Obligation vaccinale

Il résulte du champ d'application de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les circonstances qu'eu égard à ses missions et à la configuration des locaux, un contrôleur affecté à une trésorerie hospitalière n'est pas en contact avec des patients et n'entretient pas d'interactions avec des professionnels de santé ne soustraient pas cet agent à l'obligation vaccinale.

) L'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 s'impose à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 du code la santé publique (CSP), quel que soit l'emplacement des locaux en question et que cette personne ait ou non des activités de soins et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé…….2) Il en résulte que les circonstances qu'il travaille dans la cantine centrale d'un centre hospitalier universitaire (CHU), dont les locaux sont situés à distance des autres locaux de cet établissement de santé, ne soustraient pas un ouvrier à l'obligation vaccinale contre la covid-19.

Loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 soumettant à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités…….Dès lors qu'en vertu des articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, la Polynésie française est compétente en matière de santé publique, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir du principe d'égalité pour soutenir que l'obligation vaccinale devrait avoir le même champ d'application que celle applicable en métropole en vertu de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021.

Il en résulte que l'ensemble des personnels exerçant au sein d'une association de services à la personne, intervenant au domicile de personnes nécessitant une assistance dans les actes quotidiens de la vie, sont soumis à l'obligation vaccinale, sans distinction entre bénéficiaires ou non d'allocations Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que l'immunité de groupe n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, […]

Le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG, est conforme aux avis du 15 mars 2010, des 27 septembre et 7 octobre 2016 ainsi que du 10 mars 2017 du Haut Conseil de la santé publique.

Il résulte des dispositions de la loi du 5 août 2021, d'une part, qu'à compter du 15 septembre 2021 les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique qui ne justifient pas avoir satisfait à l'obligation vaccinale contre la covid-19 ou être exemptés de cette obligation vaccinale pour motifs médicaux, ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle et, d'autre part, qu'il revient aux agences régionales de santé de contrôler le respect de l'obligation vaccinale de ces professionnels de santé. […]

Il résulte du champ d'application de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé prévue par le a de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que, d'une part, la nature des fonctions d'adjoint administratif de l'agent d'un établissement de santé, et d'autre part, la circonstance que le magasin central abritant la direction des achats, de la logistique, des infrastructures, de la sécurité et de l'environnement où il les exerce se trouve sur un site distinct de celui des autres locaux de cet établissement de santé, ne soustraient pas cet agent à l'obligation vaccinale.

Caractère communicable des documents suivants relatifs aux vaccins concernés par l'obligation vaccinale : 1) les autorisations de mises sur le marché (AMM) depuis la première date de commercialisation ; 2) l'intégralité des études ou articles scientifiques sur lesquels l'ANSM s'est basée pour octroyer les AMM et ses renouvellements ; 3) l'intégralité des Periodic safety update report (PSURs) depuis la première date de commercialisation.

) Il résulte, d'une part, de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, d'autre part, du I de l'article 12 et du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie. …2) Cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.