Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

La nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d'un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal…….L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi les « fonctions impliquant une technicité particulière » ouvrant droit à une bonification de dix points d'indice majoré, […]

Si la loi du 18 janvier 1991 a laissé au pouvoir réglementaire une large marge d'appréciation pour déterminer les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tenant compte des sujétions particulières aux emplois, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 n'ont pas prévu qu'un fonctionnaire, affecté sur un emploi unique, mais exerçant deux fonctions relevant chacune de la nouvelle bonification indiciaire et correspondant, ensemble, à la charge d'activité normale d'un agent, puisse se voir attribuer une double nouvelle bonification indiciaire.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Par suite, la décision mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion dans le corps des techniciens opérationnels, créé par le décret du 24 juin 2003 et ayant vocation à accueillir les anciens agents forestiers, alors qu'il est constant qu'il a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux, à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire afférente aux fonctions « d'agent forestier requérant une forte compétence technique » est illégale et doit être annulée.

Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents occupant les emplois qu'il détermine, comportant une responsabilité ou une technicité particulières. 1) Il est loisible à l'administration, lorsqu'elle établit la liste des emplois ouvrant droit à cette bonification, de prendre en considération des raisons budgétaires et des orientations de politique de gestion des personnels. 2) L'administration peut, […]

a) Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret". […]

z36-08-03z L'article 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ». […]

Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Par suite, la circonstance qu'un agent a été en fait chargé de tâches correspondant à un emploi d'encadrement alors qu'il n'avait pas vocation à occuper un tel emploi n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue pour les agents nommés sur des emplois auxquels sont liées les fonctions d'encadrement mentionnées par le 53° de l'article 1 er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale.

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret". […]

N'intéresse pas les conditions générales de fonctionnement des administrations et services, au sens du 2° de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 prévoyant l'obligation de consulter les comités techniques paritaires, l'institution d'une nouvelle bonification indiciaire.