Motivation de la décision
Décisions
Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, énoncé les faits établis par les pièces du dossier et indiqué que ceux-ci étaient contraires aux dispositions visées. […] enregistré le 3 janvier 2013 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, […] ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée d'un mois ; l'intéressé soutient que la décision de première instance n'est pas motivée ; […]
Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté, dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, […] biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale (LBM), sis …., enregistré le 27 mars 2013 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, en date du 13 février 2013, […] M. A sollicite sa relaxe, à défaut une application bienveillante de la réglementation à son égard, ainsi que l'annulation de la décision rendue en première instance en raison d'un défaut de motivation ; […]
Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté, dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, […] biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale (LBM), sis …., enregistré le 27 mars 2013 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, en date du 13 février 2013, […] M. A sollicite sa relaxe, à défaut une application bienveillante de la réglementation à son égard, ainsi que l'annulation de la décision rendue en première instance en raison d'un défaut de motivation ; […]
Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté, dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, énoncé les faits établis par les pièces du dossier et indiqué que ceux-ci étaient contraires aux dispositions visées. De même, la circonstance que l'intéressé ait déjà été condamné par la même chambre de discipline ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné à nouveau pour une faute distincte. […] DECISION
Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté, dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, énoncé les faits établis par les pièces du dossier et indiqué que ceux-ci étaient contraires aux dispositions visées. De même, la circonstance que l'intéressé ait déjà été condamné par la même chambre de discipline ne s'oppose pas à ce qu'il soit condamné à nouveau pour une faute distincte. […] DECISION
[…] A allègue une insuffisance de motivation de la décision attaquée, […] un patient lui ayant présenté une ordonnance falsifiée ; qu'il reproche également à la décision de première instance de retenir que les faits reprochés sont le support nécessaire de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de MidiPyrénées sans préciser de quelle décision il s'agit, ni expliquer en quoi cette décision pourrait avoir une incidence sur la qualification de faute disciplinaire ; que les juges de première instance ont suffisamment motivé leur décision en relevant que le Rivotril® était inscrit sur la liste des substances vénéneuses, faisait l'objet d'un détournement d'usage bien connu, […]
La lecture de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu'elle soit de culpabilité ou d'acquittement, imposée par l'article 327 du code de procédure pénale au président de la cour d'assises, statuant en appel, ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense de l'accusé, dès lors que ce magistrat doit indiquer les éléments à charge mais aussi à décharge résultant de la décision de mise en accusation et que la motivation retenue en première instance, faisant partie intégrante des débats, est soumise à la discussion contradictoire des parties
Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, énoncé les faits établis par les pièces du dossier et indiqué que ceux-ci étaient contraires aux dispositions visées. […] enregistré le 3 janvier 2013 au greffe du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, et dirigé contre la décision de la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, […] ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée d'un mois ; l'intéressé soutient que la décision de première instance n'est pas motivée ; […]
[…] Considérant, d'autre part, que l'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 cité ci-dessus, a, notamment, […] que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, […]
Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, énoncé les faits établis par les pièces du dossier et indiqué que ceux-ci étaient contraires aux dispositions visées. […] DECISION
pendant 7 jours
Commentaires
Précisions apportées quant aux éléments essentiels que l'administration doit faire figurer dans la motivation de la décision d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE. […] Par un arrêt du 13 mai 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. […] G. contre le jugement du tribunal administratif de Melun, du 16 décembre 2014, annulant cette décision pour insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS Pénal - Procédure pénale 05/04/2018 La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une mesure de rétention de sûreté qu'après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, […] sociale, et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre et la décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée sur ce point. […] Dans cette affaire, la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté (JRRS) ne comprenait aucun motif sur la nature de la prise en charge, médicale, […]
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Lire la suite…Dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent acquérir des biens ruraux en vue de les vendre à des candidats capables d'en assurer la gestion et doivent motiver leurs décisions de rétrocession. […] Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2018, la Cour de cassation a rappelé l'exigence de la motivation de la décision de rétrocession des SAFER, laquelle doit être notifiée au candidat évincé et « doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ». […]
Lire la suite…La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité datée du 6 juillet 2016 réalisée par Bondy Habitat n'est pas de nature à pallier l'insuffisante motivation de la décision attaquée. […] Cette motivation de la décision de préemption en litige, qui ne vise même pas les délibérations du conseil municipal de la commune de Drancy qui auraient défini la politique locale de l'habitat et la politique économique locale, ne fait pas apparaître la nature du projet d'aménagement poursuivi. Dès lors, cette décision ne répond pas à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions spéciales mentionnées aux points 6 et 7. […] Par suite, […]
Lire la suite…La production au cours de la procédure devant le Tribunal administratif de Montreuil d'une étude de faisabilité datée du 6 juillet 2016 réalisée par Bondy Habitat n'est pas de nature à pallier l'insuffisante motivation de la décision attaquée. […] Cette motivation de la décision de préemption en litige, qui ne vise même pas les délibérations du conseil municipal de la commune de Drancy qui auraient défini la politique locale de l'habitat et la politique économique locale, ne fait pas apparaître la nature du projet d'aménagement poursuivi. Dès lors, cette décision ne répond pas à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions spéciales mentionnées aux points 6 et 7. […] Par suite, […]
Lire la suite…Source : www.dalloz-actualite.fr La motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales... […]
Lire la suite…Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire". […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article 706-53-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
[…] La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.
La motivation de la décision de préempterLe caractère exécutoire de la décision Pour que le DPU soit légalement exercé, il faut à la fois que la décision ait été notifiée au propriétaire intéressé ou à son mandataire dans le délai de deux mois et que, dans ce même délai, […] la décision de préemption est illégale. (CE 15 mai 2002, Ville de Paris c/ Association cultuelle des Témoins de Jéhovah, req. n°230.015). […] L'obligation de motiver la décision La loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs impose à l'administration une obligation de motivation, s'agissant notamment des décisions administratives individuelles qui imposent des sujétions. […]
Lire la suite…