Nécessité de service
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article 472 de l'accord d'entreprise applicable au sein de l'Association Fédération nationale Léo Lagrange, qui limite les possibilités de licenciement au cas où le salarié muté pour nécessité de service a refusé le poste disponible, que, lorsque l'employeur licencie un salarié en dépit de son acceptation du poste proposé, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.
[…] en son article IV-15, il définit la mutation comme « un changement de lieu d'emploi… entraînant un changement de résidence pour l'agent muté et prévoit que chaque membre du personnel peut être muté pour nécessités de service »en tout lieu où Air Afrique (le) jugera bon" et, en conséquence, dans un Etat ne faisant pas partie des Etats membres de la société Air Afrique ; […] en son article IV-6, les « conditions générales de mutation », vise en son article IV-6-1, toute mutation pour nécessité de service et prévoit que « l'agent muté pour nécessité de service » a droit notamment à l'indemnité de logement calculée sur la base du barème du lieu d'affectation ; […]
[…] des documents suivants : 1) les deux derniers bilans sociaux ; 2) la convention de mise à disposition de jeunes en emplois d'avenir ; 3) la liste des agents logés par nécessité de service au 1er juin 2015. […] S'agissant du caractère communicable des bilans sociaux visés au point 1), la commission rappelle que l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé, généralement dit « bilan social », […]
Le décret n. 69-1150 du 19 décembre 1969, qui prévoit, en son article 1 er , l'allocation d'une indemnité aux professeurs d'enseignement général de collège et aux instituteurs en fonctions dans les C.E.G. et les C.E.S., n'exclut pas du bénéfice de cette indemnité les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité de service.
Contrôleur divisionnaire des impôts réclamant une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perte du logement de fonction causée par son éviction illégale du service jusqu'à la date à laquelle il a été mis à la retraite. L'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions, et ne peut être pris en considération pour la détermination des droits à indemnité de l'intéressé, qui n'a pas accompli, au cours de la période litigieuse, de service nécessitant un logement de fonction. […] à compter du 1 er septembre 1966, par nécessité absolue de service, […]
Caractérise un manque de délicatesse constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'accès volontaire et sans nécessité de service d'un salarié à des fichiers informatiques de l'entreprise contenant des données relatives à la vie privée des autres salariés, même en cas de défaillance du système imputable à l'employeur […] notamment relativement à leur état de santé, leur situation de famille ou leur rémunération ait pu être accessible à d'autre salariés dont les fonctions ne nécessitaient pas qu'ils aient connaissance de tels éléments, […] Que le seul fait d'accéder volontairement et sans nécessité absolue de service à des informations relatives à la vie privée des salariés, […]
[…] Par décision du 4 mai 1987 le maire ayant prononcé la mutation dans l'intérêt du service de M me P., celle-ci se trouvait ainsi privée de tout titre à occuper le logement de fonctions qui lui avait été attribué par nécessité de service. […] Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonctions de la gardienne de l'école Gabriel Péri à Ivry-sur-Seine présentait un caractère d'urgence en raison de la nécessité pour la commune de loger avant la rentrée scolaire la remplaçante de M me X… ;
[…] En revanche, aucune disposition ne permet de mettre par voie de mutation de cote, à la charge d'agents logés par nécessité de service la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie au nom d'une autre personne. […] Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, le ministre demande que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle la « Société des autoroutes du Sud de la France » a été assujettie au titre de l'année 1980 à raison de logements de service sis sur le territoire de la commune de Langon, au lieu-dit « Massieux », soit, par voie de mutation de cote, […] qui étaient logés en 1980, par nécessité absolue de service, dans lesdits logements ;
[…] dans ses conclusions d'appel, la Sovac soutenait que la mutation de M me Y… avait été décidée pour la bonne marche de l'entreprise, qu'en affirmant que l'employeur n'avait invoqué devant elle aucune nécessité de service pour justifier cette mutation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Sovac, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en relevant qu'il n'était pas invoqué par la Sovac de nécessités de service tout en constatant que celle-ci se prévalait des mauvais résultats et de la situation préoccupante de l'agence de Rouen, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
S'il résulte de l'article 14 du décret du 20 avril 1972 que les pharmaciens chefs peuvent être logés par nécessité de service dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions et qu'ils bénéficient, dans ce cas, d'une concession de logement qui comporte la gratuité du logement, du chauffage et de l'électricité, […] par décision du 16 juin 1979, nommé M. X… Michel, directeur adjoint, chargé des services financiers de l'établissement en qualité d'ordonnateur suppléant ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 2 janvier 1984 du titre exécutoire en date du 31 décembre 1983 ainsi que de la lettre de rappel du 14 février 1984, […]
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si un fonctionnaire territorial occupant un logement de fonction accordé par nécessité absolue de service peut être dispensé, par l'exécutif de sa collectivité, du paiement des charges locatives de son logement. […]
Lire la suite…Or les logements « concedes par absolue necessite de service » aux gendarmes ne repondent a aucun de ces criteres. […] Ils sont aussi le cadre de contraintes de service (telephone, sonnette, radio) lorsque le gendarme est de permanence de nuit. […] En cas de deces du militaire, l'epouse et les enfants doivent quitter le logement dans les mois qui suivent. […] Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, meme occupe par necessite absolue de service. […]
Lire la suite…| Me Béguin L'autorité territoriale peut refuser un congé pour formation syndicale si les nécessités de service y font obstacle. Cependant, dans le cas d'une ATSEM, il ne saurait lui demander de s'inscrire à des formations pendant des périodes où les enfants ne sont pas présents à l'école. Compte tenu des fonctions de l'agent, le motif tiré des nécessités de service liées à la présence des enfants présente un caractère systématique interdisant par principe sa participation à des formations syndicales de plusieurs jours qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires.
