Mur semi porteur
Décisions
[…] Attendu qu'il n'est pas sérieusement contestable ni contesté que la destruction du mur semi-porteur dans l'appartement des époux X, copropriétaires au […] à PARIS 11 au 1 er étage est intervenu sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ;
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[…] En l'espèce, il est produit par le requérant le devis à l'en-tête de l'entreprise Z daté du 9 décembre 2007 concernant des travaux en maçonnerie, électricité, plomberie au rez de chaussée (cuisine, création de WC, dépose d'un mur semi porteur et de carreaux de verre) en cave et en étage, des attestations de règlement d'acompte, d'un rapport d'un technicien en bâtiment missionné par l'assureur, d'un devis pour des travaux de remises en état.
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[…] Ces travaux consistaient en la création d'un ouverture dans un mur semi porteur. […]
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[…] Il a ajouté que l'affaissement s'était aggravé à raison du faible encastrement des fondations des deux immeubles, d'une géométrie particulièrement instable de la voûte au 1 er sous-sol du […], de la construction en 1975 d'un mur semi-porteur entre le hall et la boutique et d'un tassement localisé du support de l'actuel carrelage, étant précisé que cette cause n'est pas prépondérante (pages 29, 30, 31 et 43).
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[…] Attendu que s'agissant à l'évidence de parties communes de l'immeuble telles qu' énumérées à l'article 4 – 2° et 3° du règlement de copropriété, dont les stipulations ont force de loi entre tous les copropriétaires et à supposer qu'ils ne nuisent pas à la solidité du bâtiment, il appartenait au copropriétaire qui projetait de réaliser des travaux susceptibles d'avoir une répercussion sur les parties communes, singulièrement du fait de la démolition, déjà réalisée, d'un mur semi-porteur, d'obtenir l'autorisation du syndic conformément à l'article 10 de ce document à caractère obligatoire ;
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[…] — le mauvais fonctionnement de la chaudière ne lui est pas imputable. Elle indique avoir exécuté des prestations qui n'avaient pas été contractuellement prévues et être ainsi créancière de la somme de 2 098,80 € T.T.C., soit les honoraires dus en contrepartie de trois semaines de travail supplémentaires : — un I.P.N. a dû être posé (découverte d'un ancien mur semi-porteur non étayé) et l'a été correctement sans faire appel à un bureau d'études dans un souci d'économies, — il a été chargé de découvrir l'origine d'une fuite d'eau, — une porte coulissante a été installée,
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[…] - le cas échéant, constater les désordres allégués par les demandeurs dans la présente assignation et fournir un avis technique sur leur origine et leur cause, 6 - le cas échéant, constater la suppression du mur semi-porteur dans le salon de Madame Y et fournir un avis technique sur sa pertinence, - à la demande de Madame Y : - dater l'apparition des désordres dénoncés par les époux XCH dans leur assignation, - dire si l'ouverture du refend séparant la salle à manger du salon a un rôle causal dans l'apparition de ces désordres,
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[…] ne permet aucunement de vérifier l'existence de nouveaux désordres et au motif surtout que l'imputation de leur origine aux travaux n'est qu'hypothétique, l'expert se bornant à dire « Nous constatons des fissures éparses ayant probablement été créées par des vibrations perpétuelles occasionnées par la démolition de certains cloisonnements et mur semi porteur », « La démolition de certains sols dans l'appartement des époux D pourrait également être liée aux désordres chez Monsieur X » et « Les fissures observées dans l'appartement de Monsieur X sont susceptibles de relever de ces travaux » qui sont les seules mentions relatives à l'imputation.
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[…] — ordonné à la SCI des Bois de cesser tout travaux non autorisé en ses lots 53 et 73 portant atteinte ou de nature à porter atteinte aux parties communes de l'immeuble, dont les murs porteurs, semi-porteurs et mur pignon sur cour et d'en justifier à ses frais, ce sous astreinte ;
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Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 24 novembre 2015, n° 14/05457
[…] Elle déclare qu'elle a fait réaliser les travaux d'aménagement initiés par eux tels qu'ils les avaient conçus et réfute avoir fait réaliser des travaux de gros oeuvre ou démolir un mur porteur ou semi porteur.
