Mur en limite de propriété


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 septembre 2020, 19-13.373, Publié au bulletin, syndicat des copropriétaires de la copropriété
Rejet

Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de propriété et créant des vues droites sur son terrain, ainsi que de tablettes débordant sur sa propriété, une cour d'appel juge à bon droit que, les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit installée en toiture et les tablettes constituant des parties privatives, l'action est irrecevable

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Lextenso, 2BMP Avocats, Cour de cassation, www.dagorne-avocats.com et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 21 décembre 2016, n° 16/01430

[…] — faire effectuer par un huissier de leur choix dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'implantation des fondations du mur en limite de propriété des deux parcelles voisines préconisée par l'expert judiciaire et à enlever à leurs frais exclusifs dans le délai d'un mois, les arbres fruitiers plantés au delà de la limite de séparation des deux parcelles voisines comme préconisé par l'expert et ce sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 15 juillet 2013, n° 13/01091, S.A. NATIO ASSURANCE

[…] Par assignation en date du 7 juin 2013, Monsieur A B et Madame C D faisaient citer Madame H Y et son assureur la SA NATIO ASSURANCE devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Bobigny aux fins de voir déclarer commune à la SA NATION ASSURANCE l'ordonnance en date du 27 juin 2012, ayant désigné en qualité d'expert Monsieur J Z et voir étendre sa mission à l'examen des désordres résultant de l'insalubrité du jardin de Madame Y, de l'ouverture d'une fenêtre non conforme sur le mur en limite de propriété, de la dégradation des revêtements extérieurs en raison des projections de gravats et de ciment et du raccordement entre les constructions mitoyennes non conformes aux règles de l'art.

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4Tribunal de commerce de Rouen, 30 septembre 2013, n° 2013006473, ZODIAC AEROSPACE (SA) c/ NORMANDY PRECISION COMPONENTS (SNC)

[…] — - libeller la mission du technicien désigné comme suit : « la détermination des travaux nécessaires pour rendre étanche et pour conforter le mur en limite de propriété si besoin est »,

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5Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 7 mars 2016, n° 15/01923, S.C.I. AIRE
Cour d'appel : Désistement

[…] Considérant que la toiture crée un débord de toiture de 60 cm sur une longueur de 8 mètres sur sa propriété et que l'ouverture créée est illicite pour être dans son mur en limite de propriété, Monsieur Y a fait appel à un géomètre qui a établi une attestation le 5 septembre 2012.

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6Cour d'appel de Douai, 4 juillet 2012, n° 10/05102
Confirmation

[…] Enfin, la Cour avant dire droit sur la construction d'un mur entre les points E et F du plan de M. Z invite les parties à conclure sur l'application de l'article 663 du code civil et ses conséquences quant à l'élévation à frais partagés de ce mur et les époux X à préciser s'ils maintiennent leur demande de construction d'un mur en limite de propriété au lieu et place de la palissade élevée par leur voisin.

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7Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 6 mars 2017, n° 15/04489
Confirmation

[…] Z devant le tribunal d'instance de Colmar aux fins de le voir condamner à édifier un mur en limite de propriété, sous astreinte, faisant valoir qu'il avait détruit une partie de la haie mitoyenne. […]

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8Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2012, n° 1002521, PREFET DE L' ARDECHE
Annulation

[…] Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, en ce que l'alignement ne se borne pas à constater les limites réelles de la voie publique ; qu'en outre, aucune disposition ne donne qualité au maire pour imposer au pétitionnaire la reconstruction d'un mur en limite de propriété ;

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9Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 novembre 2008, n° 0604356
Rejet

[…] — que la construction est conforme au permis de construire qui a été délivré aux époux X le 28 février 2002 ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'altimétrie du terrain varie de 66,57 à 67,60, ce qui implique que la cote de 67,15 retenue dans le dossier de permis est réglementaire ; — que la hauteur du mur en limite de propriété est de 4, 93 à 4, 98 m, et non de 5,64 m ; — que le certificat de conformité n'aurait pas pu être refusé du fait de la création de bouches d'aération non mentionnées dans le permis de construire, dès lors que ce certificat n'a pour objet que de vérifier la conformité des travaux au regard des critères limitativement énumérés à l'article R. 460-3 du code de l'urbanisme ;

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10Tribunal administratif de Lyon, 3 avril 2012, n° 1002464, PREFET DE L' ARDECHE
Annulation

[…] Il soutient que l'arrêté méconnaît l'article L. 112-1 du code de la voirie routière, en ce que l'alignement ne se borne pas à constater les limites réelles de la voie publique ; qu'en outre, aucune disposition ne donne qualité au maire pour imposer au pétitionnaire la reconstruction d'un mur en limite de propriété ;

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CommentairesVoir tout
Questions de voisinage
Patrice Duponchelleblogavocat·3 décembre 2011
[…] Si vous n'êtes pas certain que la haie est mitoyenne il faudra faire procéder à un bornage amiable ou judiciaire pour rechercher la limite exacte et donc la propriété de la haie. J'ai construit à mes frais un mur en limite de propriété mais sur mon terrain mon voisin veut m'en rembourser la moitié du prix pour pouvoir y adosser une construction, est-il exact que je ne puis m'y opposer ? Lire la suite…