Lire la suite…du fonctionnement du service s'y opposent à cette date. […] D'une part,, elle relève qu'il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du CRPA, des articles 4, 5, 7 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, que les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour motif syndical « qui constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du fonctionnement du service permettent l'absence effective de l'agent, peuvent être abrogées par l'administration dans les conditions prévues […] Par suite, […]
Lire la suite…Jusqu'à la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les logements de fonction pouvaient être attribués soit pour nécessité absolue de service, soit pour utilité de service. Si la première notion a été maintenue, la seconde a été remplacée par la convention d'occupation à titre précaire avec astreinte. L'attribution d'un logement de fonction nécessite une délibération qui fixe les emplois pouvant en bénéficier et les conditions générales d'occupation du logement. Un arrêté de l'autorité territoriale attribue ensuite individuellement le logement.
Lire la suite…Jusqu'à la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les logements de fonction pouvaient être attribués soit pour nécessité absolue de service, soit pour utilité de service. Si la première notion a été maintenue, la seconde a été remplacée par la convention d'occupation à titre précaire avec astreinte. L'attribution d'un logement de fonction nécessite une délibération qui fixe les emplois pouvant en bénéficier et les conditions générales d'occupation du logement. Un arrêté de l'autorité territoriale attribue ensuite individuellement le logement.
Lire la suite…Jusqu'à la parution du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les logements de fonction pouvaient être attribués soit pour nécessité absolue de service, soit pour utilité de service. Si la première notion a été maintenue, la seconde a été remplacée par la convention d'occupation à titre précaire avec astreinte. L'attribution d'un logement de fonction nécessite une délibération qui fixe les emplois pouvant en bénéficier et les conditions générales d'occupation du logement. Un arrêté de l'autorité territoriale attribue ensuite individuellement le logement.
Lire la suite…Lois et règlements
I.-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l' article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. […]
Article L121-1 du Code de l'énergie
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- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 1 : Définitions
[…] Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Article 5 du Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.Abrogé
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés. Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales
Article R2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Section 5 : Concessions de logement
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Article 1 de l'Arrêté du 22 février 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre.
Article 1 de l'Arrêté du 24 septembre 2019 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Article 2 de l'Arrêté du 15 janvier 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier et de Toulouse pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à sept.
Article 1 de l'Arrêté du 11 juillet 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Article 1 de l'Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux et de Poitiers pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à six.
Article 3 de l'Arrêté du 13 juin 2017 fixant le nombre d'agents de l'Etat des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy, de Reims et de Strasbourg pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à quatre.
- EUROCAB SERVICES
- COMPAGNIE DE GUYENNE
- Cour d'appel de Paris 10 mars 2021, n° 18/14076
- CAR-CONSULTING
- MUBUS (NANTEUIL-LES-MEAUX, 889125183)
- SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON
- Article 192 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- NANSHE EXPERTISE (PARIS 5, 820464964)
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- FERME SCHMITT (BISCHOFFSHEIM, 417795101)
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 25 avril 2022, n° 22/00042
- S.L.C (HUPPY, 830650040)
- Article L2312-72 du Code du travail
- MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT (OLLIOULES, 304601206)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 15/03845
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Recours baj, 5 mai 2017, n° 17/00965
- L V M (VILLE D'AVRAY, 799827472)
- Article 669 du Code général des impôts
- Article 1044 du Code civil
Il reste a savoir si cette disposition peut neanmoins s'appliquer au cas precite et si un logement pour necessite de service peut etre considere comme un local d'habitation. […] Reponse. - Aux termes de l'article R 94 du code du domaine de l'Etat, « il y a necessite absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans etre loge dans les batiments ou il doit exercer ses fonctions ». […] L'objet de la concession de logement par necessite absolue de service est ainsi strictement defini et limite par les besoins du service public. […]
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