Obligation de résultat

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-13.598, Publié au bulletin
Cassation

Statue par des motifs impropres à établir que la défectuosité du véhicule automobile confié pour une révision générale à un garagiste préexistait à l'intervention de ce dernier, était décelable et réparable à un coût moindre que celui du remplacement de la pièce et, partant, que le dommage invoqué avait pour origine un manquement du professionnel à son obligation de résultat, le juge qui, pour condamner celui-ci à rembourser à son client le coût du remplacement de la pièce défectueuse, se borne à affirmer qu'il est tenu d'une obligation de résultat en la matière et que le seul fait qu'une panne soit survenue un mois après une révision générale ayant pour but d'éviter ces désagrément caractérise sa responsabilité contractuelle

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 09-16.186, Publié au bulletin
Rejet

Après avoir relevé qu'un contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, une lettre de confort ferme du montant de celui-ci, une cour d'appel, qui a retenu qu'une société mère avait contracté une obligation de faire, en s'engageant à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui permette de remplir ses engagements à tous moments vis-à-vis de la banque, et ce d'autant qu'elle s'engageait à mettre à disposition de sa filiale les fonds pour faire face à son emprunt et à veiller à ce qu'ils soient utilisés à cette fin, a exactement déduit des termes de cette lettre que l'obligation de faire ainsi souscrite s'analysait en une obligation de résultat

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-10.179, Publié au bulletin
Rejet

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-24.324, Publié au bulletin
Rejet

La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Dès lors, il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci

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  • Obligation de résultat·
  • Responsabilité de plein droit du garagiste séparateur·
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Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 février 2017, 15-29.420, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l'obligation de résultat de l'entrepreneur persiste jusqu'à la levée des réserves

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1990, 89-15.922, Publié au bulletin
Rejet

Le bailleur n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant à la sécurité du locataire.

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Cour d'appel de Pau, CT0055, du 22 mai 2006, 2437
Infirmation partielle

Un installateur, tenu à une obligation de résultat, qui n'est pas parvenu à installer une porte blindée conforme à la commande, est considéré comme n'ayant pas exécuter ses obligations contractuelles et doit réparation du préjudice résultant de cette inexécution, en application de l'article 1147 du code civil

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-10.629, Publié au bulletin
Cassation

Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-13.245, Publié au bulletin
Rejet

Du seul fait de l'obligation de résultat lui incombant envers le maître d'ouvrage, un promoteur est tenu de régler le coût de réfection d'une installation défectueuse de distribution d'eau qu'il s'était engagé à faire effectuer dans un lotissement.

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-11.077, Publié au bulletin
Rejet

Le promoteur est tenu d'une obligation de resultat vis-a-vis des acquereurs d'appartements ; il doit assurer la livraison d'une construction exempte de malfacons.

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Commentaires


Qu’est ce qu’une obligation de résultat ?
www.novlaw.fr · 25 février 2021

L'obligation de résultat […]

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Obligation de résultat
www.argusdelassurance.com · 10 février 2006

Obligation de résultat du promoteur
Cabinet Neu-Janicki · 28 septembre 2013

Le promoteur est tenu, avant réception, d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. Les acquéreurs successifs d'un immeuble peuvent engager la responsabilité contractuelle des constructeurs car elle accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

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Cybersécurité, une obligation de résultat ?
www.iteanu.law

Chacun conviendra qu'il est absurde de considérer que la sécurité en général et plus particulièrement celle attachée aux systèmes d'information, soit soumise à une obligation de résultat. […]

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Contrat informatique et obligation de résultat
www.nouveaumonde-avocats.com

Ce billet est concentré sur le sujet de l'obligation de résultat. […]

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Entretien d’immeuble et obligation de résultat
www.frd-avocats.com · 22 octobre 2021

Entretien d'immeuble et obligation de résultat Qui peut le moins peut le plus ! Voici une illustration jurisprudentielle de ce proverbe revisité par mes soins. Je vous raconte cette semaine l'histoire d'une personne blessée par suite du dysfonctionnement de la porte automatique de garage de son immeuble. […] La Cour d'appel en déduisait donc, que faute d'avoir été appelée et étant intervenue sur l'appareil moins de six mois plus tôt, la société de maintenance avait parfaitement respecté ses obligations contractuelles.

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Obligation de résultat
www.argusdelassurance.com · 9 février 2007

Obligation de résultat - Garagiste réparateur
www.argusdelassurance.com · 1er octobre 2011

Obligation de résultat du garagiste
www.argusdelassurance.com · 1er mai 2011

Travaux de peinture et obligation de résultat
www.frd-avocats.com · 14 juin 2022

Travaux de peinture et obligation de résultat Ce n'est pas moi, c'est l'autre ! C'est ce que soutenait cette entreprise de travaux dont je vous conte l'histoire aujourd'hui. […] La circonstance que ses travaux aient été totalement payés démontrait que l'architecte avait pu constater que la société avait satisfait à son obligation de résultat et que les salissures avaient été causées par d'autres entreprises après la fin de ses travaux. A votre avis, a-t-elle obtenu gain de cause ?

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Lois et règlements


Article 1353 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Article L221-1 du Code de la consommation
Version depuis le 28 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

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Article 1137 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

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Article R4121-4 du Code du travail
Version depuis le 31 mars 2022 · En vigueur aujourd'hui

code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous

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Article 1315 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles que la nullité ou la résolution, et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d'autres codébiteurs, telle que l'octroi d'un terme. Toutefois, lorsqu'une exception personnelle à un autre codébiteur éteint la part divise de celui-ci, notamment en cas de compensation ou de remise de dette, il peut s'en prévaloir pour la faire déduire du total de la dette.

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Article 223 B bis du Code général des impôts
Version depuis le 25 juillet 2020 · En vigueur aujourd'hui

admises en déduction au titre de l'exercice en application des I et VI ainsi que du 1 du présent VIII, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I et VI. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VIII. IX. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I.

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Article 1184 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

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