Nuisances olfactives restaurant

Décisions


CADA, Conseil du 7 juillet 2016, Mairie de Nîmes, n° 20162332

caractère communicable des différents rapports établis par les services d'hygiène et de salubrité de la commune dans le cadre de nuisances sonores et olfactives occasionnées par un restaurant, aux copropriétaires du bâtiment dans l'objectif d'intenter une action en justice contre cet établissement.

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Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 15 janvier 2013, n° 12/04498
Confirmation

[…] SUR CE : Considérant que le montant des loyers impayés s'élève désormais à la somme de 24 069,17¿. Que M me Y ne conteste pas ne pas payer son loyer et en demande la réduction de 20% au motif qu'elle subit les nuisances olfactives du restaurant du rez de chaussée. Mais considérant qu'aucune pièce ne démontrant ces nuisances, la demande ne peut prospérer. Considérant qu'à raison de l'importance de la dette, la demande de délais apparaît également devoir être rejetée ; qu'en effet M me Y devrait s'acquitter pour apurer son arriéré d'une somme de 1870¿ /mois en tenant compte d'un délai de 24 mois et du paiement du loyer courant ce qui semble manifestement impossible dès lors qu'elle indique ne percevoir qu'une retraite de 553 €.

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Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 27 avril 2017, n° 16/01528
Infirmation

[…] M me Y X, qui est propriétaire depuis 1999 d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété situé XXX à Nîmes, en réalité au XXX, se plaint de nuisances olfactives qu'elle impute à l'activité de restauration exercée par la Sarl King Tacos Pizza dans le local commercial situé XXX que la SCI Can a donné à bail à cette dernière en novembre 2014.

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Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 9 septembre 2008, n° 06/02189

[…] Se plaignant de nuisances olfactives et sonores en provenance du restaurant, le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS a fait assigner en référé la société MARJE. Par ordonnance du 20 mars 2001, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. A.

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juin 2013, n° 13/54758

[…] ETENDONS la mission d'expertise confiée à Monsieur Z A par ordonnance du 12 juin 2012 à l'examen suivant : — des nuisances phoniques provoquées par l'exploitation du restaurant «LA CAVE GOURMANDE» ; — des nuisances olfactives entraînées par l'exploitation du restaurant «LA CAVE GOURMANDE». Fixons à la somme de 3.000 euros la provision complémentaire concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le demandeur à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2 e étage) avant le 15 SEPTEMBRE 2013 ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

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Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 janvier 2005, n° 05/50129

[…] Attendu qu'en l'espèce, la société RANCH GRILL, qui exploite un fonds de commerce de restaurant 26 boulevard de la Marne à NOGENT SUR MARNE, justifie avoir été mise en demeure, le 15 juin 2004, par la société FONCIERE IMMOBILIERE DE PARIS syndic de l'immeuble situé […], édifié en 1991 par la société KBD, d'avoir à remédier aux nuisances olfactives dont le restaurant est à l'origine, qu'une seconde mise en demeure lui a été adressée le 1 er juillet 2004 par la Direction Départementale des affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne et qui, contrairement à ce que soutient la société KBD fait référence aux nuisances olfactives ;

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Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 9 novembre 2017, n° 15/06678

[…] La résolution N°20 de l'assemblée générale de copropriété du 11 mars 2015 dénommée Nuisances olfactives du restaurant La Paulette (société BRELA) a autorisé le Syndic à désigner Maître Y, avocat, pour engager une procédure judiciaire à l'encontre de la société BRELA et M me X, en raison des nuisances olfactives liées à l'activité de cuisine professionnelle avec cuisson en infraction notamment avec le Règlement de Copropriété a été adoptée à la majorité de l'article 24

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Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 28 mars 2012, n° 08/04569
Infirmation

[…] Selon un acte du 13 mai 2008, exposant que depuis plusieurs années les résidents des immeubles se plaignaient de nuisances olfactives insupportables en provenance de la cheminée d'extraction, le Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LE TELEGRAPHE BATIMENT A, le Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LE TELEGRAPHE BATIMENT B, […] sous peine d'astreinte, sa condamnation à cesser toutes nuisances olfactives émanant du restaurant et se propageant par le conduit d'extraction, au besoin par la suppression pure et simple du conduit d'extraction et la fermeture du restaurant ou par l'exécution de travaux qui devront, au préalable, recueillir l'agrément des syndicats de copropriétaires demandeurs, […]

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Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 octobre 2009, n° 09/84854

[…] Il fait valoir que les échéances prévues par l'ordonnance de référé et les loyers courants n'ont jamais été réglés dans les délais impartis, ce qui résulte des relevés de compte produits par la demanderesse comme du courrier du 6 janvier 2009 qu'elle lui a adressé. Il estime donc que la clause résolutoire a repris ses effets et que les commandements querellés pouvaient être délivrés. Il ajoute que le versement de 3.500 € dont la société SUSHI PROVIDENCE fait état était destiné à compenser le préjudice lié aux nuisances olfactives émanant du restaurant japonais et non à régler des loyers ou indemnités d'occupation.

