Mur porteur copropriété

[…] — faire injonction au syndic de convoquer dans les 10 jours de la réception de cet avis et pour une date proche (inférieure à 1 mois), une assemblée générale extraordinaire avec pour ordre du jour : autorisation à donner aux époux de X de réaliser les travaux avec destruction d'un mur porteur tels que soumis par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juin 2010 à l'architecte de la copropriété,

[…] Syndicat de copropriété LE […] […] Attendu par ailleurs que le syndic ne verse aucun document permettant d'envisager que le mur porteur est une partie commune et/ou que sa suppression pourrait porter atteinte à la structure de l'immeuble ;

[…] Mme [X] est propriétaire depuis le 4 avril 2008 des lots n°7, 96 et 98 dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 2], correspondant, pour le premier, à un appartement au deuxième étage et, pour les deux autres, à deux caves. […] S'agissant des conduits de cheminée, Mme [X] soutient qu'ils ont été supprimés par la société Paris Meuble du fait de l'abattage des murs porteurs qui permettaient leur passage. Elle en veut pour preuve le descriptif des travaux daté de 2007, qu'elle dit être finalement parvenue à se procurer et qu'elle produit en pièce 12.

[…] Considérant que M me Y expose que le litige porte sur un mur porteur relevant des parties communes, qu'elle a reçu un courrier du syndic lui demandant de justifier que les travaux réalisés par la société KAP l'ont été dans les règles de l'art et de lui fournir les coordonnées de l'entreprise ayant réalisé les travaux ; qu'elle ajoute que la copropriété a prévu une inspection du mur ; qu'elle conteste les termes de l'autorisation invoquée par la société KAP ; qu'elle relève que la société KAP a confirmé avoir réalisé des travaux sur les murs porteurs et que la copropriété a fait intervenir son maçon qui a constaté qu'il y avait une possible faiblesse ; qu'elle soutient avoir un intérêt à agir ;

[…] Par assignation délivrée le 26 octobre 2006, le syndicat de la copropriété du 6 Q I J à E, se prévalant du percement d'un mur porteur entre le local et la cour sans son autorisation préalable, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de E d'une demande tendant, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, à voir :

[…] Autorisé par ordonnance du 3 mai 2017, par acte du 15 mai 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Horizons 4 situé 267 à […] à Chatillon (le syndicat) a assigné D-E F et X Y pour qu'il leur soit ordonné sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard d'interrompre les travaux relatifs à l'ouverture d'un mur porteur séparant la cuisine du séjour de leur appartement situé au 13 e étage de l'immeuble, et de remettre le mur porteur en son état initial, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété dont l'intervention sera effectuée aux frais avancés des défendeurs dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir.

[…] Le SDC fait valoir en défense que les travaux d'ampleur réalisés par le locataire de la SCI ENZO IMMO l'ont été sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ni contrôle de l'architecte de la copropriété, qu'il a par trois fois mis en demeure la SCI de faire cesser ces travaux, que ces travaux ont cependant continué et démontrent que les ouvriers engagés par la SAS RISTORA ont touché au mur pignon et également percé un mur porteur, qu'il est également démontré une modification de la façade de l'immeuble par pose de matériel publicitaire ainsi que la pose rudimentaire d'une couverture en plexiglas ondulé sur la courette, […]

[…] Une ordonnance rendue le 24 mars en présence et de l'accord de toutes les parties a renvoyé l'affaire au 23 juin 2014 pour permettre la réalisation d'une réunion contradictoire aux fins d'examen des travaux réalisés par l'architecte de la copropriété et de fourniture, par les consorts X, de toutes explications utiles sur leur exécution, ainsi que des documents pour en attester, à savoir: la note de calcul et détail de mise en oeuvre des travaux de rebouchage et de percement du mur porteur, la justification de la nature du matériau utilisé pour le bouchement, l'attestation de souscription d'une assurance dommages ouvrage, et l'attestation d'assurance et de qualification professionnelle de l'entreprise qui a exécuté les travaux.

[…] A titre reconventionnel, ils sollicitent la condamnation de la société A et G MONTROUGE à remettre en l'état initial le mur porteur séparatif, partie commune, percé sans autorisation de la copropriété, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir.