Non assistance à personne en danger
Décisions
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1985 qui, pour non assistance à personne en danger, les a condamnés chacun à 6 mois de prison avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
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- Homicide et blessures involontaires·
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[…] chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1987, qui, pour non-assistance à personne en danger, blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a révoqué les sursis antérieurement accordés, […]
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- Homicide et blessures involontaires·
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[…] personne en danger ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1988) a prononcé la révocation de la donation du 26 août 1966, et déclaré M me Y… indigne de succéder à son mari, par application des dispositions de l'article 727-3° du Code civil ; Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant été condamnée pour non-assistance à personne en danger, et non pour non-dénonciation de meurtre, seul délit visé par l'article 727-3° du Code civil, la cour d'appel aurait fait une fausse application
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Découvrir un exempleConcourt à la réalisation du dommage, résultant de l'infraction de non-assistance à personne en danger, l'état d'ivresse de la victime qui peut ainsi se voir opposer sa propre faute pour réduire le montant de l'indemnité réclamée par elle devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), en application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.
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Le fait pour un homme d'avoir des relations sexuelles non protégées avec sa partenaire en lui dissimulant, à l'aide d'un stratagème (falsification de certificats de dépistage du SIDA) sa séropositivité avec le risque de lui communiquer, par le sperme le virus du SIDA et de voir la maladie se développer chez elle est sanctionné par l'article 222-15 du code pénal, mais ne constitue pas pour autant l'infraction de non assistance à personne en danger
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Incompétence de la SAS pour juger du fait que le médecin-conseil aurait agi "par animosité personnelle" en pratiquant le harcèlement procédural envers le requérant et serait "coupable de non assistance à personne en danger" en refusant "ses projets thérapeutiques".
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Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, qui seules pourraient être de nature à justifier l'exercice de médecins étrangers dans un centre hospitalier en dehors des conditions des articles L 4131-4 et L 4111-1 CSP, le motif de la non assistance à personne en danger ne peut être retenu pour autoriser l'exercice de praticiens syrien et libanais au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.
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Praticien condamné à 5 ans d'emprisonnement avec suivi socio-judiciaire de trois ans pour atteintes sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant sur ses trois filles et pour agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans sur la personne d'une quatrième enfant, amie de ses filles. A également été condamné à 4 ans d'emprisonnement pour non-assistance à personne en danger sur la personne de sa femme. Gravité des faits de nature à porter gravement atteinte à la considération de la profession. Faits exclus de l'amnistie.
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A la suite du décès d'un patient qu'il avait examiné en consultation à la place de son associé un médecin prend l'initiative de faire établir à son cabinet, par la famille du défunt, le texte d'une plainte formulée à l'encontre de son associé, fondée sur le grief de non-assistance à personne en danger. […]
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Cour d'appel d'Agen, CT0047, du 18 janvier 2006
Le délit de non-assistance à personne en danger prévu par l'article 223-6 du Code pénal est un délit intentionnel, destiné à sanctionner, non de simples négligences, erreurs, ou autres fautes, même lourdes, susceptibles d'engager la responsabilité de leur auteur devant la juridiction compétente, mais uniquement un comportement intentionnel consistant en un refus de porter secours à une personne en péril. […]
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Commentaires
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Lire la suite…Vous êtes mis en cause dans une affaire de non-assistance à personne en danger ? […] ; Cet article prévoit donc deux infractions, l'absence d'obstacle à un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle et la non-assistance à personne en péril. […] A PERSONNE EN PÉRIL Le délit de non-assistance à personne en péril est un délit formel, qui implique l'indifférence du résultat (Haute cour de justice, 5 février 1993). […] Vous êtes mis en cause dans une affaire de non-assistance à personne en danger ? Prenez conseil auprès d'un avocat : Avi Bitton Avocats
Lire la suite…Vous êtes mis en cause dans une affaire de non-assistance à personne en danger ? […] ; Cet article prévoit donc deux infractions, l'absence d'obstacle à un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle et la non-assistance à personne en péril. […] CONTACTEZ LE CABINET LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL Le délit de non-assistance à personne en péril est un délit formel, qui implique l'indifférence du résultat (Haute cour de justice, 5 février 1993). […]
Lire la suite…Est-ce de la non-assistance à personne en danger ? […]
Lire la suite…La non-assistance à personne en danger est constitutive d'un délit car l'intégrité physique de la victime est menacée. […]
Lire la suite…Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délit de « non-assistance à personne en danger », défini par l'article 223-6 du code pénal et puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'agression en avril dernier d'une jeune femme dans le métro de Lille, sans qu'aucun passager ne vienne à son secours, a suscité beaucoup d'émotion. Une enquête est actuellement en cours pour déterminer si oui ou non il y a bien eu « non-assistance à personne en danger ».
Lire la suite…Lois et règlements
Article 223-6 du Code pénal
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Lire la suite…Article 223-16 du Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 223-3 à 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26.
Lire la suite…Article 375 du Code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre
Lire la suite…Article 383 du Code pénal (ancien)Abrogé
Dans les cas prévus aux articles 381 et 382, alinéas 1 et 2, les coupables pourront être privés des droits mentionnés en l'article 42 [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus [*durée*], compte non tenu du temps passé en détention.
Lire la suite…Article 113-2 du Code de procédure pénale
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Lire la suite…Article 375-7 du Code civil
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants. Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la
Lire la suite…Article 375-3 du Code civil
et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3 du présent code, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
Lire la suite…Article 238-0 A du Code général des impôts
1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze Etats ou territoires une telle convention.
Lire la suite…Article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales
Lire la suite…Article 223-1 du Code pénal
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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