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Cour d'appel de Paris, 10 février 2015, n° 14/05375
Irrecevabilité

[…] Par ordonnance réputée contradictoire du 6 février 2014 le tribunal de grande instance de Paris a, dans le litige opposant M. Y X au syndicat des copropriétaires du XXX, enjoint M. X de déposer l'enseigne installée sur la façade de l'immeuble, de cesser ou faire cesser les nuisances olfactives provenant de l'exploitation du restaurant, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision et l'a condamné au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Commentaires


Bail commercial et troubles du voisinages
Cabinet Neu-Janicki · 12 novembre 2009

Dans la première affaire, le règlement de copropriété interdisait l'activité de restaurant, bar et débit de vin et l'exercice dans les parties privatives des activités générant des bruits et des odeurs. Dès lors est une activité illicite celle entraînant la fabrication de plats cuisinés sur place, avec des odeurs de cuisine dans l'immeuble et autres nuisances olfactives. […]

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Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
Eurojuris France · 1er avril 2019

En l'espèce, deux copropriétaires d'un appartement avec terrasse situé au dernier étage d'un immeuble se plaignaient de nuisances d'un local à usage de restaurant japonais situé au rez-de-chaussée de l'immeuble (nuisances olfactives, dépôts de marchandises dans les parties communes et ventes à emporter).

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 29 juin 2012

[…] dans lequel la société Jean Fleuriste, locataire, exploite un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit ; que, se plaigant de nuisances sonores et olfactives, diurnes et nocturnes, MM. […] dès lors que le garage avait été transformé à partir de 2007 en établissement de restauration avec afflux de personnes stationnant sur la voie publique, mise en place d'équipements non conformes, […]

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 30 mai 2012

[…] dans lequel la société Jean Fleuriste, locataire, exploite un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit ; que, se plaigant de nuisances sonores et olfactives, diurnes et nocturnes, MM. […] dès lors que le garage avait été transformé à partir de 2007 en établissement de restauration avec afflux de personnes stationnant sur la voie publique, mise en place d'équipements non conformes, […]

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BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 24 mars 2012

[…] dans lequel la société Jean Fleuriste, locataire, exploite un fonds de commerce de débit de boissons, restauration et bar de nuit ; que, se plaigant de nuisances sonores et olfactives, diurnes et nocturnes, MM. […] dès lors que le garage avait été transformé à partir de 2007 en établissement de restauration avec afflux de personnes stationnant sur la voie publique, mise en place d'équipements non conformes, […]

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Troubles anormaux de voisinage et bail commercial
www.ganaellesoussensavocat.com · 29 mai 2018

[…] Sur la base de ces constatations, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que les activités exercées dans le restaurant du rez-de-chaussée et en terrasse étaient « contraires aux dispositions du règlement de copropriété, et génèrent des nuisances sonores et olfactives caractéristiques de troubles anormaux du voisinage, et notamment nocturnes (jusqu'à très tard dans la nuit (2 h)), se diffusant dans les parties communes et les appartements, à tout le moins à ceux du 1er […]

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Troubles anormaux de voisinage et bail commercial
Me Ganaelle Soussens · consultation.avocat.fr · 20 juillet 2018

[…] Sur la base de ces constatations, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que les activités exercées dans le restaurant du rez-de-chaussée et en terrasse étaient « contraires aux dispositions du règlement de copropriété, et génèrent des nuisances sonores et olfactives caractéristiques de troubles anormaux du voisinage, et notamment nocturnes (jusqu'à très tard dans la nuit (2 h)), se diffusant dans les parties communes et les appartements, à tout le moins à ceux du 1er étage directement situés au-dessus du local commercial » (TGI Paris, 7 septembre 2017 […]

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Bail commercial : faut-il une extraction pour une activité de restauration ?
www.novlaw.fr · 26 juillet 2023

Juridiquement, cela veut dire qu'aucune règle légale ne doit entraver la possibilité de faire passer un conduit d'extraction dans l'immeuble. […] En particulier, le règlement de copropriété doit autoriser les activités commerciales et ne pas exclure l'activité de restauration (ou les activités susceptibles de générer des nuisances olfactives). L'installation d'un conduit, le cas échéant, ne doit pas non plus contrevenir aux règles d'urbanisme (notamment si l'immeuble fait l'objet d'une protection particulière au titre des monuments historiques ou des installations classées). […]

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Conflits de voisinage: les odeurs
www.hemera-avocats.fr · 18 octobre 2021

[…] Odeurs provenant d'un restaurant: la responsabilité du propriétaire des […] murs a été retenue car il louait un local inadapté à l'usage de restauration rapide ; […] Par exemple, les mauvaises odeurs d'excréments et d'urine de chats se propageant dans les parties communes, empêchant d'ouvrir les fenêtres ; la présence de 21 chiens et chats justifie la résiliation du bail car ils sont source de nuisances olfactives dépassant les inconvénients normaux du voisinage. […] v=nmWFUnke8n4">Visioconférence sur les conflits de voisinage: les nuisances olfactives

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Lois et règlements


Article L220-2 du Code de l'environnement
Version depuis le 14 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.

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Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 29 décembre 2019 au 1 juillet 2021

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

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Article L6361-6 du Code des transports
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

Pour les aérodromes des groupes 1 à 3, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires définit : I. ― Dans le domaine des nuisances sonores : 1° Les indicateurs de mesure du bruit et des nuisances sonores ; 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires ; 3° Les prescriptions concernant le nombre et l'emplacement des stations de mesure de bruit pour chacun de ces aérodromes ;

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Article R4228-22 du Code du travail
Version depuis le 2 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement. Le local de restauration mentionné au premier alinéa est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

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Article L6361-5 du Code des transports
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale inclus pour tout ou partie dans le périmètre du plan d'exposition au bruit ou du plan de gêne sonore d'un aérodrome, ou d'une association concernée par l'environnement aéroportuaire, des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur

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Article R571-27 du Code de l'environnement
Version depuis le 10 août 2017 · En vigueur aujourd'hui

I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.

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Article R3262-10 du Code du travail
Version depuis le 1 octobre 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa.

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Article L6361-12 du Code des transports
Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; 3° De la personne exerçant une activité aérienne, rémunérée ou non, autre que celles mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; 4° Du fréteur dans le cas défini par l'article L. 6400-2,

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