Monuments historiques
Décisions
En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes, fonctionnaires de l'Etat, ayant notamment pour mission d'assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dont ils assurent la surveillance. […]
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- Travaux sur les monuments historiques·
- Monuments historiques·
- Monuments et sites·
- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Qualité de fonctionnaire·
- Conséquence·
- Monument historique·
- Architecte
L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques
Lire la suite…- Bâtiments inscrits au titre des monuments historiques·
- 621-17 du code du patrimoine·
- Servitude d'utilité publique·
- 17 du code du patrimoine·
- Prescription acquisitive·
- Champ d'application·
- Servitudes légales·
- Article l. 621·
- Exclusion·
- Servitude
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, peuvent légalement exclure les « travaux et réparations d'entretien » du champ de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 621-9 du code du patrimoine, dès lors qu'elles visent les seuls travaux qui, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de cet article, ne sont de nature ni à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, ni à compromettre la conservation de celle-ci et n'entrent dans aucune des catégories de travaux mentionnées du 1° au 7° de l'article dès lors qu'il ne conduisent à aucune réparation, restauration ou modification de l'immeuble.
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- Monuments historiques·
- Monuments et sites·
- Effet quant à la caducité de l'ordonnance·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- 621-9 du code du patrimoine·
- Légalité·
- Monument historique·
- Immeuble
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Découvrir un exempleLes transformations qu'une société envisageait d'opérer dans l'"ancienne criée des halles" de Dijon, laquelle est située dans le champ de visibilité de l'hôtel Le Bault, inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, comportaient notamment l'installation d'un revêtement métallique sur la plus grande partie des façades latérales. Ces travaux étant de nature à porter atteinte à l'aspect de l'édifice, légalité du refus de l'autorisation préalable prévue par l'article 13 bis, alinéa 1 er , de la loi du 31 décembre 1913.
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- Monuments et sites·
- Tribunaux administratifs·
- Champ de visibilité·
- Sociétés·
- Immeuble·
- Autorisation·
- Conseil d'etat·
- Hôtel·
- Contentieux
Les façades et la toiture de l'immeuble dit "La Pagode", sis à Paris 57, rue de Babylone et 1, rue Monsieur, édifié en 1896 sur les plans de l'architecte Alexandre Marcel, de même que la grande salle et son riche décor de stucs et de peintures d'inspiration orientalisante, constituent un témoignage de l'intérêt pour l'art japonais qui s'est manifesté à la fin du dix-neuvième siècle. Dans ces conditions, la préservation des façades et toitures de cet édifice, de sa grande salle et du décor de celle-ci, présente un intérêt public de nature à justifier le classement de cet immeuble parmi les monuments historiques en application de la loi modifiée du 31 décembre 1913.
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- Monuments et sites·
- Classement·
- Légalité·
- Décret·
- Monument historique·
- Conseil d'etat·
- Culture·
- Investissement·
- Immeuble
) Il résulte des articles L. 151-43, L. 152-7 et R. 151-51 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local d'urbanisme (PLU), elle n'est, en principe, […]
Lire la suite…- Travaux sur les monuments historiques·
- Monuments historiques·
- Monuments et sites·
- Inopposabilité, passé un délai d'un an (art·
- Silence valant décision implicite de rejet·
- Silence de l'administration valant refus·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- 152-7 du code de l'urbanisme)·
- Servitude non annexée au plu·
- Procédure d'attribution
Le juge administratif apprecie si un immeuble presente un interet historique et artistique justifiant sa protection par le classement comme monument historique ou l'inscription a l'inventaire supplementaire. lorsqu'un immeuble presente un interet d'histoire ou d'art, le ministre charge des affaires culturelles peut soit proceder a son classement, soit l'inscrire sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques. Lorsqu'il procede a l'inscription a l 'inventaire supplementaire, aucune disposition legislative ou reglementaire ne l'oblige a se prononcer sur l'opportunite d'une mesure ulterieure de classement.
