Navigation aérienne

Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Cassation

Une cour d'appel ne peut imputer a une compagnie de navigation aerienne la responsabilite de la rupture du contrat d'une hotesse de l'air qui, apres un accouchement, avait refuse un poste a terre, et decider que son refus de lui permettre de reprendre ses fonctions anterieures etait empreint de legerete blamable, sans repondre aux motifs des premiers juges relevant que le reglement du personnel navigant, selon eux opposable a l'interessee et licite, prevoyait expressement qu'en cas de grossesse d'une hotesse de l'air, elle serait priee de donner sa demission sans delai ou mutee a un poste sedentaire si elle le desirait.

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  • Navigation aerienne·
  • Grossesse de l'employee·
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  • Rupture abusive·
  • Congédiement·
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  • Personnel·
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  • Grossesse

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 272727
Rejet

[…] Toutefois, même dans le cas où le service de l'Etat intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de la taxe professionnelle reste acquise à l'Etat s'il exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales.,,b) Un centre de route de la navigation aérienne, service déconcentré de la direction générale de l'aviation civile, a pour mission d'assurer la sécurité et la fluidité des mouvements aériens dans sa zone de compétence. […]

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  • Centre de route de la navigation aérienne·
  • Professions et personnes taxables·
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Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 89887 90304 90703, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Aux termes du 3 e alinéa de l'article 2 de la loi du du 31 décembre 1984 : "En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance … la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France …". […]

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  • Personnels des compagnies aeriennes -droit de grève·
  • Services de la navigation aérienne·
  • Serives de la navigation aérienne·
  • Transports aeriens·
  • Principes interessant l'action administrative·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics

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Conseil d'État, Assemblée, 4 avril 2014, 362785, Publié au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Rejet

) La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, fixée à cinquante-sept ans, sans possibilité de report, par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, […]

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  • Limite d'âge des contrôleurs aériens·
  • Contrôle de la navigation aérienne·
  • Transports aériens·
  • C) nécessité et proportionnalité du niveau de l'âge limite·
  • A) justification du principe même de la limite d'âge·
  • Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge·
  • 2) respect des conditions posées par la directive·
  • 1) différence de traitement en fonction de l'âge·
  • Portée des règles du droit de l'Union européenne·
  • Communautés européennes et Union européenne

Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 69782, publié au recueil Lebon
Annulation

La circulaire du secrétaire d'Etat aux transports en date du 23 février 1966, relative au mode de calcul et de paiement de l'indemnité forfaitaire spéciale des personnels techniques de la navigation aérienne, constitue une décision à caractère réglementaire de nature à être déférée au juge administratif.

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  • Personnels -personnels techniques de la navigation aérienne·
  • Personnels techniques de la navigation aérienne·
  • Transports aeriens·
  • Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
  • Illégalité de la circulaire du 23 février 1966·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15NC01951, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des services de la navigation aérienne sur sa demande d'octroi de la licence de contrôle de la circulation aérienne présentée dans un courrier daté du 27 septembre 2011.

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  • Contrôle de la navigation aérienne·
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Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 2 avril 2010, 310562
Annulation

La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service de contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le terrain de la faute simple. La responsabilité de l'Etat à raison des activités du service de contrôle de la navigation aérienne est engagée sur le terrain de la faute simple. En l'espèce, elle n'est pas constituée alors même qu'il y a eu une collision aérienne, dès lors que le service s'est strictement conformé aux obligations résultant de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 qui ne posait qu'une obligation de transmission des informations et des renseignements aux aéronefs dans la zone d'approche, notamment chaque fois que des situations conflictuelles sont prévisibles.

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  • Contrôle de la navigation aérienne·
  • Transports aériens·
  • Application d'un régime de faute simple·
  • Responsabilité de la puissance publique·
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  • Responsabilité·
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  • Transports

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le moyen unique pris en sa deuxieme branche : vu l'article 1384 alinea premier a… code civil, ensemble les articles 42 et 48 de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aerienne ; […]

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  • Action des ayants cause·
  • Clause limitative·
  • Responsabilité·
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  • Victime·
  • Contrats de transport·
  • L'etat·
  • Aéronef·
  • Héritier

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1968, 66-11.568, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la compagnie Air France devait être pour responsable du dommage causé par l'évolution de ses appareils, si ce dommage excédait les inconvénients normaux du voisinage, alors que l'article 17 du Code de l'aviation civile et commerciale autorisant le survol des propriétés privées, un tel survol accompli conformément aux règles de la navigation aérienne et aux règlements administratifs ne saurait engager la responsabilité de l'exploitant de l'aéronef, que le transport aérien est un service public dont les inconvénients, tenant au fonctionnement normal, […]

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  • 2 navigation aerienne·
  • Navigation aerienne·
  • Construction d'un immeuble aux abords d'un aeroport·
  • Responsabilité de plein droit·
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  • Responsabilité civile·
  • Trouble de voisinage·
  • Aviation civile·
  • Article 36

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 septembre 2002, 00-15.235, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X… de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la MACIF ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X… : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y… a confié à M. Z… son avion monomoteur biplace, dans lequel a embarqué M. X… ; qu'au-dessus du terrain d'atterrissage l'appareil a été vu faisant des figures de voltige avant de s'écraser au sol ; que les deux occupants …

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  • Navigation aérienne·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Mort des deux occupants·
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  • Accident·
  • Consorts·
  • Avion·
  • Mort·
  • Héritier·
  • Pourvoi
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Lois et règlements


Article R244-1 du Code de l'aviation civileAbrogé
Version du 11 septembre 2011 au 1 novembre 2023

A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.

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Article L6352-1 du Code des transports
Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.

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Article 23-3 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :

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Article L6351-6 du Code des transports
Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'autorité administrative peut prescrire : 1° Le balisage de tous les obstacles qu'elle juge dangereux pour la navigation aérienne ; 2° L'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne ; 3° La suppression ou la modification de dispositifs visuels de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.

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Article 5 de la Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
Version depuis le 1 septembre 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les ingénieurs et anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne bénéficient, dans la limite de cinq années, d'une bonification pour la liquidation de leur pension égale au cinquième des services effectifs qu'ils ont accomplis en cette qualité ; sont assimilés à ces services les services actifs ou de la catégorie B prévus à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite accomplis préalablement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi en tant que technicien de la navigation aérienne, officier contrôleur de la circulation aérienne ou officier contrôleur en chef de la circulation aérienne.

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Article 5 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Version depuis le 15 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

[…] a) Parmi les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile comptant au moins dix années de services effectifs à la date de clôture des inscriptions

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Article 6 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Version depuis le 25 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.- Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôle dans les organismes mentionnés aux 1° et 3° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne titulaires d'un certificat médical de classe 3, requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne

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Article 4 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu l'ensemble des mentions d'unité correspondant à l'organisme d'affectation et maintenu en état de validité tout ou partie des mentions d'unité correspondant à cet organisme. Ils portent le titre de premier contrôleur.

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Article 23-2 du Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienneAbrogé
Version du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2019

Pour l'avancement aux grades d'ingénieur principal et d'ingénieur divisionnaire, les fonctions d'opérateur, de contrôleur ou de superviseur exercées au sein du service chargé du système automatisé de coordination du contrôle du trafic aérien du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant ou ayant exercé les fonctions de contrôleur sont prises en compte selon les règles prévues au 2° de l'article 21 pour 8/12 de leur durée et au 2° de l'article 22 pour 15/20 de la durée.

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