Non respect convention collective
Décisions
[…] Attendu que M me X… a été engagée le 1 er décembre 1974 par la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine et licenciée le 24 mars 1991 pour insuffisance professionnelle, sans que soit respectée la convention collective applicable prévoyant que les licenciements doivent être précédés de l'avis du conseil de discipline lorsqu'ils ont un caractère disciplinaire ; […] d'autre part, que la lettre de licenciement comportait l'énoncé des griefs précis imputés au salarié, à savoir un travail limité et des tâches non assurées et qu'il appartenait donc à la juridiction de rechercher si, abstraction faite de la référence à l'insuffisance professionnelle, […]
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L'employeur qui n'affiche pas sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.
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[…] alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 bis de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne dispose qu'« au cas où, après dix ans d'ancienneté dans l'entreprise… l'ouvrier âgé de 50 ans ou plus ne pourrait, […] l'employeur mettra tout en oeuvre pour rechercher s'il existe un poste disponible de même classification où l'intéressé serait susceptible d'être employé… » ; que ce texte n'exigeant pas que l'inaptitude du salarié soit définitive, l'arrêt attaqué l'a violé en retenant que l'employeur ne l'aurait pas respecté du fait que « l'inaptitude spécifique du salarié à son emploi de peintre n'était pas définitive » ; alors, d'autre part, […]
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L'employeur qui, en violation de l'article R. 135-1 du Code du travail n'affiche pas, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tient à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective et ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de ladite convention, ne peut lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel .
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L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne met pas le salarié en mesure de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention et ne peut en conséquence lui reprocher le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel.
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[…] alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir que l'association n'avait pas respecté le délai de trois jours francs, prévu par l'article 15 de la convention collective applicable, entre la mise en demeure de l'employeur et la rupture du fait du salarié qui s'est absenté irrégulièrement ; qu'étant établi que la lettre de mise en demeure expédiée le 7 février 1984 n'avait été suivie d'aucun effet dans les trois jours francs, seule condition requise par la convention collective pour réaliser la rupture du contrat du fait du salarié, […]
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Justifie legalement sa decision le tribunal d'instance qui annule les elections des membres d'un comite d'entreprise des lors qu'il constate que l'employeur n'a pas respecte les dispositions de la convention collective fixant la date et l'heure de ces elections et qu'un syndicat soutenait que, dans l'ignorance de leur date exacte, il n'avait pas ete en mesure de se preparer a participer aux operations electorales et a presenter des candidats.
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La Convention Collective Nationale du Travail du Personnel des Banques a institué à l'article 33 une procédure pour les sanctions disciplinaires incontestablement plus favorable au salarié, si bien que le non respect de cette procédure par l'employeur constitue une violation d'une garantie de fond qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.C'est lorsqu'il est sous la menace de la sanction que l'employeur doit aviser la salarié qu'il peut saisir le conseil de discipline.
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[…] Dès lors que la Convention collective prévoit que le salarié qui ne respecte pas le délai de préavis est redevable d'une indemnité, le versement de cette indemnité n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice. […] Attendu que pour débouter la société Activ Protection de sa demande d'indemnité en raison de la non exécution par M. X… de son préavis, la cour d'appel énonce que la société n'a pas mis en demeure le salarié d'effectuer son préavis et qu'elle ne démontre pas que la rupture du contrat de travail lui aurait causé un préjudice ;
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Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 87-41.713, Inédit
[…] pour un employeur, de licencier un salarié qui venait d'apporter des informations à l'inspection du travail au sujet des mauvaises conditions de travail dans l'entreprise, en lui reprochant, avant l'expiration du délai prévu par la convention collective, un retard dans l'envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient expressément les conclusions de M. C…
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Commentaires
Son contrat comporte une clause ambiguë dite de « respect de la clientèle », laquelle lui interdit de s'intéresser aux clients du groupe pendant une période de 36 mois suivant la cessation de ses fonctions au sein du cabinet. Suite à une rupture conventionnelle, la salariée réclame le paiement de la contrepartie pécuniaire dont les modalités étaient fixées dans la convention collective applicable (la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes). […] […] La clause de respect de la clientèle est-elle une clause de non concurrence post-contractuelle ? […]
Lire la suite…Il faut savoir que la convention collective nationale de travail des journalistes (avenant audiovisuel) et la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prevoient pour les salaries, d'une part, des droits a conges et, […] Il y a egalite et neutralite en ce qui concerne les conges. […] En revanche, la seconde categorie introduit a la fois une discrimination entre croyants et non-croyants et d'autre part une absence d'egalite entre les religions puisque les salaries de religion juive peuvent pretendre a trois jours supplementaires, les salaries de religion musulmane, […] a zero. Devant l'absurdite de cette situation eu egard au respect de la liberte de conscience, […]
Lire la suite…Parallèlement, il est rappelé que, si l'article 11 n'assure pas aux syndicats, ni à leurs membres, un traitement particulier de la part de l'État, comme le droit à conclure une convention collective donnée, le libellé de l'article montre que la Convention protège la liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d'un syndicat par l'action collective de celui-ci - chaque État a le choix des moyens à employer à cette fin et il est reconnu que la conclusion de conventions collectives peut constituer l'un d'eux. […] Conclusion : non-violation (douze voix contre sept). […] Disposition pertinente : droit au respect des biens. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 5 Convention collective des coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs …Abrogé
s'emploiera obligatoirement à rechercher les mesures les plus équitables pour mettre fin aux différends entre salariés et employeurs, et cela dans le cadre de la présente convention. Sans préjudice du respect du droit de grève, dans le cas de réclamations collectives non satisfaites par la société, les parties intéressées s'engagent, avant toutes mesures de fermeture d'établissement ou de cessation collective de travail, à respecter un délai de 15 jours en vue de l'examen en commun desdites réclamations au sein de l'entreprise.
