Non respect permis de construire

Décisions


Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 13 avril 1983, 36030, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Implantation dans des jardins d'un bâtiment rendant nécessaire l'abattage d'arbres. L'autorisation d'abattage prévue par les dispositions de l'article R.421-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas été produite à l'appui de la demande de permis de construire, le défaut de cette autorisation entache, à lui seul, d'illégalité le permis de construire délivré.

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  • Illégalité du permis·
  • Permis de construire·
  • Non-respect·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Procédure d'attribution·
  • Urbanisme·
  • Abattage d'arbres·
  • Tribunaux administratifs·
  • Autorisation de défrichement·
  • Conseil d'etat

Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 78351, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les stipulations d'un acte de vente ne sont pas au nombre des regles dont il appartient a l'administration de sanctionner le respect par le refus du permis de construire

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  • Refus..* refus motive par le non respect d'un acte de vente·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Reserves, conditions ou refus·
  • Procédure d'attribution

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1992, 90-87.584, Inédit
Rejet

[…] s'il est vrai que la citation du prévenu devant le tribunal correctionnel visait l'exécution de travaux en méconnaissance des obligations légales « et notamment sans avoir obtenu de permis de construire », […] qu'ainsi la condamnation prononcée s'applique aux faits spécifiés par les juges et non au délit de défaut de permis de construire ; […] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A… coupable de construction sans avoir respecté les prescriptions spéciales de l'arrêté du 22 septembre 1986 l'autorisant à effectuer des travaux sur un immeuble sis à Saint-Germain en Laye et l'a condamné à 6 000 francs d'amende et à mettre en conformité la toiture pente sur cour de l'immeuble en cause avec les prescriptions dudit arrêté ; […]

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  • Non respect des dispositions d'un arrêté municipal·
  • Infractions·
  • Urbanisme·
  • Prescription·
  • Permis de construire·
  • Déclaration préalable·
  • Maire·
  • Citation·
  • Délai·
  • Conformité

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CADA, Conseil du 31 mars 2005, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, n° 20051472

— caractère communicable du procès-verbal dressé par la DDE pour non respect d'un permis de construire , au voisin de l'auteur de l'infraction, sachant que ce PV a déjà été transmis au procureur de la République.

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  • Permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Commission·
  • Procès-verbal·
  • Aide judiciaire·
  • Procédure·
  • Ouverture·
  • Conseil·
  • Document administratif·
  • Demande d'aide

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1987, 86-15.280, Inédit
Rejet

[…] 21 mai 1986) que les époux B… ont consenti le 30 avril 1981 à la société Office de la Promotion, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'une propriété, moyennant un prix indexé et sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire définitif avant le 30 mars 1982, date reportée au 19 juillet suivant ; que la demande de réalisation devait, selon la promesse, […]

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  • Non-respect·
  • Promesse unilatérale·
  • Promesse de vente·
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  • Droit privé·
  • Permis de construire·
  • Blocage des prix

CADA, Conseil du 14 avril 2005, maire de Vallauris, n° 20051689

— caractère communicable à l'avocat de la personne incriminée, des lettres de dénonciation ou de pétitions de ses voisins, relatives au non respect des règles d'urbanisme en vigueur.

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  • Permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Pétition·
  • Lettre·
  • Commission·
  • Dénonciation·
  • Divulgation·
  • Document administratif·
  • Personnes·
  • Adresses

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 décembre 1988, 71929, publié au recueil Lebon
Rejet

A la suite de l'annulation contentieuse du permis de construire l'immeuble "Le Valsnow" qu'il avait accordé par arrêté du 24 juillet 1975 au vu d'une demande déposée le 23 avril 1975, le préfet de la Savoie a pris, le 22 avril 1982, un arrêté qui accorde un nouveau permis de construire au vu d'un dossier qui a été constitué par des pièces déposées le 13 février 1979, mais dans lequel ne figurait pas la déclaration exigée par la disposition de l'article L.331-1 du code de l'urbanisme, alors qu'il est constant que la construction excédait le plafond légal de densité. […]

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  • Non respect de l'obligation posée par cet article·
  • Demande de permis -demandes nouvelles·
  • Illégalité du permis·
  • Permis de construire·
  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Application dans le temps·
  • Procédure d'attribution·
  • Immeuble·
  • Urbanisme

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 88-82.658, Inédit
Rejet

[…] Attendu que pour rejeter l'exception d'illégalité desdites prescriptions soulevée par X… et le déclarer coupable du délit poursuivi la juridiction du second degré relève que le prévenu a entrepris les travaux avant d'avoir obtenu le permis de construire ; qu'elle retient qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, […] selon l'article R. 421-19 c du Code de l'urbanisme ne pouvait se prévaloir d'un permis tacite, l'immeuble étant situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé, ne saurait davantage exciper du non-respect du délai prévu par l'article R. 421-38-4 du même Code ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; […]

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  • Construction sans permis ou non conforme·
  • Non respect des prescriptions du permis·
  • Absence de permis tacite·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Prescription·
  • Architecte·
  • Illégalité·
  • Mise en conformite·
  • Champ de visibilité

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1995, 94-81.316, Publié au bulletin
Rejet

Des travaux consistant à substituer à un espace de loisirs prévu par le permis de construire une discothèque pouvant recevoir un nombre plus important de personnes et imposant, selon les règlements d'urbanisme, la création de places de stationnement supplémentaires, caractérisent le délit d'exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions tant du permis de construire que du plan d'occupation des sols, les constructions réalisées en vertu d'un permis de construire devant respecter non seulement les prescriptions que ce dernier contient mais aussi les règles du plan d'occupation des sols en fonction desquelles il a été délivré. (1).

