Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)


1Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 juillet 2007, 293410
Annulation

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Par suite, la décision mettant fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à un fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion dans le corps des techniciens opérationnels, créé par le décret du 24 juin 2003 et ayant vocation à accueillir les anciens agents forestiers, alors qu'il est constant qu'il a continué à occuper les mêmes fonctions de conducteur de travaux, à raison desquelles il avait été admis au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire afférente aux fonctions « d'agent forestier requérant une forte compétence technique » est illégale et doit être annulée.

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2Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2003, 217324, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Si la loi du 18 janvier 1991 a laissé au pouvoir réglementaire une large marge d'appréciation pour déterminer les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en tenant compte des sujétions particulières aux emplois, les dispositions du décret du 6 décembre 1991 n'ont pas prévu qu'un fonctionnaire, affecté sur un emploi unique, mais exerçant deux fonctions relevant chacune de la nouvelle bonification indiciaire et correspondant, ensemble, à la charge d'activité normale d'un agent, puisse se voir attribuer une double nouvelle bonification indiciaire.

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3Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 347674, MINISTERE DE LA DEFENSE
Annulation

Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le pouvoir réglementaire peut limiter le versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents occupant les emplois qu'il détermine, comportant une responsabilité ou une technicité particulières. 1) Il est loisible à l'administration, lorsqu'elle établit la liste des emplois ouvrant droit à cette bonification, de prendre en considération des raisons budgétaires et des orientations de politique de gestion des personnels. 2) L'administration peut, […]

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  • 4) suppression d'un emploi de la liste·
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4Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2008, 281913, VILLE DE PORTO VECCHIO c/ MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES…
Annulation

Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'occupent les fonctionnaires, compte tenu de la nature des fonctions liées à ces emplois. Par suite, la circonstance qu'un agent a été en fait chargé de tâches correspondant à un emploi d'encadrement alors qu'il n'avait pas vocation à occuper un tel emploi n'est pas de nature à lui ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue pour les agents nommés sur des emplois auxquels sont liées les fonctions d'encadrement mentionnées par le 53° de l'article 1 er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale.

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5Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 30 mars 2001, 213830, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

a) Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret". […]

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6Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre - formation à 5, du 8 février 2005, 00LY00094, mentionné aux tables du recueil Lebon, CENTRE COMMUNAL D'ACTION…
Annulation

z36-08-03z L'article 27-1 de la loi du 18 janvier 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales dispose : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret ». […]

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7Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 23 février 2001, 212274, mentionné aux tables du recueil Lebon, Syndicat CFDT des personnels assurant un service aviation civile et…
Réformation

N'intéresse pas les conditions générales de fonctionnement des administrations et services, au sens du 2° de l'article 12 du décret du 28 mai 1982 prévoyant l'obligation de consulter les comités techniques paritaires, l'institution d'une nouvelle bonification indiciaire.

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  • Institution d'une nouvelle bonification indiciaire·
  • Statuts, droits, obligations et garanties·
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8Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 00NC00952, mentionné aux tables du recueil Lebon, VILLE DE VESOUL
Réformation

z36-08-03z Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. […]

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  • Nouvelle bonification indiciaire·
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  • Infirmier·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative

9Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 221512, publié au recueil Lebon
Annulation

Aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret". […]

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  • Bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire·
  • Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Soldes et avantages divers·
  • Personnels des armées·
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10Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 243678
Rejet

Il résulte des termes mêmes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 que le bénéfice de la bonification indiciaire est lié aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent. En prévoyant qu'elle peut être attribuée aux fonctionnaires, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents titulaires, mais aussi aux agents stagiaires, dans le cas où ceux-ci seraient appelés à exercer dès leur entrée en service l'ensemble des responsabilités attachées à l'emploi en cause. Méconnaît la portée de ces dispositions législatives, le décret qui limite le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux seuls agents titulaires.

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Exclusion des agents stagiaires·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Rémunération·
  • Légalité·
  • Éducation nationale·
  • Justice administrative·
  • Jeunesse·
  • Bénéfice
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