Moisissure dans logement
Décisions
[…] 29 juin 2018), rendu en dernier ressort, M me L…, locataire d'un logement appartenant à M. K…, l'a, après la résiliation du bail, […] Aux motifs que « à la lecture de la relation des faits et des conclusions respectives, il apparaît sans conteste qu'en dehors du signalement de fenêtres et portesfenêtres difficiles à ouvrir ou fermer dès les premiers mois d'occupation, M me L… n'a alerté M. K… au sujet de l'apparition de moisissures dans le logement que le 20 janvier 2016 ; que s'il n'est pas permis de douter que M me L… ait prévenu M. K… de la présence d'humidité dans l'appartement plus tôt, […]
[…] 2°) de suspendre, à titre subsidiaire, l'exécution de cette décision implicite en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté du 17 janvier 2024 qui déclare le logement insalubre et en tant qu'elle refuse d'abroger les mesures de l'arrêté du 17 janvier 2024 imposant d'installer un système de ventilation permanent et efficace, de refaire les revêtements dégradés (peintures, parquet), de supprimer l'ensemble des moisissures des revêtements du logement et de réparer ou changer les fenêtres non étanches ;
[…] Il résulte toutefois du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances des désordres, établi par l'expert de la compagnie d'assurance Axa, assureur de M. Y, que le sinistre dont se plaint ce dernier, à savoir l'humidité excessive du logement à l'origine de moisissure, n'est apparu qu'à compter du 1er novembre 2018.
[…] L'expert judiciaire a relevé notamment que si les certificats médicaux concernant M. [G] [S] font état, pour le premier d'une hyper-réactivité bronchitique en lien avec la présence de moisissures au domicile, le second ne mentionne qu'un syndrome anxio-dépressif en lien avec l'état du logement et l'état de santé de ses enfants mais ne fait plus état d'une réactivité bronchitique.
[…] Suite à l'apparition de moisissures sur le plafond de chambres de certains logements, le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar, saisi par la Sa d'Hlm Logiest, a ordonné une expertise judiciaire selon ordonnance en date du 27 mai 2013.
[…] Depuis 2016, Mme [Y] [B] se plaint de problèmes d'humidité entraînant le développement de moisissures dans le logement. […]
[…] Attendu que M me X demande à la cour de réformer partiellement le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ; qu'elle se prévaut de l'indécence du logement et des moisissures constatées ;
[…] par motifs propres et adoptés, appréciant la portée des éléments soumis à son appréciation, que les causes de l'humidité et des infiltrations constatées n'étaient pas déterminées et ne pouvaient pas en l'état être imputées au bailleur, qu'en revanche les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés aux caractéristiques du logement mais que les locataires, qui avaient cessé tout paiement des loyers trois mois après le début du bail en septembre 2006, […] ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE la Cour qui constate elle-même la présence d'humidité importante dans le logement, de moisissures sur les murs, d'eau stagnante dans la cave, le très mauvais état du logement, […]
[…] — le service d'hygiène et de santé de la mairie d'Aubervilliers a constaté dès octobre 1998 la présence d'humidité et de moisissures dans le logement loué, […]
[…] — se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, — procéder à l'examen des pièces et en particulier du constat d'huissier du 10 juillet 2017, — identifier les désordres et en particulier moisissures présentes dans le logement, leur origine et leur conséquence sur la santé, — procéder à l'examen médical de M me Z, — indiquer son état antérieur à la survenance de l'événement à l'origine du litige qui affecte son état de santé,
Commentaires
Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur le délabrement récurrent de certains HLM en France et notamment dans les quartiers prioritaires. À Marseille, […] rejetait tout projet de rachat de logement insalubres qu'il qualifiait de « baraques infectes et taudis » pour les remplacer par de grands immeubles à logements collectifs aussi appelés « tours ». Construire est une nécessité mais rénover et entretenir vont de pair. […] Des risques sanitaires sont aussi à prendre en compte comme la moisissure qui peut être vectrice d'infections respiratoires. […]
Lire la suite…Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […] Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic de taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment les allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. […]
Lire la suite…Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'imposer un diagnostic du taux de moisissures parmi les exigences déjà présentes du diagnostic technique de l'état du logement mis en location. […] L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. […]
Lire la suite…Yves Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. […] L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. […]
Lire la suite…Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. […]
Lire la suite…Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, […] un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. […]
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article 4 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
II.-Le plan départemental est fondé sur une évaluation des besoins des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente loi, quelle que soit la forme de leur habitat, notamment celles, qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 et celles qui sont prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, auxquelles priorité doit être donnée pour l'attribution de logements
Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, […]
Article D542-14 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes : […]
Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
Article R441-18 du Code de la construction et de l'habitation
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- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
[…] Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. […]
Article 1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. […]
- PWC LEGAL BUSINESS SOLUTIONS
- CEGELEC DEFENSE ET NAVAL SUD-EST
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 6 février 2024, n° 23/07841
- Cour d'appel de Paris 27 mai 2020, n° 19/18827
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 10 octobre 2024, n° 24/01041
- FIDUCIAIRE DE LA TET (MILLAS, 532800729)
- LA BOUTIQUE DU TRACTEUR
- FOUNTAINE PAJOT (AIGREFEUILLE D'AUNIS, 307309898)
- Entreprises PEY (40300)
- Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 12 juillet 2024, n° 2006951
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 24 septembre 2024, n° 21/14750
- Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 6 décembre 2024, n° 2207319
- TWEETER (PARIS 9, 447549379)
- Tribunal administratif de Melun, 30 décembre 2024, n° 2303415
- IDCC 2120
- RECOCASH (RAMBOUILLET, 479974115)
- MAURY CONCEPT & RENOVATION (SEICHAMPS, 898398938)
- Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 28 janvier 2021, n° 19/08132
- Article 744 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 26 septembre 2024, n° 23/03745
Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
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