Obligation alimentaire

L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui répartit l'obligation alimentaire entre les enfants et le mari, sans constater que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin

Il résulte de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires que la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d'éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. […]

[…] 1°/ que le père biologique, tenu d'une obligation alimentaire subsidiaire du fait de l'adoption simple, ne peut être condamné à contribuer partiellement à l'entretien et à l'éducation de l'adopté, même en cas de ressources insuffisantes de l'adoptant ; qu'en condamnant M. Y… à compléter les ressources de M. Z… par le versement d'une contribution, la cour d'appel a violé l'article 367 du code civil ;

[…] En revanche, elle ne fait pas clairement exception à la règle "aliments n'arréragent pas" ni ne traite du sort de l'obligation alimentaire pour les périodes pendant lesquelles, de fait et sans aucune autorisation judiciaire a posteriori, un parent a accueilli les enfants sous son toit au rebours des décisions judiciaires en vigueur. […]

Il résulte des articles 205 et 208 du code civil que si les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin, les aliments doivent être fixées dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Un père qui dispose de ressources inférieures de moitié au coût de son hébergement dans une maison de retraite est incontestablement dans le besoin. En revanche, il convient d'exonérer de son obligation alimentaire la fille qui, sans emploi et ayant à sa charge deux jeunes enfants, ne dispose pour seuls revenus que de l'allocation de solidarité, des allocations familiales et de l'allocation parentale d'éducation, soit des ressources cumulées inférieures aux besoins de son père

L'obligation alimentaire au profit de l'enfant doit être considérée comme primordiale et prioritaire à toute dépense à l'exception des seules dépenses incompressibles. L'endettement qui apparaît disproportionné au regard des facultés contributives du parent ne saurait constituer une dépense incompressible justifiant une réduction ou une exonération de contribution à l'obligation alimentaire

Un père est tenu à une obligation alimentaire à l'égard de son fils, en application de l'article 203 du Code civil. C'est à lui qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il serait hors d'état de régler une pension alimentaire pour son fils, et non à la mère d'établir que la situation du père s'est améliorée depuis la précédente instance

Le droit qui résulte des articles 203 et 205 du Code civil, permettant au jeune majeur d'intenter une action contre un de ses parents en vue de faire fixer l'obligation alimentaire qui lui est due, est distinct du droit reconnu au parent de faire fixer la contribution de l'autre parent sur le fondement de l'article 373-2-5 du Code civil lorsqu'il assume à titre principal la charge d'un enfant majeur ne pouvant subvenir lui-même à ses besoins.

L'obligation alimentaire des père et mère de l'adopté devient subsidiaire du seul fait de l'adoption simple de leur enfant ; une cour d'appel qui relève qu'il n'est pas soutenu que l'adoptant a été dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation alimentaire, ni démontré que le père biologique a eu connaissance du jugement prononçant l'adoption simple de son fils peut en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le père n'a pas exécuté une obligation naturelle en versant les sommes réclamées et est fondé à solliciter le remboursement des pensions versées depuis le jugement d'adoption