Nécessité de service
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour nécessité de service a refusé le poste disponible, que, lorsque l'employeur licencie un salarié en dépit de son acceptation du poste proposé, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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- Acceptation du poste proposé·
- Conventions collectives·
- Dispositions générales·
- Accords particuliers·
- Accord d'entreprise·
- Licenciement·
- Possibilités·
- Poste·
- Salarié
[…] Mais attendu que si le statut du personnel au sol de la société multinationale Air Afrique dispose en son article 1.3 qu'il règle les conditions de travail et de carrière du personnel permanent au sol « en poste dans un Etat membre » à l'exclusion du président directeur général, en son article IV-15, il définit la mutation comme « un changement de lieu d'emploi… entraînant un changement de résidence pour l'agent muté et prévoit que chaque membre du personnel peut être muté pour nécessités de service »en tout lieu où Air Afrique (le) jugera bon" et, en conséquence, dans un Etat ne faisant pas partie des Etats membres de la société Air Afrique ; […]
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- Appréciation souveraine sous réserve de dénaturation·
- Contrat de travail, exécution·
- Refus en cours d'instance·
- Indemnité d'expatriation·
- Conventions collectives·
- Travailleurs expatriés·
- Lois et règlements·
- Loi étrangère·
- Licenciement
Communication, en sa qualité de conseillère municipale, des documents suivants : 1) les deux derniers bilans sociaux ; 2) la convention de mise à disposition de jeunes en emplois d'avenir ; 3) la liste des agents logés par nécessité de service au 1er juin 2015.
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- Emploi public·
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[…] qui prévoit, en son article 1 er , l'allocation d'une indemnité aux professeurs d'enseignement général de collège et aux instituteurs en fonctions dans les C.E.G. et les C.E.S., n'exclut pas du bénéfice de cette indemnité les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité de service. […] qu'il ne ressort aucunement des termes memes du decret que le gouvernement ait entendu exclure du benefice de cette indemnite les agents beneficiant d'une concession de logement pour necessite de service ; qu'il n'est pas conteste que mme y… etait en fonctions en tant que professeur d'enseignement general de college a la date du 1 er octobre 1969 ; […]
Lire la suite…- Indemnité instituée par le décret du 19 décembre 1969·
- Questions relatives au personnel·
- Personnel enseignant·
- Questions générales·
- Beneficiaires·
- Enseignement·
- Rémunération·
- Enseignement secondaire·
- Enseignement général·
- Décret
Contrôleur divisionnaire des impôts réclamant une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte du logement de fonction causée par son éviction illégale du service jusqu'à la date à laquelle il a été mis à la retraite. L'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions, et ne peut être pris en considération pour la détermination des droits à indemnité de l'intéressé, qui n'a pas accompli, au cours de la période litigieuse, de service nécessitant un logement de fonction.
Lire la suite…- Eviction illégale du service·
- Absence de préjudice indemnisable -agents publics·
- Rj1 responsabilité de la puissance publique·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Rj1 fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de la fonction publique·
- Absence ou existence du préjudice·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Garanties et avantages divers·
- Absence de droit à indemnité
Commune ayant demandé à ce qu'il soit enjoint à M me P. de libérer les locaux d'habitation qu'elle occupait en sa qualité de gardienne d'école. Par décision du 4 mai 1987 le maire ayant prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M me P., celle-ci se trouvait ainsi privée de tout titre à occuper le logement de fonctions qui lui avait été attribué par nécessité de service. Par suite, et alors même que M me P. avait formé contre cette décision un recours pour excès de pouvoir, la demande d'expulsion présentée par la commune ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.
Lire la suite…- Demande d'expulsion se heurtant à une contestation sérieuse·
- Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
- Pouvoirs et devoirs du juge des référés·
- Procédures d'urgence·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Juge des référés·
- Conseil d'etat·
- École
Caractérise un manque de délicatesse constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'accès volontaire et sans nécessité de service d'un salarié à des fichiers informatiques de l'entreprise contenant des données relatives à la vie privée des autres salariés, même en cas de défaillance du système imputable à l'employeur […] notamment relativement à leur état de santé, leur situation de famille ou leur rémunération ait pu être accessible à d'autre salariés dont les fonctions ne nécessitaient pas qu'ils aient connaissance de tels éléments, correspond à une défaillance du système imputable à l'employeur ; […]
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- Cause réelle et sérieuse·
- Attitude du salarié·
- Licenciement·
- Informatique·
- Salarié·
- Relations humaines·
- Ordinateur·
- Serveur·
- Fait
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1404 et 1523 que si une mutation de cote peut à tout moment être prononcée par l'administration ou par le juge de l'impôt pour changer la désignation du redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, c'est à la condition que cette opération ait pour effet de mettre à la charge du propriétaire la taxe établie à tort au nom d'un autre propriétaire. En revanche, aucune disposition ne permet de mettre par voie de mutation de cote, à la charge d'agents logés par nécessité de service la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au nom d'une autre personne.