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Commentaires
Par ailleurs, en cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le porteur de parts pour l'année en cause. […] X. et autres, n° 436606) […] À l'occasion d'un contentieux s'étant élevé du fait du refus d'une demande de permis de construire pour l'édification d'une pergola en bois et d'un mur de clôture, le Conseil d'État apporte une précision qui rend bien complexe les choses s'agissant du mur de clôture. […]
Lire la suite…[…] - le matériel mobile ou roulant, tels que wagons, locomotives, navires, tracteurs, camions, remorques, semi-remorques […] La Haute Assemblée a précisé que le prix au mètre carré peu élevé, le caractère léger des matériaux utilisés et certaines malfaçons dans la construction restaient sans influence (CE, 6 octobre 1982, req. n° 26903) ; - hangar constitué d'une charpente en bois couverte de plaques en amiante-ciment reposant sur des socles en béton et un sol cimenté, alors même que les deux pignons étaient constitués par des murs de pierre et de brique de deux granges entre lesquels ledit hangar était encastré (CE, 17 octobre 1984, req. n° 40909). […] Remontées mécaniques […] - câbles tracteurs, porteurs et conducteurs d'électricité ;
Lire la suite…Lorsque la réglementation ou le règlement de copropriété ne donne pas d'indication suffisante, le chemin est semé d'embûches ainsi que l'illustrent les hypothèses différentes. […] À titre d'exemples, on a les percements dans un mur porteur, les percements pour réunir deux lots d'une dalle ou d'un plancher, changement de radiateurs lorsque qu'il s'agit d'un chauffage collectif, changement d'une fenêtre et en fait tous les travaux qui vont être susceptibles d'affecter l'immeuble, de constituer une gêne pour les autres copropriétaires. […] Exemple, il y en a beaucoup d'autres : l'ouverture d'un mur porteur, la création d'une trémie pour rattacher deux niveaux entre eux par un escalier intérieur ; l'installation d'un ascenseur qui est, à elle seule, une mine de difficultés et aussi de conflits.
Lire la suite…Lorsque la réglementation ou le règlement de copropriété ne donne pas d'indication suffisante, le chemin est semé d'embûches ainsi que l'illustrent les hypothèses différentes. […] À titre d'exemples, on a les percements dans un mur porteur, les percements pour réunir deux lots d'une dalle ou d'un plancher, changement de radiateurs lorsque qu'il s'agit d'un chauffage collectif, changement d'une fenêtre et en fait tous les travaux qui vont être susceptibles d'affecter l'immeuble, de constituer une gêne pour les autres copropriétaires. […] Exemple, il y en a beaucoup d'autres : l'ouverture d'un mur porteur, la création d'une trémie pour rattacher deux niveaux entre eux par un escalier intérieur ; l'installation d'un ascenseur qui est, à elle seule, une mine de difficultés et aussi de conflits.
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Lire la suite…Lorsque la réglementation ou le règlement de copropriété ne donne pas d'indication suffisante, le chemin est semé d'embûches ainsi que l'illustrent les hypothèses différentes. […] À titre d'exemples, on a les percements dans un mur porteur, les percements pour réunir deux lots d'une dalle ou d'un plancher, changement de radiateurs lorsque qu'il s'agit d'un chauffage collectif, changement d'une fenêtre et en fait tous les travaux qui vont être susceptibles d'affecter l'immeuble, de constituer une gêne pour les autres copropriétaires. […] Exemple, il y en a beaucoup d'autres : l'ouverture d'un mur porteur, la création d'une trémie pour rattacher deux niveaux entre eux par un escalier intérieur ; l'installation d'un ascenseur qui est, à elle seule, une mine de difficultés et aussi de conflits.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R111-26 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; […] - les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
Lire la suite…Article 661 du Code civil
Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.
Lire la suite…Article 653 du Code civil
Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
Lire la suite…Article 656 du Code civil
Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Lire la suite…Article 655 du Code civil
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
Lire la suite…Article 658 du Code civil
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Lire la suite…Article 654 du Code civil
Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
Lire la suite…Article 657 du Code civil
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Lire la suite…Article 663 du Code civil
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Lire la suite…Article A39-2 du Code de procédure pénaleAbrogé
La liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté prévue à l'article D. 72-1 est fixée comme suit : Centre de semi-liberté de Besançon (Doubs). Centre de semi-liberté de Val de Briey (Meurthe-et-Moselle). Centre de semi-liberté de Corbeil (hommes, femmes) (Essonne). Centre de semi-liberté de Gagny (Seine-Saint-Denis).
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