Nationalisation
Décisions
Méconnaît le principe d'ordre public de la souveraineté des Etats, selon lequel une mesure de nationalisation ne peut avoir d'effet que sur le territoire de l'Etat qui la prend, la Cour d'appel qui accorde l'exequatur à une décision étrangère, fondée sur une mesure de nationalisation prise par l'Etat étranger.
Lire la suite…- Jugement étranger fondé sur cette nationalisation·
- Nationalisation par un État étranger·
- Nationalisation par l'État algérien·
- Nationalisation·
- Effets internationaux des jugements·
- Décision de justice étrangère·
- Absence d'effet en France·
- Conflits de juridictions·
- Souveraineté des états·
- Effet en France
Un salarie qui pretend avoir subi un declassement injustifie avant le transfert aux houilleres nationales de l'etablissement ou il travaillait ne peut rendre les houilleres responsables de ce declassement du moment que la societe privee qui l'employait n'a ete que partiellement nationalisee, conservant par ailleurs son existence sociale et d'autres activites. En effet, d'une part, en cas de nationalisation partielle, par application de l'article 9 de la loi du 17 mai 1946, seuls sont transferes aux houilleres, avec les droits et obligations y afferents, les biens nationalises, et non les contrats personnels liant la societe partiellement nationalisee. […]
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- Nationalisation·
- Cession de l'entreprise·
- Contrat de travail·
- Houillère·
- Aquitaine·
- Entreprise nationalisée·
- Chef d'équipe·
- Part·
- Gisement
Requérants s'étant bornés à demander l'annulation de la décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation instituée par la loi de nationalisation du 11 février 1982 a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la Banque Industrielle et Mobilière Privée, sans solliciter la réformation de cette décision et la majoration de la valeur d'échange. L'un des moyens de la requête étant fondé, il y a lieu, après annulation, de renvoyer les requérants devant la commission administrative nationale d'évaluation pour que celle-ci fixe, sur la base des indications données par le Conseil d'Etat, la valeur d'échange de l'action de cette banque.
Lire la suite…- Nationalisation et entreprises nationalisees·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Procédure·
- Banque industrielle·
- Valeur·
- Commission·
- Dividende·
- Nationalisation·
- Méthode statistique·
- Actionnaire
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L'article 47 de la loi du 8 avril 1946 modifie par la loi du 2 aout 1949 sur la nationalisation de gaz et de l'electricite qui a etendu au personnel employe dans une industrie electrique ou gaziere les avantages professionnels et sociaux accordes aux agents des entreprises nationalisees ne distingue pas suivant qu'il s'agit d 'une entreprise ayant un caractere industriel ou agricole. […]
Lire la suite…- Entreprise productive non nationalisee·
- Nationalisation·
- Entreprise a caractère agricole·
- Mutualite agricole·
- Personnel d'État·
- Sécurité sociale·
- Agriculture·
- Electricite·
- Assujettis·
- Entreprise nationalisée
[…] Mais attendu d'abord que le motif de l'arret vise par la premiere branche du moyen a un caractere affirmatif et non dubitatif ; qu'ensuite, la cour d'appel a releve que l'article 5 de l'ordonnance du 25 juin 1976 prise par les autorites de la republique democratique de madagascar avait prevu une indemnisation consecutive au transfert de propriete des biens, droits et actions de la societe qui etait nationalisee ; que, de cette constatation, elle a pu deduire que la decision etrangere de nationalisation n'etait pas contraire a la conception francaise de l'ordre public international et la declarer en consequence efficace ; d'ou il suit qu'en aucune de ses deux branches le premier moyen n'est fonde ;
Lire la suite…- Nationalisation par un État étranger·
- Nationalisation·
- Conformité à l'ordre public international français·
- Dépossession par un État étranger·
- Application de la loi étrangère·
- Loi de l'obligation garantie·
- Indemnisation prévue·
- 1) conflits de lois·
- 2) conflits de lois·
- ) conflits de lois
La décision par laquelle le commissaire du gouvernement près une banque nationalisée a, en application de l'article 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, opposé son veto à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 et la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a, sur recours de la banque, confirmé ce veto portent atteinte au droit des actionnaires de disposer des bénéfices d'une entreprise dont ils sont les propriétaires. Elles doivent être rangées au nombre des décisions qui, selon les termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, "restreignent l'exercice des libertés publiques" et qui, dès lors, doivent en application de cette loi, être motivées.
Lire la suite…- 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982]·
- Banques -banques nationalisées·
- 12 ii b de la loi du 11 février 1982]·
- Actes législatifs et administratifs·
- Décision confirmative du ministre·
- Validité des actes administratifs·
- 1 de la loi du 11 juillet 1979]·
- 3 de la loi du 11 juillet 1979]·
- Motivation obligatoire [art·
- Motivation suffisante [art
L'acte de nationalisation, par un Etat, de biens appartenant à des étrangers constituant un acte de puissance publique, le juge français, en l'absence de renonciation de l'Etat à l'immunité de juridiction, perd son pouvoir de juger .
