Moisissure dans logement
Décisions
[…] 29 juin 2018), rendu en dernier ressort, M me L…, locataire d'un logement appartenant à M. K…, l'a, après la résiliation du bail, […] Aux motifs que « à la lecture de la relation des faits et des conclusions respectives, il apparaît sans conteste qu'en dehors du signalement de fenêtres et portesfenêtres difficiles à ouvrir ou fermer dès les premiers mois d'occupation, M me L… n'a alerté M. K… au sujet de l'apparition de moisissures dans le logement que le 20 janvier 2016 ; que s'il n'est pas permis de douter que M me L… ait prévenu M. K… de la présence d'humidité dans l'appartement plus tôt, […]
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[…] Il résulte toutefois du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances des désordres, établi par l'expert de la compagnie d'assurance Axa, assureur de M. Y, que le sinistre dont se plaint ce dernier, à savoir l'humidité excessive du logement à l'origine de moisissure, n'est apparu qu'à compter du 1er novembre 2018.
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[…] L'expert judiciaire a relevé notamment que si les certificats médicaux concernant M. [G] [S] font état, pour le premier d'une hyper-réactivité bronchitique en lien avec la présence de moisissures au domicile, le second ne mentionne qu'un syndrome anxio-dépressif en lien avec l'état du logement et l'état de santé de ses enfants mais ne fait plus état d'une réactivité bronchitique.
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Découvrir un exemple[…] Suite à l'apparition de moisissures sur le plafond de chambres de certains logements, le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar, saisi par la Sa d'Hlm Logiest, a ordonné une expertise judiciaire selon ordonnance en date du 27 mai 2013.
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- Demande d'expertise·
- Architecture·
- Sinistre·
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- Tribunal judiciaire·
- Procédure·
- Déclaration·
- Fait
[…] par motifs propres et adoptés, appréciant la portée des éléments soumis à son appréciation, que les causes de l'humidité et des infiltrations constatées n'étaient pas déterminées et ne pouvaient pas en l'état être imputées au bailleur, qu'en revanche les dispositifs de chauffage et d'aération n'étaient pas adaptés aux caractéristiques du logement mais que les locataires, qui avaient cessé tout paiement des loyers trois mois après le début du bail en septembre 2006, […] ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE la Cour qui constate elle-même la présence d'humidité importante dans le logement, de moisissures sur les murs, d'eau stagnante dans la cave, le très mauvais état du logement, […]
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- Bailleur·
- Chauffage·
- Loyer·
- Eau stagnante·
- Clause resolutoire·
- État·
- Locataire·
- Preneur·
- Dispositif
[…] Attendu que M me X demande à la cour de réformer partiellement le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance ; qu'elle se prévaut de l'indécence du logement et des moisissures constatées ;
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- Libération·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Loyer·
- Nationalité française·
- Titre·
- Résiliation du bail·
- Nationalité·
- Jugement
[…] — le service d'hygiène et de santé de la mairie d'Aubervilliers a constaté dès octobre 1998 la présence d'humidité et de moisissures dans le logement loué, […]
Lire la suite…- Aide juridictionnelle·
- Logement·
- Tribunal d'instance·
- Dommages et intérêts·
- Dégradations·
- Eaux·
- Procédure civile·
- Avoué·
- Santé·
- Article 700
[…] — se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, — procéder à l'examen des pièces et en particulier du constat d'huissier du 10 juillet 2017, — identifier les désordres et en particulier moisissures présentes dans le logement, leur origine et leur conséquence sur la santé, — procéder à l'examen médical de M me Z, — indiquer son état antérieur à la survenance de l'événement à l'origine du litige qui affecte son état de santé,
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- Expertise·
- Préjudice·
- Santé·
- État·
- Eaux·
- Provision·
- Demande·
- Origine·
- Champignon
[…] Elle fait valoir que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'elle vit dans un logement insalubre, que sa fille est atteinte de plusieurs maladies dues aux moisissures présentes dans le logement et est pré-admise à l'hôpital et que les revenus du foyer sont modestes et ne permettent pas à la famille de trouver un logement dans le parc privé, alors qu'ils sont toutefois suffisants pour lui permettre d'être logée dans le parc social ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, […]
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- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Aide juridictionnelle·
- Médiation·
- Parc·
- Demande·
- Commission
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, n° 14/05243
[…] Le premier juge a parfaitement analysé les pièces produites par Monsieur Y, constituée par des attestations faisant part de ce que les murs du logement étaient couverts de moisissures. […]
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- Locataire·
- Bailleur·
- Loyer·
- Artisan·
- Tribunal d'instance·
- Jugement·
- Paiement·
- Attestation·
- Procédure civile
Commentaires
[…] En l'espèce, un phénomène important de condensation, lié à une insuffisance de ventilation, a occasionné des dommages aux embellissements et aux biens mobiliers des locataires. […] De plus, des phénomènes de moisissure affectaient la quasi-totalité des murs des deux niveaux de la maison, si bien que l'insalubrité du logement était totale.
