Mutualité sociale agricole

[…] M. S… I…, domicilié […] , a formé le pourvoi n° S 19-15.110 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, dont le siège est 13 rue Ferrère, 33052 Bordeaux cedex, défenderesse à la cassation.

L'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime aux organismes de mutualité sociale agricole auxquels l'article L. 724-7 du même code a confié les opérations de contrôle s'impose à l'issue de tout contrôle de l'application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés comme des salariés agricoles

Une Caisse de mutualité sociale agricole engage sa responsabilité à l'égard des créanciers de l'entreprise à laquelle elle a conféré une apparence trompeuse de solvabilité en accordant des délais de paiement à un de ses ressortissants dont elle savait ou aurait dû savoir qu'il était en situation irrémédiablement compromise. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne une Caisse de mutualité sociale agricole à payer en partie le passif d'une société en redressement judiciaire, sans avoir constaté qu'au moment où elle accordait des délais de paiement, la société était en situation irrémédiablement compromise et que la Caisse le savait ou aurait dû le savoir.

En vertu de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, la lettre d'observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée constitue une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure de contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. Il en résulte que le non-respect de cette formalité entraîne la nullité du contrôle et de la procédure subséquente.

Si l'article 13 du décret du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole donne compétence au directeur régional du travail et de la protection sociale agricole pour annuler ou suspendre les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi, ainsi que les décisions prises par le directeur d'un organisme de mutualité sociale agricole agissant par délégation du conseil d'administration, […] – les observations de M e Vincent, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AIN et de la S.C.P. […]

La Cour d'appel qui relève que pour congédier un sous-directeur, la caisse de mutualité sociale agricole subit, de la part de l'autorité de tutelle ayant refusé son agrément à une promotion de directeur envisagée par elle, en ajoutant qu'il devait cesser d'exercer toute fonction au sein de la caisse, des pressions auxquelles elle pouvait difficilement résister et qu'elle ne pouvait passer outre de son propre chef à un tel acte administratif, […] 1354 du code civil, 23 du livre 1 er du code du travail, 1 et suivants, 12 de la convention collective du travail du personnel de direction de la mutualite sociale agricole, 19 du decret n. 60-452 du 12 mai 1960, 7 de la loi du 20 avril 1810, […]

Les modalités de calcul du sursalaire familial prévu par la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole pour les médecins-conseils ayant des enfants à charge ne résulte pas du contrat de travail, mais de la convention elle-même. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

La convention collective nationale à titulaires multiples du personnel de la mutualité sociale agricole des 19 juillet 1964 et 21 juin 1968 a prévu concernant les majorations de salaires des règles différentes de celles de la convention d'établissement de 1956 appliquées jusqu'alors, […] Attendu que la caisse de mutualite sociale agricole de la haute-garonne a adhere le 1 er juillet 1968 a la convention collective nationale a titulaires multiples du personnel de la mutualite sociale agricole des 19 juillet 1964 et 21 juin 1968 qui prevoit, […]

Une cour d'appel ne peut, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir, d'une part, qu'un prévenu, gérant d'un GAEC s'est rendu coupable de travail dissimulé en employant deux salariés notamment sans avoir effectué de déclaration auprès des organismes de protection sociale et, d'autre part, dire irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole, faute de préjudice directement causé à celle-ci. […] — LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU CANTAL, partie civile,