Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 octobre 2013, 12-24.558, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L. 525-3 et L. 142-3 du code de commerce, le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement devait, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds, auquel il était affecté, était exploité et constaté que l'inscription du nantissement avait été prise au greffe du tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société débitrice et non de l'exploitation du fonds auquel le matériel était affecté, la cour d'appel en a exactement déduit que cette inscription était dépourvue de validité, la nullité expressément prévue par un texte d'ordre public étant encourue sans que la démonstration d'un grief soit requise

 Lire la suite…
  • Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement·
  • Inscription du nantissement·
  • Greffe territorialement incompétent·
  • Suretés réelles immobilières·
  • Suretes réelles mobilieres·
  • Nullité d'ordre public·
  • Constitution·
  • Affaires·
  • Sanction·
  • Nantissement

Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 2021, 20-11.917, Publié au bulletin
Cassation

Un contrat de prêt prenant fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances et le nantissement consistant en l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens incorporels, présents ou futurs, qui, en cas de défaillance du débiteur, permet au créancier nanti d'attendre l'échéance de la créance nantie pour se faire attribuer la créance donnée en nantissement, il s'en déduit que, sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d'un contrat d'assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n'a pas été remboursé

 Lire la suite…
  • Attribution de la créance donnée en nantissement·
  • Nantissement·
  • Détermination·
  • Prêt d'argent·
  • Remboursement·
  • Contrat d'assurance·
  • Garantie·
  • Crédit·
  • Durée·
  • Rachat

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-23.413, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.

 Lire la suite…
  • Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement·
  • Inscription du nantissement·
  • Lieu d'exploitation du fonds de commerce·
  • Greffe du tribunal de commerce·
  • Suretes réelles mobilieres·
  • Entreprise en difficulté·
  • Constitution·
  • Nantissement·
  • Sociétés·
  • Attribution

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, 16-12.811, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le nantissement n¿implique aucun acte de dépossession de nature à manifester la reconnaissance non équivoque, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour dire non prescrite l'action en paiement d'une banque au titre d'un prêt, retient que le maintien de cette dernière en possession de la créance nantie par un contrat d'assurance sur la vie, en ce qu'il emporte reconnaissance tacite permanente, par le débiteur, du droit du créancier qui n'en sollicite pas la restitution, interrompt le cours de la prescription

 Lire la suite…
  • Nantissement prêt·
  • Nantissement·
  • Reconnaissance du droit du créancier·
  • Prescription civile·
  • Action en paiement·
  • Acte interruptif·
  • Caractérisation·
  • Prêt d'argent·
  • Interruption·
  • Prescription

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-16.873, Publié au bulletin
Rejet

Le nantissement d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compatible avec les règles de la couverture des ordres de bourse avec service de règlement et de livraison différés, de sorte que le refus, légitime, du prestataire de services d'investissement de l'accepter comme instrument de couverture n'est pas fautif

 Lire la suite…
  • Nantissement d'un contrat d'assurance-vie·
  • Nantissement d'un contrat d'assurance·
  • Ordres avec service de règlement et de livraison différés·
  • Autorité des marchés financiers·
  • Règlement général·
  • Composition·
  • Couverture·
  • Exclusion·
  • Assurance-vie·
  • Nantissement

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.417 19-13.636, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Il résulte de la combinaison des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

 Lire la suite…
  • Acte de nantissement·
  • Nantissement·
  • Sûreté primant celle du trésor public·
  • Droit exclusif du créancier gagiste·
  • Droit personnel du souscripteur·
  • Procédures civiles d'exécution·
  • Faculté de rachat du contrat·
  • Mesures d'exécution forcée·
  • Contrat d'assurance vie·
  • Assurance de personnes

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1978, 76-14.635, Publié au bulletin
Cassation

Viole, par refus d'application, les articles 91 du Code de commerce et 2075 du Code civil la Cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à une société le nantissement de ses parts sociales, retient que le projet de nantissement ne lui a pas été notifié conformément aux articles 45 et 46 de la loi du 24 juillet 1966, alors que le nantissement lui avait été régulièrement signifié.

 Lire la suite…
  • Inopposabilité du nantissement régulièrement signifié·
  • Projet de nantissement·
  • Nantissement·
  • Société a responsabilité limitee·
  • Notification à la société·
  • Opposabilité à la société·
  • Parts sociales·
  • Signification·
  • Conditions·
  • Sociétés

Cour d'appel d'Amiens, du 23 janvier 2003, 01/04213
Confirmation

Un prêt et le nantissement qui l'accompagne ne peuvent être susceptibles d'exécution partielle ou fractionnée, constituant ainsi une obligation indivisible, dès lors qu'aucune stipulation en ce sens afférente à une quelconque ventilation ou répartition du capital emprunté ne figure dans l'acte sous seing privé. […]

 Lire la suite…
  • Nantissement·
  • Matériel·
  • Robot·
  • Privilège·
  • Prêt·
  • Ventilation·
  • Ligne·
  • Commerce·
  • Machine·
  • Communication

