Obligation naturelle
Décisions
L'obligation naturelle ne présuppose pas un commencement d'exécution
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- Commencement d'exécution·
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- Existence·
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- Audition·
- Police·
- Véhicule·
- Gérant
Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère, avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile
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- Obligation naturelle·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Portée pouvoirs des juges·
- Appréciation souveraine·
- Existence·
- Successions·
- Acte·
- Père
La transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci.
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- Préexistence d'une obligation civile·
- Transformation en obligation civile·
- Obligation naturelle·
- Remise de bulletins pour validation·
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- Conditions·
- Condition·
- Nécessité·
- Novation
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ransformation en obligation civile – Conditions – volonté de s'acquitter d'une obligation naturelle – Paiement direct – Paiement spontané – effet.Le débiteur d'une pension prélevée dans le cadre d'une procédure de paiement direct ne s'acquitte pas d'une obligation naturelle, faute pour ces paiements d'avoir été exécutés avec la volonté de s'acquitter d'une obligation naturelle. […]
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- Charges du mariage·
- Paiement direct·
- Pensions alimentaires·
- Contribution·
- Divorce·
- Enfant·
- Épouse·
- Jugement·
- Pourvoi en cassation
Ayant relevé que l'engagement pris par le bénéficiaire de partager par moitié avec son frère les biens qui lui ont été légués comme héritage par leur " grand-père " avait pour cause l'obligation morale, reconnue expressément dans l'acte, de respecter les volontés exprimées par leurs " grands-parents ", la cour d'appel, par ce seul motif tiré de l'existence d'un legs verbal lequel emportait, indépendamment de tout lien de filiation avec le défunt, une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire servant de cause à l'obligation civile qu'il a valablement souscrite, a légalement justifié sa décision, l'engagement unilatéral pris en connaissance de cause d'exécuter une obligation naturelle transformant celle-ci en obligation civile valable et susceptible d'exécution.
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- Transformation en obligation civile·
- Obligation naturelle·
- Engagement unilatéral d'exécution·
- Legs verbal·
- Conditions·
- Testament·
- Obligation civile·
- Legs·
- Héritage
Un legs purement verbal, nul a ce titre, emporte cependant, a la charge de l'heritier ou du legataire universel, une obligation naturelle qui peut servir de cause a une obligation civile valable.
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- Legs verbal·
- Testament
Le service rendu par une personne à son fils naturel, en le mettant en relation avec son époux pour le faire désigner comme légataire universel de celui-ci, ne peut fonder une obligation naturelle à la charge du bénéficiaire de cette démarche à l'égard de sa mère.
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- Obligation naturelle à l'égard de sa mère·
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- Existence·
- Légataire·
- Testament·
- Obligation alimentaire·
- Acte·
- Obligation civile·
- Engagement
La reconnaissance d'une prétendue obligation naturelle suppose que celui qui l'invoque démontre l'existence d'un engagement moral qui aurait été souscrit par celui à qui l'obligation est imputée. Dans un montage financier en vue de la coproduction d'un film, la circonstance que l'un des bailleurs de fonds a effectué des avances financières excédant ses engagements contractuels pour des motifs comptables identifiés, n'est pas de nature à établir une quelconque intention libérale de celui qui y a procédé alors qu'il ne peut, pas davantage, être fait état d'aucune promesse de
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- Existence·
- Film·
- Écluse·
- Sociétés·
- Ès-qualités·
- Protocole·
- Mandat·
- Commercialisation·
- Agios
La manifestation expresse de volonté d'un chirurgien de prendre l'engagement de restituer des honoraires au confrère auquel il n'était plus tenu par le contrat d'association les ayant liés ainsi que le remboursement effectif des honoraires suffisent à établir l'existence d'une obligation naturelle qui s'est muée en obligation civile.
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- Obligations naturelles volontairement acquittées·
- Transformation en obligation civile·
- Obligation naturelle·
- Applications diverses·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Conditions·
- Répétition·
- Exclusion
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-10.227, Publié au bulletin
Un créancier qui n'a pas déclaré au passif de son débiteur en redressement judiciaire sa créance ne saurait arguer, pour en obtenir le paiement, d'une convention prise par conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, dès lors que sa créance est éteinte.
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- Obligation naturelle·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Absence de relevé de forclusion·
- Entreprise en difficulté·
- Extinction de la créance·
- Déclaration·
- Exception·
- Créances·
- Obligation civile
Commentaires
Les enfants du de cujus qui s'engagent à répartir équitablement la succession de celui-ci à parts égales avec le fils volontairement écarté de l'héritage sont tenus d'une obligation naturelle. L'établissement d'un acte sous-seing privé manifestant cette intention transforme l'obligation naturelle en obligation civile.
Lire la suite…Quant à l'écran de la personnalité morale, ce n'est pas la première fois que des magistrats s'y perdent pour refuser le mécanisme de l'obligation naturelle18. En réalité, la technique de l'obligation naturelle peut, de manière raisonnable, percer cet écran. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1302 du Code civil
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Lire la suite…Article 1235 du Code civilAbrogé
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Lire la suite…Article 1100 du Code civil
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Lire la suite…Article L125-6 du Code des assurances
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan.
Lire la suite…Article L446-4 du Code de l'énergie
Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31.
Lire la suite…Article L121-32 du Code de l'énergie
I. - Des obligations de service public sont assignées : 1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
Lire la suite…Article L446-42 du Code de l'énergie
Les fournisseurs de gaz naturel qui livrent du gaz naturel à des consommateurs finaux ou qui consomment du gaz naturel et dont les livraisons ou consommations annuelles sont supérieures à un seuil défini par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont soumis à une obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz.
Lire la suite…Article 1116 du Code civil
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Lire la suite…Article L131-1 du Code de l'énergie
Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV.
Lire la suite…Article L341-1 du Code de l'environnement
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. […] L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
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