Mutation dans l'intérêt du service

Décisions


Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 19 novembre 1996, 95LY00386, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] lui permettant en branchant le haut-parleur de son téléphone d'écouter sa propre conversation avec un représentant du parquet et qui a pris la responsabilité de lui faire délivrer par un de ses subordonnés, sans avoir recueilli au préalable l'accord exprès du ministère public un avis de sursis à exécution de la mesure d'interdiction de séjour dont l'intéressé faisait l'objet, peut légalement faire l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service, dès lors que les faits ci-dessus relatés ont conduit le parquet à retirer sa confiance à ce sous-officier et l'ont discrédité, tant dans ses relations avec ses subordonnés, qu'avec le public. […]

 Lire la suite…
  • Mutation -mutation dans l'intérêt du service·
  • Mutation dans l'intérêt du service·
  • Affectation et mutation·
  • Personnels de police -sous-officier de gendarmerie·
  • Relations familières avec un délinquant·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Rj1 police administrative·
  • Légalité en l'espèce·
  • Positions·
  • Gendarmerie

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1981, 17330, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Agent titulaire communal occupant l'emploi de gardienne du stade municipal affectée par décision du maire "dans les écoles en qualité de femme de service" à compter du 1 er janvier 1976. Cette décision, qui comportait pour l'intéressée l'obligation de quitter un logement de fonction, n'a pas constitué un simple changement d'affectation mais une mutation dans l'intérêt du service, qui aurait dû être précédée de la communication du dossier conformément à l'article 65 de la loi du 22 août 1905.

 Lire la suite…
  • Mutation dans l'intérêt du service·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Communication du dossier obligatoire·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Communication obligatoire·
  • Communication du dossier·
  • Emplois communaux·
  • Agents communaux·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 85664, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] par lequel le maire de Lyon a muté M lle X…, rédacteur principal, du bureau d'hygiène à la division des affaires culturelles – écoles municipales d'art, a eu pour objet de faire obstacle à ce que l'intéressée continue à exercer les fonctions de délégué syndical au sein d'un service dans lequel elle avait contribué à créer une section syndicale ; qu'ainsi, la mutation de M lle X… n'a pas été décidée dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, l'arrêté ayant prononcé cette mutation est entaché d'excès de pouvoir ; […]

 Lire la suite…
  • Positions -mutation dans l'intérêt du service·
  • Mutation -mutation dans l'intérêt du service·
  • Affectation et mutation·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Agents communaux·
  • Positions·
  • Ville·
  • Tribunaux administratifs·
  • Maire·
  • Conseil d'etat

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 janvier 1976, 92838, publié au recueil Lebon
Annulation

Les dispositions de l'article 6 du décret n° 69-662 du 13 juin 1969, en vertu duquel toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission de classement et de la commission paritaire compétente, sont applicables aux membres des personnels de direction de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 69-661 du 13 juin 1969 d'après lesquelles ces agents sont nommés par le ministre des Affaires sociales qui prend également toutes les mesures individuelles qui nécessitent la consultation de la commission paritaire. […]

 Lire la suite…
  • Mutation dans l'intérêt du service·
  • Affectation et mutation·
  • Incompétence du directeur général de l'assistance publique·
  • Personnels administratifs et autres -positions·
  • Établissements publics d'hospitalisation·
  • Situation des fonctionnaires détachés·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Detachement et mise hors cadre

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-43.767, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour de cassation : Cassation

L'accord paritaire AFTAM du 12 juin 1995 prévoit, d'une part, en son article 1 er , qu'une commission paritaire a pour mission d'étudier les conflits qui pourraient intervenir avec la direction générale et un salarié de l'association à l'occasion d'une mutation dans l'intérêt du service, d'autre part, en son article 3, qu'elle peut être saisie par tout salarié contestant une mutation proposée dans l'intérêt du service, enfin, en son article 4, qu'en cas de saisine de cette commission, dont le rôle est consultatif, les décisions concernées sont suspendues durant un délai d'une semaine après la réunion. […]

 Lire la suite…
  • Mutation dans l'intérêt du service·
  • Commission paritaire consultative·
  • Accord aftam du 12 juin 1995·
  • Contrat de travail, rupture·
  • Statut collectif du travail·
  • Cause réelle et sérieuse·
  • Saisine de la commission·
  • Applications diverses·
  • Formalités préalables·
  • Accords d'entreprise

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 mars 1984, 48088, publié au recueil Lebon
Annulation

Si le poste d'administration centrale dans lequel a été nommé un fonctionnaire, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, cette mutation ne peut être regardée comme un déclassement de l'intéressé. Ainsi la mesure dont l'intéressé a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative [1].

