Navigation fluviale

La réparation de bateaux étrangers affectés à la navigation fluviale est constitutive de services utilisés en France, dès lors que les propriétaires des bateaux s'en servent sur le territoire français dès l'achèvement des opérations et nonobstant la circonstance que ces bateaux peuvent être appelés à naviguer ultérieurement hors de France [RJ1].

La cotisation due au titre des accidents du travail pour les travailleurs salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant doit être déterminée par la seule caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 prévoyant que ce personnel relève d'une unique caisse primaire d'assurance maladie dont la circonscription englobe l'ensemble du territoire national et que cette Caisse qui a son siège à Paris est rattachée à la CRAMIF dans la mesure des attributions de celle-ci .

L'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, qui permet au propriétaire d'un navire de limiter sa responsabilité si les dommages sont en relation directe avec son utilisation, n'excluant pas ceux qui se sont produits à l'occasion d'une navigation fluviale, une cour d'appel qui a retenu que l'embarcation à l'origine des dommages, qui se livrait habituellement à la navigation maritime, devait être qualifiée de navire, et qui a constaté que les dommages avaient eu lieu tandis qu'il naviguait sur un fleuve, en déduit exactement que son propriétaire était en droit de limiter sa responsabilité.

Nonobstant l'interdiction du recours en cassation contre les jugements et arrêts des tribunaux français pour la navigation sur le Rhin, édictée par l'article 7, maintenu en vigueur, de la loi du 21 avril 1832, relative à la navigation du Rhin, est recevable le pourvoi, formé par son procureur général contre un arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Colmar, dès lors que cette juridiction a statué dans les formes du droit commun et non en tant que Tribunal d'appel en matière de navigation rhénane.

[…] Attendu que le crédit-bailleur et M. X… reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat d'assurance de navigation fluviale souscrit antérieurement à la loi du 16 juillet 1992, ayant assimilé les assurances fluviales aux assurances maritimes, étant exclusivement soumis à la libre convention des parties, ne peut être annulé pour réticence dolosive de l'assuré que si le défaut d'information imputé à ce dernier avait pour objet de tromper l'assureur et de le déterminer à assurer le bateau concerné ; […]

[…] L'article 3 de la loi belge du 5 mai 1936 sur la navigation fluviale est-il conforme aux articles 1er et 2 de la directive 96/75/CE (1) en ce que celui qui n'est ni propriétaire ni exploitant d'un bateau de navigation intérieure conclurait en tant que transporteur un contrat de transport de marchandises par voie navigable et n'interviendrait pas comme intermédiaire «affréteur» au sens de l'article 3 de la loi sur la navigation fluviale?

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 octobre 2006) que la société Alliance batelière de la sambre belge (la société ABSB) a refusé à M. X…, qui avait souscrit dans l'exercice de son activité de marinier une assurance de navigation fluviale pour son bateau, l'indemnisation du préjudice subi, selon lui, à la suite d'un choc violent à l'hélice ;

Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que les exploitants d'une drague fluviale avaient, par leur négligence, contribué à maintenir des pratiques de chargement non conformes aux dispositions du décret du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation fluviale, énonce, pour les déclarer coupables du délit d'homicide involontaire, que la compétence et l'expérience des victimes, capitaine et membre d'équipage, ne sauraient exonérer leurs employeurs de l'obligation qui leur incombe de veiller à la sécurité de leur personnel et au respect par celui-ci des règlements en vigueur.

Le chaland qui, sur la seine, modifie sa vitesse et sa route en raison de la mauvaise visibilite, doit prevenir par signal sonore.