Nue propriété
Décisions
Sauf stipulation d'une réserve d'usufruit, la promesse de vente de la nue-propriété d'un bien grevé d'usufruit a nécessairement pour objet, en cas d'extinction de l'usufruit, la pleine propriété de ce bien
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- Promesse unilatérale de vente de la nue·
- Propriété·
- Extinction de l'usufruit·
- Objet de la promesse·
- Détermination·
- Usufruit·
- Immeuble·
- Décès·
- Promesse de vente
Hormis le cas de fraude, la vente de la nue-propriete du bien loue, ne donne pas ouverture au droit de preemption du fermier.
Lire la suite…- Vente de la nue propriété·
- Vente de la nue-propriété·
- Vente de la nue·
- Propriété·
- Domaine d'application·
- Bail à ferme·
- Baux ruraux·
- Preemption·
- Droit de préemption·
- Droit de reprise
[…] Il résulte de ces textes qu'en cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance
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- Indivision en jouissance·
- Usage par un indivisaire·
- Indemnité d'occupation·
- Chose indivise·
- Attribution·
- Conditions·
- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Usufruit
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Découvrir un exempleMême si une personne est usufruitière, dès lors que son droit en pleine propriété ne porte que sur une quote-part et qu'une autre est nue-propriétaire du surplus, il existe une indivision entre les intéressés quant à la nue-propriété, et la seconde est en droit de provoquer le partage pour faire déterminer sa part en nue-propriété.
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- Propriété·
- Biens indivis grevés d'un usufruit·
- Action en partage·
- Indivision·
- Licitation·
- Usufruit·
- Biens·
- Communauté conjugale·
- Successions
L'article 762 du Code général des impôts détermine la valeur de la nue-propriété au jour de sa mutation sans considérer l'origine de la constitution d'usufruit, pourvu qu'elle ne soit pas postérieure à cette mutation ; c'est, dès lors, à bon droit que pour rejeter une demande de nullité du redressement effectué par l'administration, un tribunal retient que par l'effet du décès du de cujus, se sont ouverts simultanément les droits en usufruit de l'époux survivant et les droits en nue-propriété de l'héritière.
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- Propriété·
- Mutation à titre gratuit·
- Prise en considération·
- Droits de mutation·
- Impôts et taxes·
- Enregistrement·
- Succession·
- Donations·
- Usufruit
En conséquence, dans le cas où la communauté a payé la soulte due par un époux ayant reçu un bien en nue-propriété en donation-partage, qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, du fait du décès de l'usufruitier, en pleine-propriété dans le patrimoine emprunteur, il convient de calculer d'abord la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété, puis de reporter cette fraction sur la valeur en pleine propriété de ce bien au jour de la liquidation
Lire la suite…- Bien en pleine propriété au jour de la liquidation·
- Donation-partage d'un bien en nue propriété·
- Récompenses dues à l'un des époux·
- Soulte payée par la communauté·
- Communauté entre époux·
- Régimes matrimoniaux·
- Profit subsistant·
- Détermination·
- Liquidation·
- Récompenses
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel subordonne la validité d'une libéralité faite sous la forme d'une transmission en nue-propriété d'actions nominatives d'une société anonyme au transfert de ces titres sur les registres de la personne émettrice conformément aux prescriptions de l'article 265 de la loi du 24 juillet 1966.
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- Libéralité en nue-propriété·
- Libéralité en nue·
- Propriété·
- Inscription sur le registre de la personne morale émettrice·
- Transcription sur les registres de la société·
- Actions nominatives d'une société anonyme·
- Actions nominatives·
- Valeurs mobilieres·
- Titres nominatifs
Ayant relevé la concomitance des deux actes de cession de la nue-propriété et de l'usufruit d'un même bien à deux personnes différentes, l'animosité existant entre l'acquéreur de la nue-propriété et le preneur en place, le règlement de la totalité du prix de cession par l'acquéreur de la nue-propriété et la revente ultérieure de l'usufruit à ce dernier au prix d'origine, une Cour d'appel a pu déduire de cet ensemble d'indices concordants l'existence d'une fraude au droit de préemption du preneur en place.
Lire la suite…- Vente de la nue propriété et de l'usufruit·
- Vente de l'usufruit et de la nue-propriété·
- Revente de l'usufruit au nu-propriétaire·
- Vente de l'usufruit et de la nue·
- Revente de l'usufruit au nu·
- Vente de la nue-propriété·
- Vente de la nue·
- Propriété·
- Fraude au droit de préemption du preneur·
- Mauvaise foi du vendeur
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 895 du Code civil la Cour d'appel qui, statuant sur la validité d'un testament léguant à l'épouse du testateur l'usufruit d'un immeuble en précisant qu'au décès de la légataire, la propriété serait vendue et le prix distribué entre les personnes désignées dans un codicille dont l'ouverture n'aurait lieu qu'à ce moment-là, prononce l'annulation de ce testament au seul motif que le testateur, en léguant l'usufruit de ses biens à son épouse, n'avait pas désigné le titulaire de la nue-propriété.
