Non respect permis de construire
Décisions
[…] Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 27 juillet 1981, et le memoire complementaire enregistre le 13 novembre 1981, presentes pour mme nicole x…, demeurant … a nice alpes-maritimes , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de nice, du 19 mai 1981, par lequel a ete annule le permis de construire qui lui a ete accorde par un arrete du prefet des alpes-maritimes du 12 mai 1980 ; 2° rejette la demande en annulation de ce permis ; vu la loi du 31 decembre 1913 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code de l'urbanisme ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Les stipulations d'un acte de vente ne sont pas au nombre des regles dont il appartient a l'administration de sanctionner le respect par le refus du permis de construire
[…] aux travaux (loi du 6 janvier 1986) comme l'autorité et l'architecte des bâtiments de France l'ont admis" ; […] confirmer sur le principe de la culpabilité la décision des premiers juges qui avaient déclaré A… coupable d'avoir exécuté des travaux sans avoir obtenu de permis de construire et reconnaître que les travaux pouvaient être entrepris sur la base d'une simple déclaration préalable ; […] de ne pas avoir respecté un arrêté pris à la suite d'une déclaration de travaux" ; […] qu'ainsi la condamnation prononcée s'applique aux faits spécifiés par les juges et non au délit de défaut de permis de construire ; […] le droit de construire […]
— caractère communicable du procès-verbal dressé par la DDE pour non respect d'un permis de construire , au voisin de l'auteur de l'infraction, sachant que ce PV a déjà été transmis au procureur de la République. […] Dans ce cadre, la commission a constaté que les procès-verbaux d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme sont élaborés pour être transmis à l'autorité judiciaire. Par conséquent, qu'ils donnent ou non lieu à l'ouverture d'une instance, ils ne sont communicables que dans les formes et selon les modalités propres à la procédure pénale, à l'exclusion des dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
[…] un moyen sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ledit moyen ; qu'en l'espèce actuelle, en retenant qu'à la date du 2 août 1982, le délai de 15 jours prévu pour la levée d'option à partir du jour à partir duquel le permis de construire serait devenu définitif était expiré, sans inviter les sociétès à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense, […] ni qu'il ait été affiché sur le terrain, pendant le même délai, n'a pas établi que le permis soit même devenu définitif à la date du 2 août 1981 ; qu'ainsi l'arrêt est dépourvu de base légale au vu de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme ; et alors, […]
Caractère communicable, dans le cadre d'un dossier contentieux d'urbanisme en cours de régularisation, à l'avocat d'un administré auteur d'un signalement de non respect d'un permis de construire, d'un relevé de géomètre transmis par le pétitionnaire. […] En outre, afin d'assurer une protection plus effective du droit au respect de la vie privée et familiale, l'article L461-2 du code de l'urbanisme précise, désormais, que les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent en principe être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment. […]
— caractère communicable à l'avocat de la personne incriminée, des lettres de dénonciation ou de pétitions de ses voisins, relatives au non respect des règles d'urbanisme en vigueur.
[…] en date du 31 mars 1988, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de l'ouvrage avec les prescriptions du permis ; Vu le mémoire produit ; […] " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable d'avoir fait procéder et procédé à des travaux de réfection de la façade d'un immeuble sis…, sans respecter les prescriptions édictées par le permis de construire obtenu le 30 août 1985 ; […] l'immeuble étant situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé, ne saurait davantage exciper du non-respect du délai prévu par l'article R. 421-38-4 du même Code ; […]
[…] E… et B…, architectes, de la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain dont elle était propriétaire dans le secteur sauvegardé du Marais ; qu'un permis de construire a été délivré le 24 mars 1977 mais que, statuant à la demande d'un propriétaire voisin, la SCI du …, […] qui retient que la distinction, proposée par l'expert, entre les jours, selon qu'ils étaient secondaires ou non n'emportait pas de conséquences, n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […] dont MM. A…, E… et B… avaient été les maîtres d'oeuvre, n'avait pas pris en compte le problème du respect du droit des tiers ; PAR CES MOTIFS :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1975 :« L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal est subordonnée au versement par le bénéficiaire de l'autorisation de construire d'une somme égale à la valeur du terrain dont l'acquisition serait nécessaire pour que la densité de la construction n'excède pas le plafond … » et qu'aux termes de l'article L.333-1 du même code : « Lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la multiplication des recours abusifs à l'encontre des permis de construire. En effet, en Midi-Pyrénées, […] près de 3 000 logements seraient bloqués par des recours contentieux non encore jugés au tribunal administratif. […] Le nouvel article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme autorise le juge à surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, d'aménager, ou de démolir, […] le recentrage de l'action en démolition est un pas supplémentaire important dans la lutte contre les recours abusifs sans pour autant amoindrir les dispositifs de répression contre le non-respect des règles d'urbanisme.
Lire la suite…[…] se multiplient des constructions qui ne respectent pas les prescriptions du permis de construire, […] des transports et de l'espace ce qu'il compte entreprendre pour faire respecter la loi. Il lui demande de lui indiquer la teneur des instructions qu'il a donnees a ses services pour que de telles constructions soient empechees. […] Il lui demande egalement de lui preciser le nombre de proces-verbaux dresses depuis dix ans pas ses services pour non-respect de la legislation sur le permis de construire et de lui indiquer la suite judiciaire donnee a ces proces-verbaux dresses depuis dix ans par ses services pour non-respect de la legislation sur le permis de construire et de lui indiquer la suite judiciaire donnee a ces proces-verbaux.