Lire la suite…- Questions communes -mutation de cote·
- Contributions et taxes·
- Taxes assimilées·
- Autoroute·
- Ordures ménagères·
- Mutation·
- Enlèvement·
- Taxes foncières·
- Côte·
- Budget
En vertu de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, toute mutation non provoquée par de sérieuses nécessités de service n'est prononcée qu'après l'accord de l'agent intéressé si cette mesure rend obligatoire un changement de domicile. Cette disposition, plus favorable au salarié que la clause de mobilité prévue à son contrat individuel de travail, s'applique audit contrat conformément à l'article L. 135-2 du Code du travail.
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- Nécessité·
- Convention collective du personnel des banques·
- Contrat de travail moins favorable au salarié·
- Convention nationale du personnel des banques·
- Mutation imposant un changement de domicile·
- Indemnité conventionnelle de licenciement·
- Modification imposée par l'employeur·
- Modification du lieu de travail·
- Accords et conventions divers
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1991, 77346 80532, mentionné aux tables du recueil Lebon
S'il résulte de l'article 14 du décret du 20 avril 1972 que les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions et qu'ils bénéficient, dans ce cas, d'une concession de logement qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'électricité, M. D., qui était pharmacien résident au centre hospitalier régional de Tours, ne peut en tout état de cause se prévaloir de cette disposition pour prétendre avoir droit à des indemnités compensatrices de logement. Par ailleurs, l'article 20 du même décret ayant abrogé toutes dispositions contraires, les dispositions de l'article 166 du décret du 17 août 1943 ne pouvaient plus servir de fondement à un droit à des indemnités de cette nature.
Lire la suite…- Droit d'un pharmacien résident à une indemnité de logement·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Personnel pharmaceutique -logement·
- Santé publique·
- Personnel·
- Centre hospitalier·
- Marc·
- Décret·
- Tribunaux administratifs·
- Titre exécutoire
Commentaires
Or les logements « concedes par absolue necessite de service » aux gendarmes ne repondent a aucun de ces criteres. […]
Lire la suite…Il reste a savoir si cette disposition peut neanmoins s'appliquer au cas precite et si un logement pour necessite de service peut etre considere comme un local d'habitation. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un fonctionnaire territorial occupant un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service peut être dispensé, par l'exécutif de sa collectivité, du paiement des charges locatives de son logement.Dans la fonction publique territoriale, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. […] En application du principe de parité avec la fonction publique de l'État, […]
Lire la suite…La note de service indique que le lieu du télétravail « doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration, qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ». Il faut donc que le fonctionnaire soit en mesure de revenir dans un « délai compatible » dans son service d'affectation. Tout repose donc sur l'appréciation du chef de service. […]
Lire la suite…Par une note de service du 21 septembre 2021, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a défini le régime de télétravail applicable au sein de ce ministère à compter du 4 octobre 2021. Notamment, cette note de service prescrivait que : « l'agent doit déclarer le lieu d'exercice de son télétravail. […] Ce lieu doit permettre un retour sur site dans des délais compatibles avec un éventuel rappel sur site par l'administration, qui peut intervenir à tout moment en cas de nécessité de service ».
Lire la suite…2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. […] Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ; […] 5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans.
Lire la suite…La fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature. « Retour
Lire la suite…Lois et règlements
Article L121-1 du Code de l'énergie
[…] Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Lire la suite…Article R94 du Code du domaine de l'Etat
Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Lire la suite…Article R216-7 du Code de l'éducation
Le nombre des personnels mentionnés au 2° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé au minimum à un dans un établissement d'externat simple, deux s'il existe une demi-pension et trois s'il existe un internat.
Lire la suite…Article R216-5 du Code de l'éducation
Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, sont logés par nécessité absolue de service les personnels appartenant aux catégories suivantes : 1° Les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, dans les limites fixées à l'article R. 216-6, selon l'importance de l'établissement ; 2° Les personnels de santé, dans les conditions définies à l'article R. 216-7 ; 3° Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article L. 815-1 du code rural et de la pêche maritime , les personnels responsables d'une exploitation agricole et ceux chargés des élevages et des cultures, dans les conditions définies à l'article R. 216-8.
Lire la suite…Article R216-6 du Code de l'éducation
Le nombre des personnels mentionnés au 1° de l'article R. 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements : -moins de 400 points : 2 ; -de 400 à 800 points : 3 ; -de 801 à 1 200 points : 4 ; -de 1 201 à 1 700 points : 5 ;
Lire la suite…Article R2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 11 juillet 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 22 février 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre.
Lire la suite…Article 1 de l'Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et de Poitiers pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six.
Lire la suite…Article 2 de l'Arrêté du 15 janvier 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et de Toulouse pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à sept.
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