Monnaie

[…] du a du II de l'article L. 526-8 et de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier (CMF), d'une part, que l'exercice, par un émetteur de monnaie électronique au sens de l'article L. 525-1 du CMF, d'une activité nouvelle d'émission et de gestion de monnaie électronique selon le régime dérogatoire de l'article L. 525-5, quelle que soit la valeur totale de cette monnaie électronique en circulation, […]

Une banque, qui consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l'emprunteur, est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d'une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat, notamment en cas de dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où celui-ci est domicilié et d'une hausse du taux d'intérêt étranger.

° Est légalement justifiée la décision de la juridiction des référés rejetant une demande de provision, dès lors qu'elle a estimé qu'il existait une contestation sérieuse tenant à l'appréciation de la compensation judicaire invoquée par le débiteur . ° L'ordre public, au sens international français, ne fait pas obstacle à ce que, dans un contrat international, la monnaie de compte soit évaluée en monnaie étrangère

La créance étant liquide, en application de l'article L. 111-6 du même code, lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, encourt la cassation l'arrêt qui retient que faute de stipulations relatives aux conditions de conversion en euros d'un prêt libellé en monnaie étrangère dans l'acte notarié servant de fondement aux poursuites, une telle condition n'est pas remplie, alors qu'à défaut de telles stipulations la contre valeur en euros de la créance stipulée en monnaie étrangère pouvait être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière, qui engage l'exécution forcée

Si les juridictions françaises peuvent accorder la réparation des conséquences dommageables d'un délit commis en France autrement qu'en monnaie française lorsque les circonstances spéciales relevées par le juge du fond justifient l'évaluation en monnaie étrangère, elles ne sauraient cependant laisser à des événements incertains la fixation du montant de cette réparation qui doit être déterminée au jour où elles se prononcent (1).

En l'état d'un emprunt contracté par une société civile française, auprès d'une société de droit suisse, et devant donner lieu à un paiement international, une Cour d'appel a pu tenir pour valable la clause faisant référence à la devise suisse comme monnaie de compte, dès lors que cette clause traduisait la commune volonté des parties de prémunir la société prêteuse contre des fluctuations monétaires prévisibles et répondait donc à une nécessité du commerce international.

L'existence de la procuration, quelle qu'en soit la date, emporte ratification rétroactive des actes du mandataire. La stipulation d'une obligation en monnaie étrangère est licite dès lors que cette monnaie est prévue, non comme instrument de paiement, mais comme unité de compte.

[…] pendant l'occupation allemande, par un francais a un anglais residant en france pour lui permettre d'y subsister en attendant le retablissement des relations avec l'angleterre, la cour d'appel, apres avoir enonce que l'operation litigieuse etait intervenue en france et en monnaie nationale francaise, d'ailleurs employee en france, sans aucun transfert international de valeurs, et exprimee en monnaie de compte anglaise dans les titres de creance et avoir constate que l'autorisation de l'office des changes invoquee par le preteur n'etait pas representee en l'espece, […]

Un salarie qui, a la suite d'un accident du travail en indochine, s'est vu accorder par une juridiction de ce territoire, une rente annuelle fixee en piastres, n'est pas fonde a pretendre a la conversion une fois pour toutes de cette rente en francs francais au cours qu'atteignait la piastre indochinoise – depuis lors remplacee par la piastre du vietnam-sud – a la date de la decision lui ayant alloue cette rente. En effet sa creance fixee en monnaie etrangere doit etre normalement reglee en cette monnaie, ou en cas de disparition, en la monnaie de remplacement et, en cas de conversion en une autre monnaie lors du payement, ce ne peut etre qu'au cours du change au jour de ce payement.