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- Nationalisation·
- Immunité des agents diplomatiques et des états étrangers·
- Préjudice occasionné par un acte de puissance publique·
- Compétence internationale des juridictions françaises·
- Incompétence de la juridiction française·
- Dépossession sans contrepartie·
- Immunité des états étrangers·
- Conflit de juridictions·
- Immunité de juridiction
Les biens immobiliers dont la propriété a été transférée à E.D.F. lors de la nationalisation et qui sont affectés au service public dont E.D.F. a la charge et spécialement aménagés à cet effet font partie du domaine public d'E.D.F..
Lire la suite…- Lors de la nationalisation et affectés au service public·
- Biens faisant partie du domaine public artificiel·
- Aliénation subordonnée au déclassement·
- Declassement -biens dévolus à e.d.f·
- Consistance et delimitation·
- Domaine public artificiel·
- Domaine public·
- Usine·
- Électricité·
- Tribunaux administratifs
[…] qui peuvent, a cet effet, soit constituer entre eux une nouvelle societe, soit faire apport desdits biens a une societe deja constituee et non nationalisee" et l'article 8 de la loi interpretative du 2 aout 1957 precise qu'il faut entendre par "actionnaires" les seuls titulaires ou porteurs d'action "a l'exclusion des porteurs de parts et de toutes autres personnes" . des lors en considerant : 1° qu'en percevant l'indemnite liquidee conformement aux previsions de l'article 11 de la loi de nationalisation les porteurs de parts de la societe nationalisee ont ete entierement remplis de leurs droits ; […]
Lire la suite…- Porteur de parts de fondateur de la société nationalisee·
- Nationalisation·
- Indemnisation des concessionnaires·
- Electricite·
- Actionnaire·
- Part·
- Boni de liquidation·
- Sociétés·
- Enrichissement sans cause·
- Franchise d'impôt
Conseil d'Etat, Section, du 6 mai 1970, 70644, publié au recueil Lebon
[…] la societe des etablissements etchegoyen invoque le benefice des dispositions de la loi du 2 aout 1949 qui, completant celles de l'article 47 alinea 3 de la loi du 8 avril 1946 aux termes desquelles un statut national determine par decrets s'applique « a tout le personnel de l'industrie electrique et gaziere, y compris les usines exclues de la nationalisation par l'article 8 … », ont prevu que le statut national ne s'appliquerait pas au personnel des centrales autonomes visees au paragraphe 5° du 3° alinea dudit article 8 ;
Lire la suite…- Nationalisation et entreprises nationalisees·
- Usines exclues de la nationalisation·
- Entreprises nationalisees·
- Article 8 de la loi du 8 avril 1946·
- Electricité·
- Industrie électrique·
- Centrale·
- Statut·
- Annulation·
- Nationalisation
Commentaires
Une nouvelle proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF a été déposée devant l'Assemblée nationale par plusieurs députés du Parti socialiste et du groupe Socialistes et apparentés. Cette proposition de loi intervient après l'abandon du projet Hercule,
Lire la suite…Considérant que, s'agissant de la nationalisation de banques, l'article 13 de la loi énonce en premier lieu dans son paragraphe I la règle générale selon laquelle sont désignées les sociétés tombant sous le coup de la nationalisation ainsi que les dérogations apportées à cette règle générale, puis, dans son paragraphe II, établit la liste des sociétés nationalisées.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 12 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du comité consultatif du secteur financier en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le Comité consultatif du secteur financier.
Lire la suite…Article 13 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
La nationalisation des banques mentionnées au paragraphe II de l'article 12 est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues aux articles 15 et 16. Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12. Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.
Lire la suite…Article 18 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b, il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés. A cet effet, elle détermine la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du …
Lire la suite…Article 8 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
présentent pour le service public qu'une utilité accessoire. Mais l'électricité ou le gaz produits par ces installations peuvent, en cas de nécessité, être réquisitionnés au profit du service public, pour la partie de la production non consommée dans l'entreprise pour les besoins de son industrie. Sont exclus de la nationalisation : 1° La production, le transport et la distribution de gaz naturel. Les dispositions de l'article 35 ci-après s'appliqueront aux ouvrages de traitement de gaz naturel. 2° Les entreprises gazières dont la production annuelle
Lire la suite…Article 2 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que par leurs filiales. Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés : 1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité ; 2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible. Toutefois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les activités de production, d'importation et d'exportation d'électricité, ainsi que les activités de fourniture aux clients
Lire la suite…Article 3 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont exercées par Gaz de France et ses filiales, notamment celles mentionnées au II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, dans les conditions fixées par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Sont nationalisées les sociétés suivantes : Compagnie générale d'électricité ; Compagnie de Saint-Gobain ; Pechiney-Ugine-Kuhlmann ; Rhône-Poulenc S.A. ;
Lire la suite…Article L1112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.
Lire la suite…Article 23 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Les sociétés de distribution à économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques possèdent la majorité, les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales sont maintenus dans leur situation actuelle, le statut de ces entreprises devant toujours conserver le caractère particulier qui leur a donné naissance d'après les lois et décrets en vigueur ou futurs. Dans le cas où la distribution de l'électricité ou de gaz était exploitée antérieurement à la présente loi par les régies ou services analogues constitués par les collectivités locales ou par les sociétés ou ces collectivités avaient la majorité des actions, ou bien dont elles partageaient les …
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Nationalisation du groupe EDF : adoption à l'AN […]
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