Morsure de chien
Décisions
Caractère communicable à des tiers d'un compte rendu d'évaluation comportementale rédigé par un vétérinaire suite à une morsure de chien.
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[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0500169 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, à titre principal, au déclenchement d'une nouvelle expertise et à la condamnation du centre hospitalier territorial Gaston Bourret à lui verser une indemnité provisionnelle d'un million de francs CFP, et, à titre subsidiaire, après avoir reconnu la responsabilité du centre hospitalier, à la condamnation de ce dernier à lui verser une somme d'un montant de 86 millions francs CFP en réparation des divers préjudices subis, consécutivement au fait que les services hospitaliers se sont abstenus de lui administrer un vaccin antitétanique à la suite de la morsure de chien dont il a été victime ;
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[…] 1° – à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Ambroise Paré à réparer les préjudices du fait de fautes commises lors de sa prise en charge le 25 mai 2007 à la suite d'une morsure de chien ;
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[…] — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales pour des faits de violence volontaire sur son épouse ; la poursuite engagée contre lui pour morsure de chien a été classée sans suite ; la dernière condamnation pénale dont il a fait l'objet remonte à 1995 ;
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[…] SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS Vu les articles 145, 232, 264, 269, 809, second alinéa du Code de procédure civile, La fiche des urgences du […] fait état d'une morsure de chien. Le […], les hôpitaux de Toulouse ont déclaré à la commune la morsure de chien dont a été victime M me X. En conséquence, le fait que M me X ait été mordue par un chien ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
Lire la suite…- Épouse·
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- Expertise·
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- Acte
[…] Considérant que M. X demande au tribunal de déclarer le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie entièrement responsable des conséquences dommageables d'une absence de vaccination consécutive à une morsure de chien (pitbull) ;
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- Commissaire du gouvernement
[…] Vu le jugement avant-dire droit en date du 10 février 2009 par lequel le tribunal a, sur la requête présentée pour M. Z X, enregistrée sous le n° 0801537 et tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Ambroise Paré à réparer les préjudices subis du fait de fautes commises lors de sa prise en charge le 25 mai 2007 à la suite d'une morsure de chien, rejeté les conclusions aux fins d'expertise et d'allocation provisionnelle de la requête et invité le requérant à chiffrer de façon définitive l'ensemble des préjudices dont il demande réparation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Hôpitaux·
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- Assurance maladie
[…] qu'au soutien de ses demandes elle expose avoir été victime le 28 mai 2007 d'une morsure de chien au visage ayant entraîné de graves traumatismes, le propriétaire de l'animal étant assuré auprès de la C ie MMA Assurances,
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- Assurances·
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- Demande
[…] Attendu Que si les blessures de Madame Y Z ont été estimées consolidées au 17 octobre 2012 par le docteur X ayant examiné la victime de morsure de chien le 7 novembre 2013 sur sa désignation par voie de référé du 28 juin 2013 en vue d'objectiver le préjudice de Madame Y Z, le rapport du médecin expert établi le 12 novembre 2013 a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % et un déficit fonctionnel permanent de 1 %, ainsi que des souffrances endurées et un préjudice esthétique respectivement qualifiés de légères et de très léger ;
Lire la suite…- Référé·
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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 octobre 2012, n° 10/03070
[…] Attendu qu' il résulte du rapport d' expertise médicale , que Monsieur X a présenté dans l' accident une morsure de chien au visage avec trois plaies profondes et extensives : plaies extensives sous la lèvre inférieure, déchirure de la lèvre inférieure sans atteinte du muscle , plaie profonde et délabrante sous mandibulaire droite, nombreuses plaies de la joue et de la mandibule : suturées par soixante points;
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Commentaires
Accueil » Autres dommages corporels » Indemnisation suite à une morsure de chien : Un exemple de réparation du dommage corporel En juillet 1994, un événement tragique a bouleversé la vie du jeune M. N., alors âgé d'un an et demi. Il passait du temps chez son grand-père, un incident inattendu est survenu. Le doberman de la famille l'a attaqué, le mordant gravement au visage. […] Le Combat pour l'Indemnisation de la Morsure de Chien : Une Route Semée d'Embûches Malgré les défis, M. N. a grandi et est devenu professeur d'éducation physique et sportive. Le grand-père de M. […] de Chiens La blessure infligée par des chiens peut être un événement traumatisant avec des conséquences physiques et émotionnelles durables. […]
Lire la suite…Responsabilité du fait des animaux Morsure de chien, Chute de cheval, Accident avec un animal errant sur la voie publique, Accident avec du bétail... Les propriétaires sont responsables de plein droit des dommages corporels provoqués par les animaux qui leur appartiennent, que l'animal soit sous leur garde, qu'il se soit égaré ou échappé. Le propriétaire de l'animal et son assureur de responsabilité civile doivent indemniser la victime de tous les dommages subis.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L211-14-2 du Code rural (nouveau)
Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Lire la suite…Article L211-14-1 du Code rural (nouveau)
Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il désigne en application de l'article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire.
Lire la suite…Article L211-12 du Code rural (nouveau)
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
Lire la suite…Article L211-14 du Code rural (nouveau)
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Lire la suite…Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime
Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.
Lire la suite…Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.
Lire la suite…Article 211-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :
Lire la suite…Article 222-19-2 du Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-20-2 du Code pénal
Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 221-6-2 du Code pénal
Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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