exercé une activité identique au service des deux sociétés, et que la poursuite de leur activité au service du second employeur s'est ainsi exercée dans le cadre de la poursuite du contrat de travail, en sorte qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

[…] Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. […] AUX MOTIFS QUE "si J… YY…, Maurice WW…, Louis ZZZ… et Jean-Louis AAA… (comme précédemment retenu pour Armand DD…) ne peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité comme ayant déjà atteint l'âge de la retraite, ils remplissent les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifié par la loi du 17 décembre 2012, […]

[…] Mais attendu qu'ayant justement relevé que la fusion des deux sociétés avait entraîné le transfert d'une entité économique autonome et que la société Margen était tenue, en application de l'article L.122-12 du Code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariées, la cour d'appel a exactement décidé que les licenciements prononcés par l'ancien employeur étaient sans effet et qu'en l'absence de toute lettre de licenciement émanant de la société Margen, le licenciement des salariées était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;