Navigation maritime

Le propriétaire d'un navire peut, en application de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire, sans qu'ils soient en outre nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 la cour d'appel qui retient que la navigation dans un lagon ne peut être considérée comme une navigation maritime au sens de ce texte, sans rechercher si l'embarcation en cause était habituellement utilisée pour la navigation maritime et devait en conséquence être qualifiée de navire

Il ressort de la combinaison des articles 33, dernier alinéa, 36-bis et 36-ter du Code disciplinaire pénal de la marine marchande qu'en France métropolitaine et à l'égard des délinquants âgés de dix-huit ans ou plus, il appartient à l'administrateur des affaires maritimes de saisir directement le président du Tribunal maritime commercial des délits et contraventions énumérés à l'article 36-bis et, notamment, des infractions prévues par les articles 62 à 67 dudit code (1).

[…] Alors que la competence ratione materiae des tribunaux maritimes commerciaux est determinee imperativement par l'article 87 du code penal et disciplinaire de la marine marchande et que les dispositions dudit article ne visent que les marins du commerce navigant sur un navire muni d'une carte de circulation et ne s'appliquent qu'aux inscrits maritimes navigant sans role ainsi que l'avait fait valoir le demandeur dans ses conclusions soulevant l'exception d'incompetence ;

Aucun texte de loi ne prescrit que les questions posées au Tribunal maritime commercial doivent reproduire textuellement la prévention relevée dans le rapport de l'administrateur des affaires maritimes ayant renvoyé le prévenu devant le tribunal, pourvu qu'il n'y ait pas substitution ou addition d'un fait principal nouveau au fait principal poursuivi et pourvu qu'il ne soit porté aucune entrave au libre exercice des droits de la défense.

Il résulte de l'article 19 du décret du 26 novembre 1956 que l'exception d'incompétence doit être soulevée devant le Tribunal maritime commercial avant l'audition des témoins et qu'elle est jugée sur-le-champ.

[…] En cas de transfert du connaissement à un tiers destinataire des marchandises qui n'est pas intervenu dans le contrat entre le chargeur et le transporteur maritime, une règle telle que celle figurant à l'article 251 de la Ley de Navegación Marítima (loi sur la navigation maritime), qui exige, pour que la clause attributive de juridiction soit opposable à ce tiers, qu'elle ait été négociée avec celui-ci «individuellement et séparément», est-elle conforme à l'article 25 du règlement no 1215/2012 et à la jurisprudence de la Cour interprétant cette disposition?

Le décret du Président de la République qui a créé autour de l 'atoll de Mururoa une zone de sécurité d'une étendue de soixante milles marins contiguë à la mer territoriale et l'arrêté du même jour qui a suspendu la navigation maritime dans cette zone pendant la durée des tirs expérimentaux se rattachent aux relations internationales de la France. Ces décisions ne sont pas, par suite, de nature à être déférées à la juridiction administrative.

Caractérise les fautes commises par le propriétaire d'une embarcation la Cour d'appel qui, sans tenir compte des limites administratives des diverses zones de navigation instituées pour la plaisance, a relevé que bien que son engin ait été manifestement inadapté à la navigation maritime en raison de ses dimensions réduites et de l'absence de tout armement de sécurité, il s'était éloigné à un mille et demi du rivage avec trois passagers et un attirail encombrant, avait mouillé sur un haut fond et y était demeuré, bien que les conditions de vent et de mer aient forcé.

[…] Annuler la décision C(2010) 4767 de la Commission, du 13 juillet 2010, notifiée par lettre à l'Irlande, rejetant une demande d'augmentation de capacité d'un nouveau chalutier pélagique, l'Antarctique, adoptée en remplacement de la décision no 2003/245/CE de la Commission, du 4 avril 2003, concernant ladite demande visant à accroître les objectifs du POP IV afin de tenir compte des améliorations en matière de sécurité, de navigation en mer, d'hygiène, de qualité des produits et de conditions de travail pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres (JO L 90, p. 48) qui a été annulée, dans la mesure où elle concerne la partie requérante, par un arrêt du Tribunal rendu le 13 juin 2006 dans les affaires jointes T-218/03 à T-240/03 Boyle e.a./Commission (Rec. p. II-1699); et