Mur de soutènement


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 janvier 1995, 92-19.818, Publié au bulletin
Rejet

Un mur de soutènement peut être pour partie mitoyen

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  • Mur partiellement mitoyen·
  • Mur de soutènement·
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2Cour d'appel de Lyon, du 10 janvier 2002, 1999/07549
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

Un mur séparant deux propriété est un mur mitoyen dés lors qu'il profite aux deux fonds qu'il sépare. Les propriétaires sont ainsi tenus de contribuer, chacun à sin entretien et ses réparations. Est mitoyen, le mur servant de mur de soutènement pour un fonds et sur lequel s'appuie l'habitation construite sur le fonds voisin.

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  • Mur de soutènement·
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3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Rejet

Un mur de soutenement ne peut etre considere comme un batiment que s'il est compose de materiaux assembles et relies artificiellement de facon a procurer entre eux une union durable et a condition qu'il se trouve incorpore au sol ou a un autre immeuble par nature. […]

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4Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-13.487, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel, qui constate que la forme du mur litigieux était caractéristique de celle d'un mur de soutènement et que sa destination était de maintenir les terres de l'une des parties, retient exactement que ce mur était la propriété exclusive de celle-ci.

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  • Mur de soutènement·
  • Présomption de l'article 653 du code civil·
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  • Propriété·
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  • Violation·
  • Attaque
bacaly.univ-lyon3.fr et www.bdidu.fr ont également commenté cette décision

5Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Rejet

Saisie d'une action formee par le proprietaire d'un mur contre un voisin qui s'est servi de celui-ci comme mur de soutenement pour ses terres de remblai, et relevant que le mur litigieux etait un mur de fondation destine a etre enterre, qu'il ne pouvait souffrir du remblai amenage par le voisin, lequel n'etait pas tenu pour effectuer cet amenagement, d'observer une distance quelconque, mais seulement de prendre les precautions necessaires pour ne pas nuire au demandeur, et qu'enfin "le remblai, ne depassant pas le sommet des fondations de la maison (du demandeur) ne provoquait aucune humidite", la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation en decidant qu'aucune atteinte n'avait ete portee au droit de propriete dudit demandeur.

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  • Utilisation comme mur de soutenement pour un remblai·
  • Mur separatif·
  • Absence de préjudice·
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  • Fondation·
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6Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 87-10.265, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. A… fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli leurs prétentions, en retenant sa qualité de propriétaire du mur comme servant de soutènement à sa propriété, alors, selon le moyen "que, d'une part, c'est à la date de construction du mur qu'il convient de se placer pour apprécier s'il est un mur de soutènement appartenant au propriétaire qui en profite, qu'en l'espèce la cour d'appel, après avoir relevé que le mur litigieux avait été construit plusieurs siècles avant l'édification de la propriété de M. A… et qu'il n'avait pas été bâti en vue de soutenir celle-ci, a néanmois estimé qu'il était un mur de soutènement appartenant à M. A… ; […]

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  • Mur de soutènement en limite du fonds·
  • Propriété·
  • Mur de soutènement·
  • Présomption·
  • Construction·
  • Cour d'appel·
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  • Preuve·
  • Pourvoi

7Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 1991, 90-12.123, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M. A… fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1990) d'avoir décidé que le mur de soutènement situé entre ses parcelles et celles de M me X…

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  • Mur de soutènement·
  • Mitoyenneté·
  • Propriété·
  • Code civil·
  • Parcelle·
  • Présomption·
  • Fond·
  • Accord·
  • Construction·
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8Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1993, 90-16.192, Publié au bulletin, Société STEF Royer frères c/ compagnie Groupe assurances mutuelles de France…
Cassation partielle

Constitue de tels travaux la construction d'un mur de soutènement qui fait appel aux techniques des travaux de bâtiment prévus par l'article ci-dessus mentionné.

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  • Malfaçons affectant un mur de soutènement·
  • Responsabilité de l'entrepreneur·
  • Constatations suffisantes·
  • Assurance responsabilité·
  • Architecte entrepreneur·
  • Caractère obligatoire·
  • Loi du 4 janvier 1978·
  • Contrat d'entreprise·
  • Travaux du bâtiment·
  • Conditions

9Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 89-11.563, Publié au bulletin, Union des assurances de Paris (UAP)
Rejet

Dès lors que la construction d'un mur de soutènement, long de 35 mètres et haut de 3 mètres, a fait appel aux techniques des travaux de bâtiment, les malfaçons qui affectent ce mur sont de nature à entraîner la garantie décennale. Ces malfaçons entrent donc dans le champ d'application de la garantie prévue par le contrat d'assurance " responsabilité civile décennale " des artisans et petits entrepreneurs, souscrit par le constructeur dudit mur, dès lors que ce contrat se réfère, pour l'ensemble de ses dispositions, à travers l'article A. 241-2 du Code des assurances annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 1979, à la notion de travaux de bâtiment dans leur acception obligatoire de l'article L. 241-1 du Code des assurances que cet arrêté avait définie illégalement.

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  • Malfaçons affectant un mur de soutènement·
  • Mur de soutènement·
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
  • Responsabilité de l'entrepreneur·
  • 241-1 du code des assurances·
  • Assurance responsabilité·
  • Architecte entrepreneur·
  • Caractère obligatoire·
  • Loi du 4 janvier 1978·
  • Contrat d'entreprise
Gilbert Leguay, Conseil En Assurance- Co et www.karila.fr ont également commenté cette décision

10Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1993, 91-10.437, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite des désordres apparus après réception des travaux, dans le pavillon d'habitation et le mur de soutènement que les époux Z… avaient fait construire en 1983, a été recherchée la garantie du Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), auprès duquel la société MAG, déclarée partiellement responsable de ces désordres, avait souscrit une police « responsabilité civile décennale 79, des artisans et petites entreprises du bâtiment », dite « DAPEB » et une « police d'assurance de la responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles », dite « CMI » ;

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  • Malfaçons affectant un mur de soutènement·
  • Assurance responsabilité·
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