Nullité

Est perpétuelle l'exception de nullité opposée à la demande en nullité d'un testament

L'exception de nullité étant perpétuelle, le délai imparti par l'article 1427, alinéa 2, du code civil pour l'exercice de l'action en nullité contre un procès-verbal de bornage non signé par un époux, ne peut empêcher ledit époux d'opposer à une demande en justice un moyen tiré de la nullité d'un acte irrégulièrement passé par l'autre époux

L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer des emprunteurs recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité d'un acte de prêt, énonce que ceux-ci apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article L. 145-60 du code de commerce et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande en nullité d'une clause d'un bail commercial relative au prix, retient que le preneur a agi par voie d'exception en réponse à un commandement de payer, alors qu'elle avait constaté qu'il avait assigné son bailleur en formant opposition au commandement

Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à soulever des exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Il n'en est autrement en matière de presse que lorsque est invoquée la méconnaissance des prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881. Il s'ensuit que le prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du chef d'un délit de presse, est irrecevable à invoquer, devant le Tribunal, l'irrégularité des réquisitions d'enquête délivrées par le ministère public en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 (1).

L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur

Une cour d'appel qui retient que l'erreur sur l'objet de la vente ne porte pas atteinte à l'intérêt général en déduit exactement que l'action en nullité du contrat est, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil

La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second

Ayant relevé que la nullité d'une décision d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) autorisant le cautionnement hypothécaire auquel elle affectait l'immeuble social en garantie de l'emprunt contracté auprès de deux banques par l'un des associés disposant de 75 % du capital social avait été opposée par la SCI et les associés minoritaires dans une assignation intitulée " opposition à commandement " et visant à faire échec à la procédure de saisie immobilière engagée par les banques et retenu que l'action engagée était une réponse à l'exécution forcée des créanciers, une cour d'appel en a justement déduit que la nullité constituait une exception n'étant pas soumise à la prescription triennale prévue par l'article 1844-14 du Code civil mais était perpétuelle.