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  • Construction sans permis ou non conforme·
  • Construction non conforme·
  • Permis de construire·
  • Infraction au plan d'occupation des sols·
  • Plan d'occupation des sols·
  • Définition·
  • Infraction·
  • Urbanisme·
  • Discothèque·
  • Marc

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1976, 75-11.343, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'elle relève qu'un ingénieur conseil chargé de la construction d'un immeuble avec un architecte s'est immiscé, avec l'assentiment du maître de l'ouvrage, dans la préparation du dossier et a contresigné la demande du permis de construire, elle retient à bon droit sa responsabilité contractuelle en raison du non respect d'une servitude imposée par les règles du lotissement.

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  • Construction non conforme·
  • Permis de construire·
  • Immixtion dans la préparation du dossier administratif·
  • Immeuble construit en violation d'une servitude·
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
  • Construction en violation d'une servitude·
  • Accord du maître de l'ouvrage·
  • Architecte entrepreneur·
  • Cahier des charges·
  • Ingénieur conseil
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Commentaires


5 questions sur les prescriptions assortissant un permis de construire.
Village Justice · 16 mars 2023

[…] Peut-on contester une prescription assortissant un permis de construire ? […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Elles étaient trop précise et non justifiées au regard de l'intérêt des lieux avoisinants et des règles du PLU [9]. Que risque-t-on à ne pas respecter une prescription ?

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Le non respect futur des règles d'urbanisme a-t-il une incidence sur la légalité du permis de construire ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 19 juillet 2012

Contentieux du permis de construire 19/07/2012 - Le non respect futur des règles d'urbanisme a-t-il une incidence sur la légalité du permis de construire ? […] NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

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Droit pénal de l’urbanisme : permis de construire modificatif et construction irrégulière dans un site inscrit.
Village Justice · 31 mai 2021

D'une part, seules les irrégularités mentionnées par un permis de construire modificatif peuvent être régularisées. La remise en état des lieux reste susceptible d'être prononcée pour les irrégularités non mentionnées dans ledit permis modificatif. D'autre part, l'arrêt met en avant l'obligation de remise en l'état d'un bâtiment dans un site inscrit, et ce nonobstant le droit au respect de la vie privée et familiale. […]

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Comment défendre son permis de construire devant le juge administratif.
Village Justice · 4 juillet 2023

Aussi, voici une liste non exhaustive des moyens qui peuvent être soulevés en défense des permis de construire. […] A défaut de respecter cette formalité, le pétitionnaire pourra alors demander l'irrecevabilité de la demande tendant à l'annulation du permis de construire.

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Eolien : la dispense de permis de construire n'est pas contraire au principe de non régression (Conseil d'Etat)
Arnaud Gossement · 20 juin 2018

[…] le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et jugé que la dispense de permis de construire pour les projets d'installation d'éoliennes terrestres n'est pas contraire au principe de non régression. […] Le Conseil d'Etat juge que la dispense de permis de construire ne dispense pas du respect du droit de l'urbanisme: "Si l'article R. 425-29-2 introduit dans le code de l'urbanisme par le décret attaqué dispense les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis à autorisation environnementale de l'obtention d'un permis de construire, il n'a, en revanche, […]

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Respect du contradictoire lors du retrait d’un permis de construire
Me Caroline Yadan-pesah · consultation.avocat.fr · 29 février 2016

[…] Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 30 décembre 2015, estime que le délai laissé au titulaire du permis de construire est largement insuffisant. Il souligne en effet que le délai de dix jours laissé au titulaire courait à partir du moment où le pli recommandé avait été présenté au titulaire et non à compter du moment où il l'avait retiré. Par conséquent, il estime que le contradictoire n'a pas été respecté et que la décision portant retrait du permis de construire est illégale. […] du permis ne soit privé de cette garantie ; […]

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Dix motifs d’annulation d’un permis de construire.
Village Justice · 6 avril 2023

[…] 1/ Le caractère incomplet du dossier de permis de construire. […] Il peut ainsi préciser que cette règle s'applique en présence d'une voie privée ou d'une voie non ouverte à la circulation automobile. Il conviendra donc de s'assurer que le permis de construire respecte aussi bien les règles relatives aux distances de retrait que ses modalités d'application.

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Permis de construire non conforme au PLU
Derriennic & Associés · 20 octobre 2022

Les consorts [G] ont confié à un architecte une mission partielle d'obtention de permis de construire. Par arrêté du 10 août 2017, la demande de permis de construire a été rejetée au motif du non-respect des articles 6 et 13 du PLU, outre l'incohérence des documents fournis. Les consorts [G] sollicitent, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la condamnation de l'architecte à les indemniser du préjudice né de l'absence d'obtention du permis de construire. […] La Cour d'appel constate que le rejet du permis de construire présenté par Madame [E] est fondé sur : la non-conformité du projet à l'article 6 du PLU sur les distances d'implantation et à l'article 13 du PLU sur la végétalisation,

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Poursuites pénales pour travaux non conformes
www.lemag-juridique.com · 3 février 2020
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Lois et règlements


Article L600-5 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

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Article L425-3 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie

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Article R462-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 26 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux.

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Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]

 Lire la suite…

Article L424-5 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

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Article L331-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 31 décembre 2020 au 1 septembre 2022

Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

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Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 2 août 2006 au 1 octobre 2007

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

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Article L451-1 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.

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