Lire la suite…- Absence de désignation du titulaire de la nue-propriété·
- Absence de désignation du titulaire de la nue·
- Nue-propriété·
- Propriété·
- Legs d'usufruit·
- Désignation·
- Nécessité·
- Testament·
- Titulaire·
- Codicille
Cour d'appel de Montpellier, 21 avril 2009, 08/1267, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
L'article 621 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 juin 2006, selon lequel, en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-pro- priété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la va- leur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix, ne s'applique pas à un acte de vente antérieur à l'entrée en vigueur de la loi.
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- Vente simultanée·
- Prix total·
- Usufruit·
- Prix de vente·
- Veuve·
- Valeur·
- Notaire·
- Associé·
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Commentaires
La nue-propriété est un élément du droit de propriété démembré permettant à son titulaire de disposer de la chose objet de ce droit. En tant que nu-propriétaire, le titulaire ne peut pas user, jouir et percevoir les fruits et revenus de la chose qui sont des prérogatives appartenant à l'usufruitier. Toutefois, le nu-propriétaire dispose de droits importants, parfois entravés, et est également débiteur d'obligations. […]
Lire la suite…Définition de la nue-propriété […]
Lire la suite…Quels sont les avantages d'acheter en nue-propriété ? Un prix attractif L'achat en nue-propriété permet de vous constituer un patrimoine immobilier à moindre coût. […] Attention, les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire (article 605 et 606 du Code civil). La pleine propriété sans frais et sans fiscalité à la sortie Au terme de la période de démembrement, vous retrouvez la pleine propriété du bien, sans frais supplémentaires. […] Il est alors redevable de l'IFI sur la pleine propriété du bien. A contrario, pendant toute la période du démembrement, le nu-propriétaire n'a pas à faire figurer ce bien dans sa déclaration IFI.
Lire la suite…Plus la durée de l'usufruit est longue, plus la décote est élevée et plus la valeur de la nue-propriété est faible. Ultime atout : lors de la revente du bien en pleine propriété, la plus-value réalisée bénéficie d'une fiscalité avantageuse. […]
Lire la suite…À l'issue d'une succession, votre belle-mère détient l'usufruit d'un bien immobilier et vous la nue-propriété, mais vous ne voulez plus avoir de liens avec elle. Ou alors, vous avez besoin rapidement de fonds afin de financer de nouvelles acquisitions ou aider vos enfants ? Vous vous demandez si vous pouvez vendre la nue-propriété ? Sachez que vous pouvez le céder au bénéfice de n'importe quel tiers.
Lire la suite…Plus la durée de l'usufruit est longue, plus la décote est élevée et plus la valeur de la nue-propriété est faible. Ultime atout : lors de la revente du bien en pleine propriété, la plus-value réalisée bénéficie d'une fiscalité avantageuse. […]
Lire la suite…Le nu-propriétaire ne peut ni utiliser son bien, ni en percevoir les revenus (loyers, intérêts etc.), ces droits appartenant à l'usufruitier. Le nu-propriétaire conserve cependant le droit de disposer du bien, autrement dit, il peut le vendre ou le donner, dans le respect des droits de l'usufruitier ce qui signifie qu'il ne peut céder à un tiers que sa nue-propriété. Le nu-propriétaire retrouve la pleine et entière propriété du bien à l'extinction de l'usufruit.
Lire la suite…Le nu-propriétaire ne peut ni utiliser son bien, ni en percevoir les revenus (loyers, intérêts etc.), ces droits appartenant à l'usufruitier. Le nu-propriétaire conserve cependant le droit de disposer du bien, autrement dit, il peut le vendre ou le donner, dans le respect des droits de l'usufruitier ce qui signifie qu'il ne peut céder à un tiers que sa nue-propriété. Le nu-propriétaire retrouve la pleine et entière propriété du bien à l'extinction de l'usufruit.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 818 du Code civil
La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.
Lire la suite…Article 751 du Code général des impôts
Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées, à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation, si elle n'est pas constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie plus de trois mois avant le décès
Lire la suite…Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Lire la suite…Article 669 du Code général des impôts
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
Lire la suite…Article 1133 du Code général des impôts
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Lire la suite…Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Lire la suite…Article 621 du Code civil
En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
Lire la suite…Article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels la demande d'enregistrement devrait être rejetée en application des 2° et 3° de l'article L. 712-7.
Lire la suite…Article L611-6 du Code de la propriété intellectuelle
Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.
Lire la suite…Article L613-23 du Code de la propriété intellectuelle
Dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d'Etat, tout brevet délivré en application de l'article L. 612-17 peut faire l'objet d'une opposition par toute personne, à l'exception de son titulaire, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Nue-propriété et usufruit Que sont la nue-propriété et l'usufruit ? Les notions de nue-propriété et d'usufruit se retrouvent dans des situations d'acquisitions de biens, notamment immobiliers. Il arrive souvent que l'acquisition d'un bien soit faite au nom de l'enfant, mais que l'usufruit revienne aux parents. L'usufruit est défini à l'article 578 du Code civil. […] L'enfant obtiendra la pleine propriété lorsque le dernier des deux parents décédera. La nue-propriété est le droit de propriété d'un bien immobilier ou meuble, mais le nu-propriétaire ne peut ni en faire l'usage ni en tirer les revenus générés. L'usage et la perception des revenus sont réservés à l'usufruitier du bien. Les droits et devoirs du nu-propriétaire
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