Navigation de plaisance
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 février 1996), que M me X… et plusieurs salariés de la société Goiot, en redressement judiciaire, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté en application de la Convention collective nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ;
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[…] Attendu que MM. X…, Y… et Z…, salariés de la société Goiot, en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique et ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de prime d'ancienneté en application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance, applicable à l'entreprise ;
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[…] Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article G-43 de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance ; […]
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Aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée : "Le département est compétent pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche (…) La commune est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports autres que ceux visés ci-dessus et qui sont affectés exclusivement à la plaisance". Compétence d'une commune pour réaliser des travaux sur un ensemble portuaire unique comportant des installations affectées principalement à la plaisance et accessoirement à la pêche. La navigation de plaisance n'est pas comprise dans le champ d'application de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation sur les transports intérieurs, tel qu'il est défini par ses articles 44 et 48.
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- Différentes catégories de ports·
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Les dispositions législatives et réglementaires du code des assurances relatives aux contrats d'assurance maritime ne sont pas applicables à un contrat dont l'objet est de garantir les risques d'utilisation d'un navire pour la navigation de plaisance (article L 171-5 du Code des assurances).
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- Contrat d'assurance maritime·
- 2) assurances dommages·
- 1) assurance maritime·
- ) assurances dommages·
- ) assurance maritime·
- Frais de retirement·
- Assurance maritime·
- Frais non exposés·
- Droit maritime
— copie des plans du navire Tayo Mare Standard, construit par les chantiers Boudignion et approuvé sous le n°1325 par la commission nationale de sécurité de navigation de plaisance.
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Transport maritime et fluvial·
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- Communication de document·
- Commission nationale·
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- Document administratif·
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[…] Il appartient à l'assureur de responsabilité de formuler ses critiques propres à l'encontre d'un arrêt de cour d'appel qui a refusé d'appliquer à la navigation de plaisance le bénéfice de la limitation de responsabilité de navigation maritime, de telles règles n'étant pas nécessairement invocables de plein droit par l'assureur du seul fait d'une décision rendue à l'égard de l'assuré.
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- Règles nécessairement invocables de plein droit·
- Article 58 de la loi du 3 janvier 1967·
- Moyen de pur droit·
- Droit maritime·
- Responsabilité·
- Propriétaire·
- Application·
- Possibilité·
- Limitation
En l'etat d'un contrat d'assurance garantissant la responsabilite du gardien d'une vedette, pour la seule navigation de plaisance a titre prive, une cour d'appel peut, pour accueillir l 'action directe des victimes d'un naufrage contre l'assureur, juger que le sinistre est survenu dans les conditions de garantie stipulees au contrat, des lors qu'elle ne fonde pas sa decision sur le seul motif que l'assureur n'a pas etabli qu'au moment du naufrage , le pilote se servait de la vedette a titre professionnel, mais releve, par une appreciation souveraine de la portee des elements de preuve, et notamment de l'enquete de l'inscription maritime, que le but de la sortie en mer pour une partie de peche n'avait rien de professionnel.
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- Navigation a titre prive·
- Vedette de plaisance·
- Enquete de l'inscription maritime·
- Limitation fixée par la police·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Usage a titre professionnel·
- Assurance responsabilité·
- Usage non professionnel·
- Assurance en général
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2008) que M. X… et M me Y…, qui avaient souscrit auprès de la MACIF une police d'assurance navigation de plaisance, l'ont assignée en indemnisation à la suite de l'incendie de leur voilier ;
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- Assurances·
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- Police·
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- Incendie
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2014, 12-28.040, Inédit
[…] Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Rodriguez Group et Service navigation de plaisance boat service et MM. X… et Y…, en qualité respectivement de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de ces sociétés, que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Isa Group ;
Lire la suite…- Procédure d’insolvabilité·
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Commentaires
Lois et règlements
Article L171-5 du Code des assurances
Le présent titre n'est pas applicable aux contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. Toutefois, les dispositions de l'article L. 124-3 ne font pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles qu'elles sont prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24. Les contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes n'exerçant
Lire la suite…Arrêté portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance. JORF 24 décembre 1993.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de :
Lire la suite…Article 5 de la Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritimeAbrogé
[…] 2° Les navires qui assurent les services de pilotage, de remorquage et d'assistance des navires de mer ; 3° Les navires qui pratiquent la pêche maritime ; 4° Les navires qui pratiquent la navigation de plaisance ayant à bord un équipage comprenant du personnel maritime professionnel salarié ; 5° Les chalands de mer remorqués ; 6° Les
Lire la suite…Article 223 du Code des douanesAbrogé
Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
Lire la suite…Article R4000-1 du Code des transports
6° Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance ;
Lire la suite…Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance. JORF 18 février 1989.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 octobre 1988 à l'annexe n° 6 de la convention collective susvisée, sous réseve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du
Lire la suite…Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance. JORF 18 juillet 1996.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, à l'exclusion des termes " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 30 (Salaires) du 14 février 1996 à l'annexe 6 de la convention collective susvisée.
Lire la suite…Arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance. JORF 5 octobre 1995.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, à l'exclusion des termes " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 4 du 28 octobre 1994, relatif à l'organisation des commissions paritaires, à l'annexe n° 4 à la convention collective susvisée.
Lire la suite…… Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance. JORF 11 avril 1998. …
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 31 (Salaires) du 20 décembre 1997 à l'annexe VI de la convention collective susvisée.
Lire la suite…Arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance. JORF 31 octobre 1996.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 31 mars 1979 de la navigation de plaisance, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : " se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal ", les dispositions de l'avenant n° 1 (Salaires) du 27 juin 1996 à l'avenant n° 30 à l'annexe VI de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du
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