Nuisances olfactives restaurant
Décisions
caractère communicable des différents rapports établis par les services d'hygiène et de salubrité de la commune dans le cadre de nuisances sonores et olfactives occasionnées par un restaurant, aux copropriétaires du bâtiment dans l'objectif d'intenter une action en justice contre cet établissement.
[…] SUR CE : Considérant que le montant des loyers impayés s'élève désormais à la somme de 24 069,17¿. Que M me Y ne conteste pas ne pas payer son loyer et en demande la réduction de 20% au motif qu'elle subit les nuisances olfactives du restaurant du rez de chaussée. Mais considérant qu'aucune pièce ne démontrant ces nuisances, la demande ne peut prospérer. Considérant qu'à raison de l'importance de la dette, la demande de délais apparaît également devoir être rejetée ; qu'en effet M me Y devrait s'acquitter pour apurer son arriéré d'une somme de 1870¿ /mois en tenant compte d'un délai de 24 mois et du paiement du loyer courant ce qui semble manifestement impossible dès lors qu'elle indique ne percevoir qu'une retraite de 553 €.
[…] M me Y X, qui est propriétaire depuis 1999 d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété situé XXX à Nîmes, en réalité au XXX, se plaint de nuisances olfactives qu'elle impute à l'activité de restauration exercée par la Sarl King Tacos Pizza dans le local commercial situé XXX que la SCI Can a donné à bail à cette dernière en novembre 2014.
[…] Se plaignant de nuisances olfactives et sonores en provenance du restaurant, le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS a fait assigner en référé la société MARJE. Par ordonnance du 20 mars 2001, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à M. A.
[…] ETENDONS la mission d'expertise confiée à Monsieur Z A par ordonnance du 12 juin 2012 à l'examen suivant : — des nuisances phoniques provoquées par l'exploitation du restaurant «LA CAVE GOURMANDE» ; — des nuisances olfactives entraînées par l'exploitation du restaurant «LA CAVE GOURMANDE». Fixons à la somme de 3.000 euros la provision complémentaire concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le demandeur à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2 e étage) avant le 15 SEPTEMBRE 2013 ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;
[…] La société civile immobilière (SCI) Orphi a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite du 5 décembre 2018 par laquelle la commune de Dourdan a rejeté son recours indemnitaire préalable, et, d'autre part, de condamner la commune de Dourdan à lui verser deux fois la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des nuisances olfactives générées par les restaurants Les Galandières et Pizza Pronto. Par un jugement n° 1900943 et 1900985 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté ces demandes.
[…] Attendu qu'en l'espèce, la société RANCH GRILL, qui exploite un fonds de commerce de restaurant 26 boulevard de la Marne à NOGENT SUR MARNE, justifie avoir été mise en demeure, le 15 juin 2004, par la société FONCIERE IMMOBILIERE DE PARIS syndic de l'immeuble situé […], édifié en 1991 par la société KBD, d'avoir à remédier aux nuisances olfactives dont le restaurant est à l'origine, qu'une seconde mise en demeure lui a été adressée le 1 er juillet 2004 par la Direction Départementale des affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne et qui, contrairement à ce que soutient la société KBD fait référence aux nuisances olfactives ;
[…] La résolution N°20 de l'assemblée générale de copropriété du 11 mars 2015 dénommée Nuisances olfactives du restaurant La Paulette (société BRELA) a autorisé le Syndic à désigner Maître Y, avocat, pour engager une procédure judiciaire à l'encontre de la société BRELA et M me X, en raison des nuisances olfactives liées à l'activité de cuisine professionnelle avec cuisson en infraction notamment avec le Règlement de Copropriété a été adoptée à la majorité de l'article 24
[…] Selon un acte du 13 mai 2008, exposant que depuis plusieurs années les résidents des immeubles se plaignaient de nuisances olfactives insupportables en provenance de la cheminée d'extraction, le Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LE TELEGRAPHE BATIMENT A, le Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LE TELEGRAPHE BATIMENT B, […] sous peine d'astreinte, sa condamnation à cesser toutes nuisances olfactives émanant du restaurant et se propageant par le conduit d'extraction, au besoin par la suppression pure et simple du conduit d'extraction et la fermeture du restaurant ou par l'exécution de travaux qui devront, au préalable, recueillir l'agrément des syndicats de copropriétaires demandeurs, […]
[…] Il fait valoir que les échéances prévues par l'ordonnance de référé et les loyers courants n'ont jamais été réglés dans les délais impartis, ce qui résulte des relevés de compte produits par la demanderesse comme du courrier du 6 janvier 2009 qu'elle lui a adressé. Il estime donc que la clause résolutoire a repris ses effets et que les commandements querellés pouvaient être délivrés. Il ajoute que le versement de 3.500 € dont la société SUSHI PROVIDENCE fait état était destiné à compenser le préjudice lié aux nuisances olfactives émanant du restaurant japonais et non à régler des loyers ou indemnités d'occupation.
