Mur semi porteur
Décisions
[…] assisté du BET CCI CONSULT afin qu'il y effectue toute constatation utile quant à l'impact de la destruction du mur porteur sur la solidité de l'immeuble et qu'il décide la mise en oeuvre des mesures conservatoires qui s'imposent afin de sécuriser l'immeuble ; […] Attendu qu'il n'est pas sérieusement contestable ni contesté que la destruction du mur semi-porteur dans l'appartement des époux X, […] Que l'autorisation d'accès sur les lieux à l'architecte de la copropriété est justifiée compte tenu du trouble manifestement illicite lié à l'absence de respect des règles pour des travaux relatifs à des murs semi porteurs et des risques qu'engendre la suppression de ce type d'ouvrage pour la sécurité des parties communes ; […]
[…] En l'espèce, il est produit par le requérant le devis à l'en-tête de l'entreprise Z daté du 9 décembre 2007 concernant des travaux en maçonnerie, électricité, plomberie au rez de chaussée (cuisine, création de WC, dépose d'un mur semi porteur et de carreaux de verre) en cave et en étage, des attestations de règlement d'acompte, d'un rapport d'un technicien en bâtiment missionné par l'assureur, d'un devis pour des travaux de remises en état.
[…] Ces travaux consistaient en la création d'un ouverture dans un mur semi porteur. […]
[…] Il dénonce un raisonnement contradictoire de la part de l'expert judiciaire. Il remarque que celui-ci retient comme simple “cause aggravante” du premier désordre “la construction en 1975 d'un mur semi-porteur entre le hall et la boutique” dont “la position est très préjudiciable à la stabilité de cette voûte” alors qu'il reconnaît comme cause exclusive de l'affaissement du carrelage dans le hall de l'immeuble du 68 et la boutique des époux X“le poinçonnement causé par le poids propre du mur de refend séparatif qui a été construit directement sur un sol fini instable sans semelle de répartition”.
[…] singulièrement du fait de la démolition, déjà réalisée, d'un mur semi-porteur, […] Attendu que la défenderesse qui revendique l'autorisation de raccordement d'une installation de water-closets sur la descente des eaux vannes communes, ne saurait une nouvelle fois tenter de se dispenser de l'autorisation souveraine en la matière de l'assemblée générale s'agissant également de travaux soumis à approbation de cet organe de la copropriété en vertu des dispositions l'article 25 b) susvisé alors surtout qu'il résulte des termes du devis communiqué que cette installation nécessiterait la création d'un passage dans le plancher du couloir après percement du mur de façade, […]
[…] — un I.P.N. a dû être posé (découverte d'un ancien mur semi-porteur non étayé) et l'a été correctement sans faire appel à un bureau d'études dans un souci d'économies, […] Le choix des matériaux n'était pas arrêté à la date de la signature du contrat et les tergiversations de Madame Z ont pu allonger la durée des travaux (choix du coloris de la peinture des murs, du meuble de salle de bain et du bac à douche) .
[…] Elle ème argue également que l'ouverture du mur porteur entre ses actuels salle à manger et salon a été réalisée bien avant la mise en copropriété, si bien qu'il convient de dater avec précision l'apparition des désordres. […] - la démolition de cloisons, devenues semi-porteuses : ce qui a immédiatement induit une forte décompression du plancher bas du premier étage, […] - le cas échéant, constater la suppression du mur semi-porteur dans le salon de Madame Y et fournir un avis technique sur sa pertinence, - à la demande de Madame Y :
[…] ne permet aucunement de vérifier l'existence de nouveaux désordres et au motif surtout que l'imputation de leur origine aux travaux n'est qu'hypothétique, l'expert se bornant à dire « Nous constatons des fissures éparses ayant probablement été créées par des vibrations perpétuelles occasionnées par la démolition de certains cloisonnements et mur semi porteur », « La démolition de certains sols dans l'appartement des époux D pourrait également être liée aux désordres chez Monsieur X » et « Les fissures observées dans l'appartement de Monsieur X sont susceptibles de relever de ces travaux » qui sont les seules mentions relatives à l'imputation.