Lire la suite…- Monuments historiques..* classement·
- Monuments historiques·
- Monuments et sites·
- Contrôle des faits de nature a justifier la mesure·
- Inscription à l'inventaire supplementaire·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Procédure·
- Monument historique·
- Inventaire
L'appréhension par l'autorité de police ou de justice d'un objet volé, classé au titre des monuments historiques, n'en fait pas perdre la possession par l'acquéreur de bonne foi qui a droit au remboursement de son prix d'acquisition.
Lire la suite…- Objets classés au titre des monuments historiques·
- Monuments historiques·
- Possession de la chose revendiquée·
- Revendication par le propriétaire·
- Possession de l'objet revendiqué·
- Objets perdus ou volés·
- Applications diverses·
- Chose perdue ou volée·
- Objets mobiliers·
- Caractérisation
[…] Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'intérêt d'art et d'histoire qui justifie le classement d'un immeuble au titre des monuments historiques. […]
Lire la suite…- Immeuble classé au titre des monuments historiques (1er al·
- Travaux sur les monuments historiques·
- Monuments historiques·
- Monuments et sites·
- A) intérêt d'art et d'histoire justifiant le classement·
- B) atteinte portée à cet intérêt par le projet·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Intérêt public justifiant le classement·
- Qualification juridique des faits·
- 2) contrôle du juge de cassation
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 7 mars 2022, 449328
Il résulte des articles R. 621-54 et R. 621-59 du code du patrimoine que si la décision d'inscrire ou de radier un immeuble au titre des monuments historiques suppose nécessairement l'intervention de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, il n'en va pas de même de la décision refusant de faire droit à une demande de radiation, dont aucun texte ne prévoit qu'elle doit être soumise à l'avis de cette commission et notamment pas l'article R. 621-59 du code du patrimoine, lequel se borne à prévoir la consultation de cette commission en cas de décision de radiation.
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- Monuments et sites·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Consultation non obligatoire·
- Classement des immeubles·
- Procédure consultative·
- Forme et procédure·
- Classement·
- Monument historique
Commentaires
En France, l'Etat détient traditionnellement le monopole de la propriété et de la protection des monuments emblématiques français qui appartiennent à la Nation. La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques attribue à l'Etat et à lui seul les compétences pour en assurer la protection. […] La question du désengagement de l'Etat dans la gestion des monuments historiques est relancée en 2009 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Lire la suite…valorisation touristique des monuments historiques. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L621-30 du Code du patrimoine
I. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
Lire la suite…Article L621-29-8 du Code du patrimoine
Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.
Lire la suite…Article L624-1 du Code du patrimoineAbrogé
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour toute personne, d'enfreindre les dispositions de l'article L. 621-27 relatif à la modification, sans avis préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire, de l'article L. 621-24 relatif à l'aliénation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-16 relatif à l'aliénation d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, de l'article L. 622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques et de l'article L. 622-21 relatif au transfert, à la cession, à la modification, sans avis préalable, d'un objet mobilier inscrit à l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.
Lire la suite…Article R621-19 du Code du patrimoine
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques définissent, en fonction des caractéristiques des immeubles concernés, les conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions sur ces monuments historiques sont étudiées, conduites et font l'objet de la documentation appropriée. Ils veillent à leur mise en œuvre.
Lire la suite…Article R621-63 du Code du patrimoine
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; 2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles inscrits, prévues à l'article L. 621-27, sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application du présent code, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur inscription au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
Lire la suite…Article 2 de la Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire.
Lire la suite…Article L621-31 du Code du patrimoine
Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées. Lorsque la proposition émane de l'architecte des Bâtiments de France, elle est soumise à l'accord de l'autorité
Lire la suite…Article L621-32 du Code du patrimoine
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
Lire la suite…Article L581-4 du Code de l'environnement
I. - Toute publicité est interdite : 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés ; 3° Dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ; 4° Sur les arbres.
Lire la suite…Article R621-18 du Code du patrimoine
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; 2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L. 621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
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