 Lire la suite…
  • Mutation n'entraînant pas de déclassement du fonctionnaire·
  • Mutation -mutation dans l'intérêt du service·
  • Mutation dans l'intérêt du service·
  • Affectation et mutation·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Conséquences·
  • Positions·
  • Administration centrale

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 janvier 1981, 13017, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considerant qu'il ressort des pieces versees au dossier que la mesure de mutation attaquee, par laquelle m. Z…, auparavant officier de y… au service de la police de l'air de l'aeroport du bourget, a ete affecte a sarcelles, en qualite de capitaine x… le corps urbain, a ete prise dans l'interet du service ; qu'elle n'a comporte aucune perte de responsabilite et n'a pas presente le caractere d'une sanction disciplinaire ; qu'ainsi cette mesure est legalement intervenue apres communication de son dossier a l'interessee, sans consultation de la commission administrative paritaire ;

 Lire la suite…
  • Mutation -mutation dans l'intérêt du service·
  • Mutation dans l'intérêt du service·
  • Affectation et mutation·
  • Mesure ne comportant aucune perte de responsabilité·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Caractère disciplinaire d'une mesure·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Discipline·
  • Positions·
  • Tribunaux administratifs

Conseil d'Etat, Section, du 17 juin 1966, 65869, publié au recueil Lebon
Rejet

Algérie : mutation d'office sans caractère disciplinaire en application du décret du 17 mars 1956, article 1 er -13° [agents dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics]. Remise à la disposition de l'administration métropolitaine : droit de l'agent au bénéfice des frais de changement de résidence prévus pour les "fonctionnaires mutés d'Algérie en métropole dans l'intérêt du service" par les articles 1 er et 2 du décret du 22 juin 1960.

 Lire la suite…
  • Mutation -mutation dans l'intérêt du service·
  • Mutation dans l'intérêt du service·
  • Affectation et mutation·
  • Mutations -algérie·
  • Mesure ne presentant pas ce caractère·
  • Caractère disciplinaire d'une mesure·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Décret du 22 juin 1960·
  • Champ d'application

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 mai 1988, 59639, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mutation de M. X…, prononcée par l'article 2 de l'arrêté attaqué, a été motivée par la nécessité de mettre un terme à la situation préjudiciable au bon fonctionnement du centre culturel dans lequel était affecté l'intéressé, qui résultait de vifs incidents ayant opposé ce dernier à son supérieur hiérarchique ; qu'ainsi cette mutation, qui ne présentait pas de caractère disciplinaire, était légalement justifiée par des considérations tirées de l'intérêt du service ; que, par suite, la commune requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, […]

 Lire la suite…
  • Positions -mutation dans l'intérêt du service·
  • Sanctions -non remboursement de retenues sur traitement·
  • Caractère disciplinaire·
  • Agents communaux·
  • Erreur de droit·
  • Discipline·
  • Tribunaux administratifs·
  • Maire·
  • Commune·
  • Arrêté municipal

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1989, 94393, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] confirmée par un arrêté municipal en date du 29 mai 1986, M me X…, qui avait été recrutée en qualité de sous-bibliothécaire à temps non complet, a été mutée dans l'intérêt du service, de la bibliothèque municipale au classement des archives municipales ; que la circonstance que l'intéressée ait estimé que cette décision était, à ses yeux, […]

 Lire la suite…
  • Mutation dans l'intérêt du service·
  • Rupture du lien avec l'administration·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Abandon de poste -notion·
  • Cessation de fonctions·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Abandon de poste·
  • Conseil d'etat·
  • Commune
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Mutation dans l’intérêt du service : quid de la situation familiale du fonctionnaire ?
www.doradoavocat.com

[…] Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, le Conseil d'État rappelle que la législation prévoit la prise en considération de la situation familiale des fonctionnaires en cas de mutation dans l'intérêt du service. […]

