Mutation
Décisions
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats Aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Lire la suite…- Mutation entre établissements d'une même entreprise·
- Mutation du salarié mandaté·
- Mutation du mandataire·
- Mutation acceptée·
- Indemnité au titre du droit individuel à la formation·
- Détermination représentation des salariés·
- Droit individuel à la formation·
- Contrat de travail, rupture·
- Représentation des salariés·
- Formation professionnelle
Si l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière, en revanche, lorsque cette autorité reprend, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif.
Lire la suite…- Affectation et mutation·
- Mutation·
- Actes législatifs et administratifs·
- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Application dans le temps·
- Effets d'une annulation·
- Exécution des jugements·
- Effets des annulations·
- Rétroactivité illégale
) Les critères supplémentaires que l'autorité administrative est habilitée à établir à titre subsidiaire en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en vue du classement préalable des demandes de mutation, ont pour objet de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d'une ou plusieurs priorités de mutation fixées par le quatrième alinéa de ce même article, ainsi que le classement des demandes émanant d'agents ne pouvant se prévaloir d'aucune de ces priorités. […]
Lire la suite…- Examen des demandes de mutation·
- Affectation et mutation·
- Mutation·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Caractère subsidiaire de tels critères·
- 60 de la loi du 11 janvier 1984)·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Enseignement du second degré·
- Enseignement et recherche·
- Personnel enseignant
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Selon les dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier est subordonné à la condition que la déclaration de succession soit appuyée d'un certificat du directeur départemental de l'agriculture attestant que les bois et forêts du groupement sont susceptibles d'aménagements ou d'exploitation régulière et contienne un engagement de reboisement souscrit par le groupement forestier. […]
Lire la suite…- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Groupements forestiers·
- Groupement forestier·
- Impôts et taxes·
- Parts d'intérêt·
- Enregistrement·
- Exonération·
- Succession·
- Condition
L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
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- Mutation·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Positions·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Économie·
- Tribunaux administratifs·
- Suspension
N'est pas disciplinaire la nouvelle mutation, pour raisons d'opportunité et dans l'intérêt du service, d'une institutrice réintégrée d'abord dans son poste initial après annulation au contentieux d'une précédente mutation.
Lire la suite…- Caractère disciplinaire d'une mutation·
- Mutation -mutation d'office·
- Affectation et mutation·
- Communication du dossier -modalités de la communication·
- Chose jugée par la juridiction administrative·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Communication prématurée·
- Chose jugée·
- Jugements
Si le poste d'administration centrale dans lequel a été nommé un fonctionnaire, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, cette mutation ne peut être regardée comme un déclassement de l'intéressé. Ainsi la mesure dont l'intéressé a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative [1].
Lire la suite…- Mutation n'entraînant pas de déclassement du fonctionnaire·
- Mutation -mutation dans l'intérêt du service·
- Mutation dans l'intérêt du service·
- Affectation et mutation·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Conséquences·
- Positions·
- Administration centrale
Il incombe à l'administration des impôts, lorsqu'elle fonde un redressement de droits de mutation par décès sur l'existence d'une récompense due à la succession par la communauté, d'établir que les deniers provenant du patrimoine propre du défunt ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi.
Lire la suite…- Solidarité du paiement des droits de mutation·
- Mutation à titre gratuit·
- Droits de mutation·
- Récompense due à la succession par la communauté·
- Profit tiré des biens propres par la communauté·
- Récompenses dues à l'un des époux·
- Encaissement par la communauté·
- Avis de mise en recouvrement·
- Communauté entre époux·
- Biens imposables
Lorsqu'a la suite du refus d'un salarie de la societe air algerie d'accepter une mutation hors du territoire metropolitain, l'employeur a transforme cet ordre en une demande de sejour temporaire, les juges du fond peuvent estimer, qu'il s'agissait d'une mutation deguisee, le caractere provisoire de l'affectation etant dementi par les dispositions materielles definitives dont elle etait assortie. Et l'employe a droit aux indemnites prevues par la convention collective des entreprises de transport aerien en cas de rupture resultant du refus d'une telle mutation.
Lire la suite…- Mutation hors du territoire metropolitain·
- Mutation·
- Navigation aerienne·
- Refus du salarié·
- Air algerie·
- Personnel·
- Archives·
- Lettre·
- Sociétés·
- Affectation
Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 21 juin 1968, 64584, mentionné aux tables du recueil Lebon
[1], 36-09-02-02 N'est pas disciplinaire une mutation prononcée par un arrêté qui précise que les mérites professionnels de l'intéressé ne donnent lieu à aucun reproche et pour un nouveau poste qui ne comporte aucun déclassement. [2], 36-07-05 La consultation de la commission administrative paritaire est une garantie qui, exigée avant toute mutation dans l'intérêt du service comportant changement de résidence, se substitue à la communication du dossier [RJ1].
Lire la suite…- Mutation d'office dans l'intérêt du service·
- Caractère disciplinaire d'une mutation·
- Mutation mutation d'office·
- ,rj1 formes de la mutation·
- Affectation et mutation·
- Consultation de la commission administrative paritaire·
- Commissions administratives paritaires -consultation·
- Communication du dossier -mesure y ouvrant droit·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Caractère disciplinaire d'une mesure
Commentaires
Un salarié fait l'objet d'une mutation à 15O KM de son domicile. […]
Lire la suite…Dans un exemple récent, j'évoquais le cas du licenciement abusif d'un salarié qui avait refusé sa mutation de Lyon à Paris. […] Par courrier du 28 novembre 2010, il avait refusé cette mutation. Il fut licencié le 25 janvier 2010 pour refus de mutation.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un
Lire la suite…Article 757 B du Code général des impôts
I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Lire la suite…Article 779 du Code général des impôts
I. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. (1)
Lire la suite…Article 793 du Code général des impôts
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1.1° (Périmé) ; 2° (Abrogé) ; 3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition : a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental
Lire la suite…Article 792-0 bis du Code général des impôts
II. – 1. La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire.
Lire la suite…Article 784 du Code général des impôts
valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Lire la suite…Article L512-18 du Code général de la fonction publique
L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.
Lire la suite…Article 795 A du Code général des impôts
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec l'autorité administrative compétente, après avis conforme du ministre chargé du budget, une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès
Lire la suite…Article L512-19 du Code général de la fonction publique
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : 1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité
Lire la suite…Article 795 du Code général des impôts
Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres que ceux visés au I de l'article 794, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique ; 2° Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d'utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les dons et
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