Lire la suite…M Jean-Claude Boulard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les imprimes portant « declaration de travaux exemptes de permis de construire, ou declaration de cloture », dont le caractere informatif parait insuffisant, notamment au regard des peines encourues en cas de non respect de la reglementation. […] Reponse. - L'imprime de declaration de travaux exemptes de permis de construire et celui de declaration de cloture necessitent d'etre completes afin de mieux informer les beneficiaires d'une telle autorisation sur les recours possibles et les peines encourues en cas de non-respect de la reglementation. […]
Lire la suite…Certaines activités agricoles, en fonction du classement auxquelles elles sont soumises au titre des règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, doivent respecter des prescriptions, notamment une distance minimale d'implantation par rapport aux tiers. […] En application de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, […] qui doivent donc s'implanter en respectant des conditions de distance par rapport à l'installation classée. […] En ce qui concerne la distance de 100 mètres, la détermination du point à partir duquel est fixée cette distance s'apprécie non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur, […]
Lire la suite…Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des délivrances de permis de construire, notamment en zone rurale. […] Ces demandes sont alors redirigées vers les services de l'État (les DDT, directions départementales du territoire), afin qu'une décision d'accorder ou non ce permis soit rendue après instruction du dossier. […] Or, s'il est bien normal que les règles de sécurité en matière d'incendie et de secours soient respectées, il semble plus logique de s'en inquiéter au moment de la réception du chantier de construction plutôt qu'avant. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une personne qui dépose un permis de construire pour un immeuble comportant des balcons lesquels surplombent la voie publique. […] la demande de permis de construire, qui respectait en l'espèce sur ce point les règles fixées par le plan local d'urbanisme, et était au demeurant d'une largeur réduite, n'avait pas à comporter une autorisation particulière de survol […] Il convient donc de se référer aux dispositions locales applicables en la matière (plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme ou règlement de voirie) pour apprécier si une permission de voirie est ou non nécessaire. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 111-3 du code rural qui pose un principe dit de « réciprocité » les même règles seront applicables aux tiers, qui devront donc eux aussi s'implanter en respectant ces conditions de distance par rapport à l'installation classée. […] En ce qui concerne cette distance de 100 mètres, la détermination du point à partir duquel est fixée cette distance s'apprécie non à partir de la maison d'habitation de l'agriculteur, mais à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux ainsi qu'à partir des annexes (TA Versailles, 28 juin 1994, George et al. req. n° 93-3926, dans le même sens à propos d'un règlement sanitaire départemental, CE, 10 octobre 2001, M. X, req. f0208663).
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'un permis de construire qui a bénéficié d'un accord tacite faute de réponse négative dans le délai légal. […] Elle lui demande dans ces conditions, quels sont les droits dont dispose le riverain pour faire respecter les règles d'urbanisme. […] Le maire qui constate une infraction au permis qu'il a délivré dispose de pouvoirs d'action prévus par le code de l'urbanisme. Lorsqu'un particulier constate qu'une construction du voisinage est non conforme au permis de construire délivré à son bénéficiaire, […]
Lire la suite…Il lui fait observer que cette loi avait essentiellement pour objet de simplifier les formalités exigées des constructeurs pour la réalisation de petites opérations, désormais dispensées du permis de construire. Cette mesure était attendue depuis longtemps, […] la procédure de la déclaration de travaux à celle, plus contraignante et plus lourde, du permis de construire. […] Les textes pris pour l'application de cette loi ont eu pour objectif de respecter scrupuleusement l'équilibre que le législateur a entenu maintenir entre l'allégement des démarches pour l'usager et le maintien du respect des règles d'urbanisme et des protections applicables aux constructions.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
- Section 3 : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L122-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
- Sous-section 1 : Attestations délivrées au moment du dépôt de demande de permis de construire
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, le maître d'ouvrage fournit un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales mentionnées au titre VII du présent livre.
Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 4 : Décision
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Article R122-22 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre II : Procédures administratives
- Section 3 : Attestations
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au j de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
Article R421-53 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 7 : Dispositions diverses
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières aux établissements recevant du public
Conformément à l'article R123-22 du code de la construction et de l'habitation le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis de construire, dans tous les cas où les travaux à exécuter entrent dans le champ des prévisions de l'article L. 421-1. Dans ce cas, le permis de construire est délivré après consultation de la commission de sécurité compétente.
Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]
Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- Titre II : Permis de construire
- Chapitre I : Régime général
Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.
Article R111-19-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 3 : Personnes handicapées
- Sous-section 6 : Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public
- Paragraphe 3 : Instruction de la demande
L'instruction de la demande est menée : a) Par le service chargé de l'instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l'objet d'une demande de permis de construire ; b) Par le maire, dans les autres cas.
- CIRCE
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 avril 2025, 23BX01106, Inédit au recueil Lebon
- AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS
- Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 6 février 2024, n° 2202500
- APICULTURE NET
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre section a, 4 janvier 1999
- Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement IDCC 2717
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 9 décembre 2024, n° 24/01756
- Tribunal administratif de Pau, 28 novembre 2022, n° 2103145
- Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 5 avril 2022, n° 19/01670
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 4, 11 octobre 2024, n° 23/01842
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1980, 79-70.447, Publié au bulletin
- OGER INTERNATIONAL (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 314007766)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MILEVA ET AUTRES c. LA BULGARIE, 10 juillet 2013, 43449/02;21475/04
- LE TONNEAU (HABSHEIM, 894297159)
- PLEBICOM (PARIS 2, 433817111)
- Tribunal d'instance de Nancy, 5 septembre 2014
- Tribunal administratif d'Amiens, 2 mai 2018, n° 1601350
- CEDH, Cour (première section), MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- AUVERGNE VIANDE S A (RIOM, 397180027)
André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les recours possibles des maires suite au non-respect des conditions d'obtention du permis de construire par les propriétaires-bailleurs. […]
Lire la suite…