Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Décisions
L'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ayant écarté l'application en Guyane de l'article L. 512-1 du même code, le recours d'un étranger dirigé contre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) mentionnant le pays de destination ne suspend pas l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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- 514-1 du ceseda)
Lorsque, eu égard aux motifs sur lesquels il se fonde, un arrêt qui annule un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, implique nécessairement que soit délivré à l'intéressé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », la seule circonstance que l'étranger se serait conformé à l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait l'objet n'y fait pas par elle-même obstacle.
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Communication du dossier administratif de son client qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
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Découvrir un exempleRefus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, pays de destination – Annulation par le tribunal administratif de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination – Appel principal sur le rejet de la demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour – Recevabilité de l'appel incident dirigé contre l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination (sol. impl.),,, […]
Lire la suite…- Conclusions recevables en appel·
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Copie de l'arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français notifié à sa cliente le 4 août 2017.
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Communication de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée à Monsieur X et datée du 20 août 2018.
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Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée en détention en 2016 et 2017 avec mention de la proportion ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel formé pendant le temps de détention ; 2) le nombre d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ayant fait l'objet en 2016 et 2017 de recours juridictionnel formé par des ressortissants étrangers placé en rétention ; 3) le taux d'annulation des mesures d'éloignement attaquées dans l'une et l'autre des deux hypothèses précédemment envisagées.
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Copie de la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise le 18 mai 2018 à l'encontre de sa cliente.
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Consultation du dossier administratif de son client comprenant la décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre.
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CADA, Avis du 31 mars 2020, Préfecture de la Seine-Saint-Denis, n° 20194701
Copie de l'arrêté préfectoral portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de son client.
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Commentaires
[…] L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision prise par le préfet pour obliger un étranger en situation irrégulière à quitter la France. […] L'obligation de quitter le territoire français peut également être prononcée en cas de retrait de titre de séjour, d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. […]
Lire la suite…L'article L. 511-4 du même code détermine toutefois les catégories d'étrangers qui ne peuvent, par exception à cette disposition, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. […]
Lire la suite…L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement des étrangers distincte de la reconduite à la frontière. La loi du 16 juin 2011 (immigration, intégration, nationalité) a fait de l'obligation de quitter le territoire français la mesure d'éloignement de droit commun. Elle pourra accompagner un refus de séjour ou sanctionner le séjour irrégulier. […] L'obligation de quitter le territoire français peut être assortie ou non d'un délai de départ volontaire Ce recours interviendra dans deux situations possibles : – soit l'étranger est libre
Lire la suite…Votre demande de renouvellement de titre de séjour portant le motif étudiant ou autre a été rejetée et vous avez fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)? Vous avez reçu une OQTF suite au dépôt de votre demande de changement de statut? […]
Lire la suite…Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) 30 jours. […]
Lire la suite…Une Obligation de quitter le territoire français est une mesure d'éloignement prise par l'administration à l'encontre d'une étranger soit que celui-ci ait demandé un premier titre de séjour ou soit un renouvellement. Comme j'ai déjà pu l'indiquer, c'est une décision administrative à part entière et qui est contestable devant le Tribunal administratif. […]
Lire la suite…Votre demande de renouvellement de titre de séjour étudiant ou autre a été rejetée et vous avez fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF)? Vous avez reçu une OQTF suite au dépôt de votre demande de changement de statut? Vous vous êtes contrôlé par la police en France et vous avez obtenu une OQTF en raison du fait que vous n'aviez pas de droit de séjour en France? […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
titre de séjour en cours de validité. Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas
Lire la suite…Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français
Lire la suite…Article L511-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ; 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 3° (Abrogé). 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ;
Lire la suite…Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d'exécution d'office. Les articles L. 512-1 à L. 512-4 sont applicables aux mesures prises en application du présent article.
Lire la suite…Article L512-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Lire la suite…Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Lire la suite…Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[…] 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. […]
Lire la suite…Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
Lire la suite…Article L513-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
L'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus aux I et I bis du même article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office à l'expiration du délai de départ volontaire.
Lire la suite…Article R776-1 du Code de justice administrative
1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant
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L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure d'éloignement prise par le préfet. Elle entraine l'obligation pour un étranger de quitter le territoire français, plus précisément, en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. […]
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