 Lire la suite…

Pas de suspension en référé mais attention relative à la mutation dans l’intérêt du service
www.chezfoucart.com · 12 juillet 2022

Voici un extrait du prochain numéro : CE, 7 juillet 2022, B. (459456) Pas de suspension en référé mais attention relative à la mutation dans l'intérêt du service Fin 2021, un inspecteur des finances publiques installé dans le département du Val d'Oise a été muté « dur tout emploi » par son administration dans le département voisin et ce, « dans l'intérêt du service ». […] CGFP, « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service » et « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (…), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ». Or, ceci implique, souligne le CE, que …

 Lire la suite…

FPT : quelle est la différence entre une mutation dans l'intérêt du service et une sanction disciplinaire déguisée ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 2 juillet 2014

02/07/2014 - FPT : quelle est la différence entre une mutation dans l'intérêt du service et une sanction disciplinaire déguisée ? […] Par suite, la mutation litigieuse doit être regardée comme revêtant le caractère d'une mesure prise dans l'intérêt du service et non d'une sanction disciplinaire déguisée. « Retour

 Lire la suite…

Un courrier avec voies et délais de recours avertissant un fonctionnaire de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du…
www.jurisconsulte.net

init=true&page=1&query=20LY01512&searchField=ALL&tab_selection=all">arrêt en date du 1er mars 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que compte tenu de son objet et de ses effets, ce courrier qui se borne à avertir Mme A... de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service, qui figure d'ailleurs en objet du courrier, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir. […]

 Lire la suite…

Un courrier avec voies et délais de recours avertissant un fonctionnaire de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du…
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 3 décembre 2023

init=true&page=1&query=20LY01512&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">arrêt en date du 1er mars 2023, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que compte tenu de son objet et de ses effets, ce courrier qui se borne à avertir Mme A... de l'intention de l'administration d'engager une procédure de mutation dans l'intérêt du service, qui figure d'ailleurs en objet du courrier, ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être attaquée par la voie du recours en excès de pouvoir. […]

 Lire la suite…

Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service
2BMP Avocats · 10 mars 2020

La cour administrative d'appel estime que « la mutation de l'intéressé en qualité de responsable adjoint du secteur Nord de la police municipale, poste de catégorie C, si elle modifie les tâches qui lui incombaient, est intervenue dans l'intérêt du service, dans des fonctions conformes à celles qui sont […] susceptibles d'être dévolues aux fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-chef principal et n'a pas eu pour objet de le pénaliser en raison de sa non présentation au concours de chef de service ».

 Lire la suite…

Fonction publique territoriale : mutation dans l’intérêt du service
www.dagorne-avocats.com

La mutation d'un agent de police municipale dans l'intérêt du service ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et n'avait pas dès lors à être soumise à la procédure disciplinaire. […]

 Lire la suite…

Mutation dans l'intérêt du service, mesure d'ordre intérieur et recevabilité du recours
Me Gonzague Laumet · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

[…] 25 septembre 2015, n° 372624, Recueil Lebon), - la mutation d'office d'un poste de directeur vers un poste nouvellement crée de de chargé de mission (Conseil d'Etat, 6 avril. 2007, CCAS de Chaville, req. n° 286727: Lebon T. 927 ; […] il ressort des pièces du dossier que ces fonctions comportent des responsabilités moins importantes que celles de directeur des systèmes d'information, dès lors que l'intéressé, qui dirigeait auparavant l'ensemble des services informatiques de la commune, a été affecté dans l'un de ces services, à savoir le service exploitation et assistance. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Version du 1 janvier 2020 au 1 mars 2022

centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. […] IV. - Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions

 Lire la suite…

Article L4121-5 du Code de la défense
Version depuis le 28 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : […] La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.

 Lire la suite…

Article L512-19 du Code général de la fonction publique
Version depuis le 1 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes :

 Lire la suite…

Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;

 Lire la suite…

Article 89 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Version du 8 août 2019 au 1 mars 2022

, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

 Lire la suite…

Article 757 du Code général des impôts
Version depuis le 31 juillet 2011 · En vigueur aujourd'hui

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel. […] Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.

 Lire la suite…

Article 793 bis du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

€ l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727.

 Lire la suite…