Mur de soutènement

Décisions

Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 janvier 1995, 92-19.818, Publié au bulletinRejet

[…] Mais attendu qu'ayant constaté que les parcelles appartenant à M. Y… étant en surplomb par rapport à la propriété de M. X…, et justement relevé que le mur de soutènement était présumé appartenir à M. Y… dont il soutenait les terres et qui en profitait, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant que le mur, à l'endroit du poulailler, étant à l'usage des deux parties, leur était mitoyen sur tout l'emplacement du poulailler et que, pour le surplus de la longueur du mur, on ne pouvait, en l'état de l'ensemble des attestations, considérer que la preuve était faite par M. Y… de ce que le mur de soutènement serait commun et a fortiori, la propriété exclusive de M. X… ;