Mur en limite de propriété

Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action est irrecevable

[…] 4. Après avoir rappelé que la société Galp avait l'obligation d'obturer l'ouverture avant le 27 décembre 2018, sous peine d'une astreinte courant jusqu'au 27 février 2019, l'arrêt retient que, pour aussi mal à propos qu'il soit, le courrier qui lui avait été adressé, le 24 décembre 2018, par la société AIB, l'informant de son intention d'édifier, dans les semaines à venir, un mur en limite de propriété qui viendrait obturer l'ouverture litigieuse ne constitue pas une cause étrangère de nature à justifier qu'elle n'ait pu s'exécuter dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti.

[…] — faire effectuer par un huissier de leur choix dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'implantation des fondations du mur en limite de propriété des deux parcelles voisines préconisée par l'expert judiciaire et à enlever à leurs frais exclusifs dans le délai d'un mois, les arbres fruitiers plantés au delà de la limite de séparation des deux parcelles voisines comme préconisé par l'expert et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

[…] Par assignation en date du 7 juin 2013, Monsieur A B et Madame C D faisaient citer Madame H Y et son assureur la SA NATIO ASSURANCE devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Bobigny aux fins de voir déclarer commune à la SA NATION ASSURANCE l'ordonnance en date du 27 juin 2012, ayant désigné en qualité d'expert Monsieur J Z et voir étendre sa mission à l'examen des désordres résultant de l'insalubrité du jardin de Madame Y, de l'ouverture d'une fenêtre non conforme sur le mur en limite de propriété, de la dégradation des revêtements extérieurs en raison des projections de gravats et de ciment et du raccordement entre les constructions mitoyennes non conformes aux règles de l'art.

[…] — déclarer sans objet toute demande de la société […] tendant à voir déclarer commune à la société AXA ASSURANCES IARD MUÛTUÊLLE toute expertise complémentaire. Subsidiairement, en cas de complément d'expertise, — - libeller la mission du technicien désigné comme suit : « la détermination des travaux nécessaires pour rendre étanche et pour conforter le mur en limite de propriété si besoin est », — - réserver les dépens. Par voie de conclusions, la société […] demande au Président de :

[…] Considérant que la toiture crée un débord de toiture de 60 cm sur une longueur de 8 mètres sur sa propriété et que l'ouverture créée est illicite pour être dans son mur en limite de propriété, Monsieur Y a fait appel à un géomètre qui a établi une attestation le 5 septembre 2012.

[…] Enfin, la Cour avant dire droit sur la construction d'un mur entre les points E et F du plan de M. Z invite les parties à conclure sur l'application de l'article 663 du code civil et ses conséquences quant à l'élévation à frais partagés de ce mur et les époux X à préciser s'ils maintiennent leur demande de construction d'un mur en limite de propriété au lieu et place de la palissade élevée par leur voisin.

[…] Z devant le tribunal d'instance de Colmar aux fins de le voir condamner à édifier un mur en limite de propriété, sous astreinte, faisant valoir qu'il avait détruit une partie de la haie mitoyenne. […]

[…] Madame [E] [Z] est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 2]. Monsieur [W] [S] et Madame [U] [S] (les consorts [S]) sont propriétaires d'une parcelle limitrophe sise [Adresse 1]. Un mur en limite de propriété est situé sur la parcelle des époux [S], et se trouve accolé sur un autre mur en parpaings situés sur la parcelle de Madame [Z]. Courant février 2019, une partie du mur en parpaings situé sur le fonds de Madame [Z] s'est effondrée. Des expertises amiables ont été réalisées par les compagnies d'assurances respectives des parties, et ont préconisé des mesures conservatoires pour assurer la stabilité du mur en limite de propriété appartenant aux époux [S].