Lire la suite…Article 17 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes). Mise à jour par avenant du 18 février 2011Abrogé
La maladie ou l'accident survenu pendant la prise des congés ne vient pas prolonger ces congés sous réserve du droit en vigueur. Le salarié devra donc respecter, s'il est rétabli, la date initialement prévue de son retour de congé. Sauf accord entre les parties, l'employeur versera l'indemnité de congés payés telle que prévue à l'article 40 des clauses particulières de la présente convention collective, sans opérer aucune réduction pour cause de maladie ou d'accident pendant la période de congé.
Lire la suite…Article 11 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. b) Localisation La commission paritaire a pour localisation le siège de FELCOOP actuellement situé au 43, rue Sedaine, 75011 Paris. c) Composition Cette commission est composée des représentants de chaque organisation représentative de salariés signataires de la présente convention (2) et d'un nombre égal de représentants employeurs.
Lire la suite…Article 10 Convention collective des coopératives de consommateurs du 16 octobre 2014 (20e édition) et additifs …
Considérant que les salaires des cadres résultent des fonctions attribuées à chacun et non de la qualification donnée à ces fonctions et qu'une même qualification professionnelle couvre des emplois très différents suivant l'importance des sociétés dans lesquelles ils sont exercés et l'étendue des responsabilités qui s'y rattachent, il est convenu entre les parties contractantes que la détermination des salaires sera fixée en fonction des accords collectifs et grilles de classifications négociées. Toutefois, les sociétés devront respecter l'accord local des salaires
Lire la suite…Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011
internationales de l'OIT, notamment la convention 137, telle qu'elle a été mise en œuvre par la législation française ; Considérant le livre III (ports maritimes) de la cinquième partie du code des transports, la loi du 29 juin 1965 modifiée par la loi du 4 juillet 2008 et les textes pris pour son application et en dernier lieu la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 ; Considérant l'accord-cadre du 30 octobre 2008 issu de la loi du 4 juillet 2008 ; Considérant la convention collective des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les
Lire la suite…Article 10.3 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
A la date de son entrée en vigueur, la présente convention collective régionale abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 10 mars 1980 non étendue.
Lire la suite…Article 15.2 Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 …
caisses employeurs ou/et les cadres hors classification ayant une délégation de pouvoir en termes de direction au sein d'une des sociétés relevant de la présente convention collective. La parité est respectée, dès lors que les délégations salariale et patronale sont représentées par au moins 3 membres.
Lire la suite…Article 8 Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008
[…] A la date de son entrée en vigueur, le présent accord collectif national abroge et se substitue dans toutes ses dispositions à l'annexe V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, dont il constitue l'avenant n° 1. Il abroge de ce fait l'annexe de l'avenant n° 9 du 19 décembre 1975, de l'avenant n° 13 du 6 février 1980 à la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958.
Lire la suite…Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017 - Etendue par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019. …
La grille des barèmes fixe les salaires minima que devront respecter les entreprises pour tout salaire d'embauche, et pour tout salaire des cadres ayant acquis une ancienneté dans l'entreprise de 3 ans, 6 ans et 10 ans. […] (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
Lire la suite…Article 56 Convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (Avenant n° 116 du 13 juillet 2011)
Vu l'accord-cadre sur les objectifs et les moyens de formation professionnelle des salariés de la coopération agricole (accord Coop de France du 3 février 1997) et de l'article 55 de la convention collective nationale des conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ;
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