1CADA, Conseil du 8 novembre 2018, Mairie de Salins-Fontaine, n° 20184910

Caractère communicable à des tiers d'un compte rendu d'évaluation comportementale rédigé par un vétérinaire suite à une morsure de chien.

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2Cour administrative d'appel de Paris, 1er mars 2010, n° 08P00374
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0500169 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, à titre principal, au déclenchement d'une nouvelle expertise et à la condamnation du centre hospitalier territorial Gaston Bourret à lui verser une indemnité provisionnelle d'un million de francs CFP, et, à titre subsidiaire, après avoir reconnu la responsabilité du centre hospitalier, à la condamnation de ce dernier à lui verser une somme d'un montant de 86 millions francs CFP en réparation des divers préjudices subis, consécutivement au fait que les services hospitaliers se sont abstenus de lui administrer un vaccin antitétanique à la suite de la morsure de chien dont il a été victime ;

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3Tribunal administratif de Versailles, 10 février 2009, n° 0801537
Rejet

[…] 1° – à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Ambroise Paré à réparer les préjudices du fait de fautes commises lors de sa prise en charge le 25 mai 2007 à la suite d'une morsure de chien ;

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4Tribunal administratif de Nantes, 6 mai 2015, n° 1210523
Rejet

[…] — la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'a jamais fait l'objet de poursuites pénales pour des faits de violence volontaire sur son épouse ; la poursuite engagée contre lui pour morsure de chien a été classée sans suite ; la dernière condamnation pénale dont il a fait l'objet remonte à 1995 ;

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5Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 19 septembre 2013, n° 13/01711, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GA RONNE

[…] Vu les articles 145, 232, 264, 269, 809, second alinéa du Code de procédure civile, La fiche des urgences du […] fait état d'une morsure de chien. Le […], les hôpitaux de Toulouse ont déclaré à la commune la morsure de chien dont a été victime M me X.

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6Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 10 novembre 2005, n° 05169
Rejet

[…] Considérant que M. X demande au tribunal de déclarer le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie entièrement responsable des conséquences dommageables d'une absence de vaccination consécutive à une morsure de chien (pitbull) ;

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7Tribunal administratif de Versailles, 15 juillet 2009, n° 0801537
Rejet

[…] Vu le jugement avant-dire droit en date du 10 février 2009 par lequel le tribunal a, sur la requête présentée pour M. Z X, enregistrée sous le n° 0801537 et tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Ambroise Paré à réparer les préjudices subis du fait de fautes commises lors de sa prise en charge le 25 mai 2007 à la suite d'une morsure de chien, rejeté les conclusions aux fins d'expertise et d'allocation provisionnelle de la requête et invité le requérant à chiffrer de façon définitive l'ensemble des préjudices dont il demande réparation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;

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8Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 15 juillet 2015, n° 15/02674, S.A. GENERALI

[…] Attendu Que si les blessures de Madame Y Z ont été estimées consolidées au 17 octobre 2012 par le docteur X ayant examiné la victime de morsure de chien le 7 novembre 2013 sur sa désignation par voie de référé du 28 juin 2013 en vue d'objectiver le préjudice de Madame Y Z, le rapport du médecin expert établi le 12 novembre 2013 a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 10 % et un déficit fonctionnel permanent de 1 %, ainsi que des souffrances endurées et un préjudice esthétique respectivement qualifiés de légères et de très léger ;

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9Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 4 octobre 2012, n° 10/03070, Compagnie GENERALI ASSURANCES IARD

[…] Attendu qu' il résulte du rapport d' expertise médicale , que Monsieur X a présenté dans l' accident une morsure de chien au visage avec trois plaies profondes et extensives : plaies extensives sous la lèvre inférieure, déchirure de la lèvre inférieure sans atteinte du muscle , plaie profonde et délabrante sous mandibulaire droite, nombreuses plaies de la joue et de la mandibule : suturées par soixante points;

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10Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 3 avril 2013, n° 13/00786, Compagnie MMA IARD

[…] qu'au soutien de ses demandes elle expose avoir été victime le 28 mai 2007 d'une morsure de chien au visage ayant entraîné de graves traumatismes, le propriétaire de l'animal étant assuré auprès de la C ie MMA Assurances,

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