[…] — ordonné à la SCI des Bois de cesser tout travaux non autorisé en ses lots 53 et 73 portant atteinte ou de nature à porter atteinte aux parties communes de l'immeuble, dont les murs porteurs, semi-porteurs et mur pignon sur cour et d'en justifier à ses frais, ce sous astreinte ;
[…] Elle déclare qu'elle a fait réaliser les travaux d'aménagement initiés par eux tels qu'ils les avaient conçus et réfute avoir fait réaliser des travaux de gros oeuvre ou démolir un mur porteur ou semi porteur. […] Considérant qu'il a porté sur une copie du plan annexé au contrat de bail les modifications qu'il a observées soit, dans la boutique, la suppression du mur semi porteur séparant la boutique de la cuisine et la suppression du mur porteur séparant la cuisine du débarras, la fermeture partielle de la cour, la pose d'un moteur et d'une installation de gaz, la pose d'une hotte dans la réserve d'alimentation, […]
Commentaires
est traité en rose, noir, rouge et brun. 24Au-dessus de la figure à la perche, sur une ligne de sol verte, un pylône (H. 0,20 m conservés) blanc rosé incomplet se réduit à une porte verte cintrée s'ouvrant sous un entablement rendu par deux lignes horizontales, et à une amorce de mur gauche oblique. […]
Lire la suite…Le système constructif poteaux / poutres et murs-rideaux 16Côté cour, le rez-de-chaussée abrite les préaux réalisés, suivant les vœux du MEN, par des évidements de la trame et laisse donc apparents, sur une partie de sa longueur, les poteaux porteurs en béton armé. […]
Lire la suite…Le péristyle qui enserre la cella comporte des murs larges de 3,25 m et possède un rayon externe de 17,50 m. […] Enfin, le péribole qui correspond à la clôture de l'espace sacré n'est connu que par un tronçon de 26,80 m de long et large de 1,75 m. […] Il s'agit de ponts-aqueducs ou de murs porteurs pouvant atteindre jusqu'à 233 m de long pour des hauteurs restituées de 5,5 m à 29 m. 56Un bassin-fontaine identifié à Vers figure parmi les découvertes les plus inattendues. […]
Lire la suite…-C. est attestée par une série d'aménagements en creux (fosses et fossés), des structures de combustion et un mur de clôture. […]
Lire la suite…[…] la surface correspondant à l'ensemble des murs intérieurs (porteurs ou constituant de simples cloisonnements) ne doit pas être déduite de la surface de plancher de la construction. […] La surface de plancher d'un niveau se calcule au nu intérieur des murs extérieurs de la construction. […] Il en est également ainsi lorsqu'une demande de permis concerne la construction de plusieurs maisons accolées. […] Croquis 9 Les murs extérieurs d'une construction souterraine ou semi-enterrée doivent également être considérés comme des façades. […]
Lire la suite…S'il n'est certainement pas une base pour les frontières d'un hypothétique futur État palestinien aux yeux de nombreux Israéliens, le mur leur sert de support à la projection d'un « imaginaire frontalier », relativisant ainsi « le rôle de la matérialité des frontières dans la construction de ces mêmes frontières » ; spatialement discontinu, […] 2008) par les routes, faisant d'elles un instrument de mesure et de contrôle des mobilités. […] Comme nous le verrons, ce nouveau contexte d'échange frontalier fait de la zone C (territoire semi intermédiaire car sous contrôle israélien exclusif), où sont implantés les supermarchés Rami Lévy appréhendés par cet article, […]
Lire la suite…Une enquête et des entretiens semi-directifs auprès des résidents y ont été menés, […] situé au centre-ville, délimité par un mur de clôture délimitant l'enceinte totale de la résidence. […] Elle prend des formes diverses dont les plus importantes sont : un mur de clôture d'une hauteur importante, […] une clôture en grille « Zimmermann » ou en barres de fer ornée de plantes grimpantes à feuillage persistant ou un alignement d'arbres marquant la limite de la résidence. 58Cependant […] Dans le cas de la résidence d'État du Sahel, l'accès est uniquement autorisé aux porteurs d'un laissez-passer spécial et des cartes d'accès sont délivrées aux usagers permanents (les hauts fonctionnaires, […]
Lire la suite…Cette coproduction ludique nécessite bien évidemment la présence d'un tiers, d'un partenaire ludique. 3Au travers d'observations de terrain et d'entretiens semi-directifs, […] 2005). […] Et Octobre (2004, p. 359) précise que « si le jeu prend une place considérable dans les loisirs des 10-14 ans, il est également un support privilégié de relations familiales et juvéniles » (tranche d'âge qui correspond d'ailleurs aux plus grands nombres des enfants interviewés lors de notre recherche). 25Philipe 45 ans cadre et père d'Édouard en situation de handicap porteur d'une trisomie 21 sans troubles associés (après l'entretien de ses enfants en 2012). […] On fait des trous dans le mur avec. […]
Lire la suite…Lois et règlements
- ···
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
- Sous-section 1 : Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; […] - les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
Article 656 du Code civil
- ···
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Article 653 du Code civil
- ···
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Article 654 du Code civil
- ···
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Article 661 du Code civil
- ···
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Article 655 du Code civil
- ···
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Article 723-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 7 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux condamnés libres
Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique, […]
Article 723-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Article 662 du Code civil
- ···
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Article 660 du Code civil
- ···
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
- CAA de BORDEAUX 28 octobre 2021, 19BX03366
- H2C PROVENCE
- MSN INTERNATIONAL
- Liquidation judiciaire DEMANGE BAUDIGNECOURT (55130)
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 février 2021, n° 21BX00434
- OBJECTIF TRANSPORT
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 19/05155
- CUISICALAIS
- PARURE
- Entreprises HAUTE AMANCE (52600)
- STAN MENARD COURTAGE
- MARKETPHARM
- Règlement (UE) 2024/1808 du 1er juillet 2024
- YASCOM (ORLEANS, 807580998)
- STPS (VILLEPARISIS, 424971000)
- Cour d'appel de Caen, Referes, 3 mai 2022, n° 22/00019
- COGNACQ JAY IMAGE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 402433155)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 novembre 2023, n° 21/03930
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 26 mars 2025, n° 23/07038
- POMPES FUNEBRES YVES DELPIERRE (AUCHEL, 823970553)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 mars 2024, n° 22/02029
- Article 20 - BPR