Cour d'appel de Lyon, du 13 juin 2002, 2001/01452
Infirmation

Une banque qui, à la suite de l'apport d'un fond de commerce, a fait inscrire sur un bordereau de nantissement la mention selon laquelle elle reconnaît la société comme sa seule débitrice à son égard de sommes pour lesquelles le nantissement avait été pris cinq ans auparavant, ne justifie pas de l'inscription d'un nouveau nantissement, l'inscription initiale continuant de produire ses effets qui sont de fournir une garantie au créancier qui bénéficie du fait de ce gage d'un droit de suite lui permettant de se prévaloir du nantissement inscrit initialement en quelque main que se trouve le fonds. […]

 Lire la suite…
  • Nantissement·
  • Fonds de commerce·
  • Brasserie·
  • Banque·
  • Sociétés·
  • Apport·
  • Prêt·
  • Enchère·
  • Demande·
  • Vente

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-21.800, Publié au bulletin
Cassation

Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui retient l'inopposabilité d'une cession de parts sociales en l'absence de respect des formalités prévues par l'article L. 221-14 du code de commerce sans rechercher si la signification, faite par une banque à une société d'un acte de nantissement à son profit de parts de cette société détenues par un tiers, n'emportait pas signification à celle-ci de la cession de ces parts au profit du tiers

 Lire la suite…
  • Signification d'un acte de nantissement des parts sociales·
  • Signification de la cession·
  • Opposabilité à la société·
  • Société en nom collectif·
  • Recherche nécessaire·
  • Acte équivalent·
  • Formalités·
  • Développement·
  • Sociétés·
  • Cession
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Le nantissement de marques
Benjamin Guilleminot · CMS Bureau Francis Lefebvre · 20 août 2015

Une marque française (enregistrée auprès de l'INPI) peut être nantie conformément aux dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la propriété intellectuelle. Une distinction doit être opérée selon que le nantissement de la marque intervient dans le cadre d'un nantissement de fonds de commerce ou d'un nantissement portant exclusivement sur la marque.

 Lire la suite…

Nantissement
www.argusdelassurance.com · 30 mars 2007

Nantissement
www.argusdelassurance.com · 26 avril 2007

Assurance vie - Nantissement
www.argusdelassurance.com · 21 septembre 2017

NANTISSEMENT ( 25 Avril 2008)
www.argusdelassurance.com · 25 avril 2008

NANTISSEMENT (06 Juillet 2007)
www.argusdelassurance.com · 6 juillet 2007

Nantissement d’un brevet d’invention
www.dhenne-avocats.fr · 13 octobre 2022

Définition : Nantissement d'un brevet d'invention Un Brevet peut faire l'objet d'une sûreté (le « nantissement »), afin de garantir le remboursement d'une dette auprès d'un créancier. Un créancier bénéficiera ainsi, sur un ou plusieurs brevets de son débiteur, d'un droit à un paiement préférentiel résultant de la constitution de ce droit […] réel accessoire. Le nantissement des bien incorporel est prévu par l'article 2355 du Code civil, qui en donne la définition selon laquelle il s'agit de « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs« . Le nantissement du brevet, en tant que sûreté réelle, ne bénéficie pas d'un ré

 Lire la suite…

Définition nantissement de fonds de commerce
Gouache Avocats

Nantissement de fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle. […] Nantissement conventionnel Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds: la clientèle et l'achalandage ;

 Lire la suite…

Définition nantissement de fonds de commerce
Gouache Avocats

Nantissement de fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle. […] Nantissement conventionnel Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds: la clientèle et l'achalandage ;

 Lire la suite…

Le nantissement pour garantir un prêt immobilier
www.legifiscal.fr · 9 juillet 2020
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article L211-20 du Code monétaire et financier
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. – Le nantissement d'un compte-titres est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte. Cette déclaration comporte les énonciations fixées par décret. Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs fruits et produits en toute monnaie, sont compris dans l'assiette du nantissement

 Lire la suite…

Article 2355 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.

 Lire la suite…

Article 2360 du Code civil
Version depuis le 24 mars 2006 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.

 Lire la suite…

Article L142-2 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

 Lire la suite…

Article L142-3 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé. Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

 Lire la suite…

Article 2356 du Code civil
Version depuis le 24 mars 2006 · En vigueur aujourd'hui

A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

 Lire la suite…

Article D211-10 du Code monétaire et financier
Version depuis le 27 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir :

 Lire la suite…

Article 2363 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.

 Lire la suite…

Article L142-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après. Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

 Lire la suite…

Article L525-1 du Code de commerceAbrogé
Version du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2022

Le paiement du prix d'acquisition de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel peut être garanti, soit vis-à-vis du vendeur, soit vis-à-vis du prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, par un nantissement restreint à l'outillage ou au matériel ainsi acquis.

 Lire la suite…