Note de frais
Décisions
Copie, de préférence par courriel, de la note de frais de l'avocat de la commune dans les contentieux l'opposant à l'association requérante, ayant donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Caen le 29 septembre 2015.
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Communication de la note de frais de l'avocat représentant la commune devant le tribunal administratif de Caen dans le cadre des contentieux qui les opposent concernant des permis de construire accordés pour le lotissement « Les Bords du Thar ».
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Communication des documents et éléments suivants : 1) tout document (rapports, lettre de mission, note de frais…) inhérent à la mission de représentation de l'Université Paris-III effectuée par Monsieur X. à la « Conferancia especial de seguridad » qui s'est tenue au Mexique en 2003 ; 2) la date à laquelle Monsieur X a cessé d'exercer ses fonctions auprès de l'Université de Marne-la-Vallée.
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Une cour d'appel qui relève qu'un salarié a falsifié des dates portées sur des documents concernant la note de frais de sa tournée afin qu'elles correspondent à celles portées sur le rapport hebdomadaire pour des raisons de commodité sans qu'il soit établi que les visites mentionnées sur ce rapport n'aient pas été effectuées, peut décider que celui-ci n'a commis ni une faute lourde ni une faute grave, mais que son licenciement était néanmoins justifié.
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- Pourvoi
Communication, en sa qualité de conseiller municipal, par courrier électronique, ou, le cas échéant, à ses frais, en papier, par voie postale, des justificatifs des dépenses (note de frais, frais de déplacements, frais de restauration, nom des personnes invitées et objet de l'invitation, factures, etc) engagées par le maire de Chartres pour le paiement de ses indemnités de frais de représentation forfaitaires de 2000 € par mois du 1er juillet 2014 au 1er juin 2020.
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- Délibération
Consultation des documents suivants : 1) la note de frais de Monsieur X, commissaire enquêteur de l'enquête publique relative à l'aliénation du chemin rural dit « de La Laiterie », de 2016 ; 2) la facture du journal « Le Républicain Lorrain » concernant la publicité légale annonçant l'enquête publique de 2016 ; […]
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- Chemin rural·
- Document administratif·
- Commissaire enquêteur·
- Communication·
- Commission·
- Refus
Communication, en sa qualité de conseiller communautaire, par courrier électronique, ou, le cas échéant, à ses frais, en papier, par voie postale, des justificatifs des dépenses (note de frais, frais de déplacements, frais de restauration, nom des personnes invitées et objet de l'invitation, factures, etc) engagées par le président de la communauté d'agglomération Chartres Métropole pour le paiement de ses indemnités de frais de représentation forfaitaires du 1er juillet 2014 au 1er juin 2020.
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- Frais de représentation·
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- Élus locaux
Ne constate pas l'existence d'un evenement de force majeure ni d'aucune cause legale d'interruption ou de suspension de la prescription la decision qui, pour ecarter l'exception de prescription invoquee par la caisse, sur le fondement de l'article 395 du code de la securite sociale, enonce, non sans intervertir la charge de la preuve, que l'assure soutient que le medecin lui a envoye sa note de frais plus de deux ans apres les soins dispenses et que la caisse ne rapporte pas la preuve que le praticien avait deja envoye une premiere note bien anterieurement.
Lire la suite…- Envoi tardif par le praticien de la note d'honoraires·
- Impossibilite d'agir·
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- Action en payement·
- Sécurité sociale·
- Prescription·
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- Suspension·
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- Assurance maladie
Justifient leur décision écartant en raison de la fraude la prescription biennale soulevée par une société thermale à laquelle la Caisse réclamait le remboursement de sommes versées correspondant à des actes effectués par des auxiliaires thermaux, les juges du fond qui relèvent qu'elle avait fait pratiquer ces actes réservés au seul art des masseurs kinésithérapeutes par des personnes non qualifiées et qui en déduisent qu'elle a fait une fausse déclaration en ne précisant pas cette circonstance sur la note de frais présentée en remboursement de la Caisse.
Lire la suite…- Absence d'indication dans la feuille de soins·
- Soins dispensés par les auxiliaires médicaux·
- Exécution par une personne non qualifiée·
- Soins incombant aux auxiliaires médicaux·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Compétence de l'auxiliaire médical·
- Fraude ou fausse déclaration·
- Action en remboursement·
- Prescription biennale·
- Assurances sociales
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1982, 81-15.294, Publié au bulletin
L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement aux termes de l'article 410 du Code de procédure civile. En conséquence, est irrecevable l'appel interjeté par une caisse primaire d'assurance maladie d'un jugement statuant sur son recours contre le tiers responsable d'un accident survenu à l'un des assurés dès lors que ce jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire et que la caisse, à la suite des propositions du tiers et de son assureur d'accepter la décision de première instance, avait transmis sa note de frais qui avait été réglée.
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- Exécution volontaire de la décision·
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- Acquiescement implicite·
- Décision non exécutoire·
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Commentaires
Les notes de frais ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu ni à cotisations sociales (contrairement aux avantages en nature). La note de frais : définition Le salarié qui engage des dépenses personnelles dans le cadre de son activité professionnelle doit être remboursé par l'entreprise via l'établissement d'un document appelé note de frais. […] Les notes de frais sont à la seule charge de l'employeur et ne peuvent venir réduire le salaire versé. Les modalités de remboursement des notes de frais
Lire la suite…Le Conseil d'Etat a jugé que les notes de frais d'élus locaux ou d'agents publics sont des documents administratifs communicables, validant la position du tribunal administratif de Paris (TA Paris,11 mars 2021, N° 1910674/5-1). […] Il considère ainsi que les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que les notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve classiquement de ne pas porter atteinte à la vie privée. […]
Lire la suite…[…] Enfin, l'association a tout intérêt à définir des règles claires concernant le remboursement des frais engagés par les bénévoles (types de frais remboursables, plafonds, etc.). Il est également opportun de leur demander d'établir une note de frais sur la base d'un modèle (date et objet de la dépense, montant, etc). Ces modalités devant être portées à la connaissance des bénévoles. […] En pratique, elle prend la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur sa note de frais : « Je soussigné (nom et prénom) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ».
Lire la suite…[…] C'est pourquoi la note de débours est à ce titre très différent d'une note de frais. […]
Lire la suite…[…] L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que : « Je soussigné (nom et prénom de l'intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don ».
Lire la suite…Lois et règlements
Article 83 du Code général des impôts
kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.
Lire la suite…Article L3132-1 du Code des transports
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.
Lire la suite…Article 302 septies A ter A du Code général des impôts
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €. […] 3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).
Lire la suite…Article L242-12 du Code de l'action sociale et des familles
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
Lire la suite…Article L51-10-2 du Code du travailAbrogé
Elles comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaire et de gardiennage ;
Lire la suite…Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Lire la suite…Article L1254-15 du Code du travail
Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes : […] c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels
Lire la suite…Article L1254-25 du Code du travail
Le salarié porté est informé une fois par mois des éléments imputés sur ce compte, et notamment : […] 3° Des frais professionnels ;
Lire la suite…Article 445 du Code de procédure civile
Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Lire la suite…Article 106 du Code de procédure civile
Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.
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Les notes de frais demeurent un élément central dans le quotidien professionnel. La question de la prescription associée à ces documents revêt une importance particulière. Cet article vise à clarifier les contours juridiques liés à la prescription des notes de frais. […]
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