Commentaires
De plus, cela engendrerait également des nuisances olfactives, particulièrement handicapantes pour les territoires ruraux en pleine période touristique. […] Il lui demande donc si elle envisage un moratoire pour adapter la politique de l'eau à la préservation des territoires ruraux, indispensable en période de fort étiage des cours d'eau. […] La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. […]
Lire la suite…Enfin, les importantes nuisances olfactives, qui en résultent, entachent l'attractivité de ces territoires ruraux en pleine période touristique. […] C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de décréter un moratoire pour adapter la politique de l'eau à la préservation des territoires ruraux, indispensable en période de fort étiage des cours d'eau. […] La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. […]
Lire la suite…Publié le 12/10/2018 - Mis à jour le 12/11/2020 Vous êtes voisin d'un établissement (café, restaurant, boutique, atelier, usine) en milieu urbain, qui vous cause des nuisances olfactives, vibratoires ou sonores. […]
Lire la suite…Face au développement des procédures pour troubles du voisinages à l'encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux décisions rendues par la Cour d'appel de Paris qui illustrent bien la portée des actions du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires d'un immeuble. Dans la première affaire, le règlement de copropriété interdisait l'activité de restaurant, bar et débit de vin et l'exercice dans les parties privatives des activités générant des bruits et des odeurs. […] Dès lors est une activité illicite celle entraînant la fabrication de plats cuisinés sur place, […]
Lire la suite…Deuxième point, vérifiez le règlement de copropriété et notamment si ce dernier n'interdit pas les activités de restauration ou impliquant des nuisances olfactives. […]
Lire la suite…Il convient de faire un point sur les règles encadrant cette installation, essentielle à l'activité de restauration et donnant lieu à de nombreux litiges entre propriétaires et locataires. […] ou encore « sandwicherie », le critère déterminant semble être l'utilisation de certains moyens de cuissons entraînant des troubles olfactifs, tels que fours, […] En vertu de l'article 1719 du code civil, la présence et la conformité de cette installation incombe au bailleur qui est tenu de délivrer le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. […] Cette configuration évite notamment au voisinage du local de souffrir de diverses nuisances liées à l'air rejeté, notamment olfactives. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.
Article L112-16 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, […]
Article L3262-1 du Code du travail
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Article R3262-7 du Code du travail
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis.
Article L113-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments
- Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments
- Section 1 : Règles générales
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, […]
Article R571-27 du Code de l'environnement
- ···
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 2 : Activités bruyantes
- Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores visant à prévenir les nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage.
Article L6361-12 du Code des transports
- ···
- TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
- Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
- Section 4 : Sanctions administratives
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : […]
Article L422-49 du Code des impositions sur les biens et services
- ···
- Titre II : MOBILITÉS
- Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN
- Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.
Article R4228-23 du Code du travail
- ···
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. […]
Article R4228-22 du Code du travail
- ···
- Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail
- Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement
- Section 2 : Restauration et repos
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. […]
- "KACEM ET CHAPULUT" PARIS 9
- FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES
- GALYO
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 22 février 2024, n° 23/00394
- Tribunal administratif de Paris, 21 février 2025, n° 2502370
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 20 octobre 2022, n° 21/00290
- Article 151 septies B du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Grenoble, Reconduite à la frontière, 11 février 2025, n° 2500943
- Règlement (CE) 1456/97 du 25 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, le montant de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs
- Jurisprudence perte d'exploitation : jugements et arrêts
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 17 avril 2024, n° 2402473
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-17.058, Inédit
- DOKHAN LUXURY HOTELS (PARIS 16, 552124117)
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2023, n° 22PA04721
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 juin 2023, 22NT03488, Inédit au recueil Lebon
D'abord, n'ayant besoin ni de salle de service, ni d'employés, elles engagent une concurrence déloyale vis-à-vis des restaurants traditionnels. À terme, elles provoquent la fermeture de nombreux établissements de restauration en salle, menaçant l'économie locale et le lien social. Dans l'immédiat, elles multiplient les nuisances sonores et olfactives pour les riverains, ainsi que les émissions carbonées. […] En matière d'hygiène, ces structures répondent aux mêmes obligations issues de la réglementation communautaire (Paquet Hygiène) que les restaurants. […]
Lire la suite…