Lire la suite…[…] Le bailleur est tenu de mettre à disposition de son locataire un logement décent et en bon état. […] Ce local doit avoir une surface minimum, être ventilé, être suffisamment éclairé par la lumière du jour, et assurer la sécurité des occupants (garde-corps, détecteur de fumée, absence de moisissure,...).
Lire la suite…L'état des lieux de sortie, dressé par huissier en 2017, mentionne notamment des murs tâchés de gras dans la cuisine et une grille de hotte encrassée, un joint d'étanchéité de la douche couvert de moisissure, une pomme du tube flexible de douche abîmée et une vasque brisée. […] l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat ;
Lire la suite…Votre bailleur ne vous permet pas une jouissance paisible des lieux que vous occupez, ou votre logement est insalubre. L'intervention d'un Avocat compétent en matière de bail d'habitation est nécessaire afin de faire valoir et respecter vos droits. […] Vous louez un appartement insalubre au sein duquel l'humidité est telle que de la moisissure apparaît. Vous devez prévenir votre bailleur afin que ce dernier fasse le nécessaire pour remédier à la situation.
Lire la suite…Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
Lire la suite…Jérôme Bignon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la possibilité de mise en place d'un indice du taux de moisissure parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. […]
Lire la suite…Votre logement est situé Les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ( […] La présence de moisissure affectant l'état de santé des enfants allergiques à ces substances
Lire la suite…[…] -Le logement est affecté d'une forte moisissure sur les murs sud et ouest de la chambre de l'angle nord-ouest ainsi que dans la salle de bains par suite d'une absence de ventilation des pièces, […]
Lire la suite…[…] – Le logement est affecté d'une forte moisissure sur les murs sud et ouest de la chambre de l'angle nord-ouest ainsi que dans la salle de bains par suite d'une absence de ventilation des pièces. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, oeuvrant dans le département ;
Lire la suite…Article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation
I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.
Lire la suite…Article 6 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
Lire la suite…Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Lire la suite…Article L302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire, d'un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus
Lire la suite…Article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.
Lire la suite…Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
Lire la suite…Article L443-11 du Code de la construction et de l'habitation
I. – L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte agréée au titre de l'article L. 481-1 du présent code ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du présent code ou à un organisme de foncier solidaire défini à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire tel que défini aux articles L. 255-1 à L. 255-5 du présent code, sans qu'il soit fait application des conditions d'ancienneté, d'habitabilité et
Lire la suite…Article L441-1-4 du Code de la construction et de l'habitation
Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis :
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En l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice le 13 juin 2018 que le logement se trouve au rez-de-chaussée mais que la chambre à coucher et la salle de bain se trouvent au sous-sol, sans ouverture […] V., lesquels attestent de la présence de moisissures, d'humidité et d'une forte odeur de moisissures dans le logement. […]
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