Offre inacceptable

Le code des marchés publics dans sa version alors applicable (version antérieure à celle entrée en vigueur le 1 er septembre 2006) ne définissait pas la notion d'offre inacceptable. Toutefois, devait alors être regardée comme telle une offre qui, si elle avait été retenue, aurait conduit à la signature d'un contrat dont les conditions d'exécution auraient été contraires à la loi. Tel est le cas d'une offre méconnaissant les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'implantation du projet de construction constituant l'objet du contrat.

[…] Dès lors, une offre proposant un prix inférieur à 91% du prix de vente au public de ce dictionnaire, dont il n'est pas contesté qu'il n'avait pas la qualité de livre scolaire, devait être rejetée comme inacceptable.

a) Indépendamment du cas où aucune offre n'est jugée acceptable, une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres sur performances pour un motif d'intérêt général.,,b) Constitue en revanche un détournement de procédure le fait de mettre fin à un appel d'offres sur performance en se prévalant de l'incohérence d'une offre présentée par un candidat, un tel motif ne constituant pas un motif d'intérêt général, mais pouvant uniquement conduire la commission d'appel d'offres à juger l'offre inacceptable.

[…] — aucune limite budgétaire ne pouvait lui être valablement opposée dès lors qu'aucune information n'avait été donnée aux candidats au sujet des crédits budgétaires alloués pour sa mise en œuvre, alors que par ailleurs le budget de 2 500 000 euros hors taxe est inférieur au montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande, fixé à 3 500 000 euros hors taxe ; c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que son offre d'un montant de 2 784 095 euros hors taxe devait être écartée comme inacceptable ;

[…] Si les dispositions du I de l'article 53 du même code lui permettent de se fonder notamment, pour attribuer le marché, sur les performances en matière de protection de l'environnement, elles lui imposent seulement de retenir les critères permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse…. …2) Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ( ) ont pour objet : ( ) 4° d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ». […] avant tout classement des offres, comme une offre inacceptable en application des dispositions des articles 35 et 53 du code des marchés publics.

[…] Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2013, présentée pour le CABINET D'AVOCATS LEXIANE, dont le siège est XXX à XXX, dont le siège est XXX à XXX, par Me le Doré ; le CABINET D'AVOCATS LEXIANE et la SOCIETE ALTRA CONSULTING demandent que le juge du référé : — annule la décision de la communauté d'agglomération Seine-Eure attribuant le marché au candidat LOWENDALMASAI ; — ordonne à la communauté d'agglomération Seine-Eure d'écarter l'offre du candidat LOWENDALMASAI comme inacceptable ; — ordonne à la communauté d'agglomération Seine-Eure de reprendre la consultation au stade de l'examen des offres ; — mette à la charge de la communauté d'agglomération Seine-Eure la somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

[…] Elle soutient qu'elle a intérêt à agir ; que son offre a été déclarée irrégulièrement irrecevable lors de la première consultation ; qu'une seconde consultation ayant le même objet ne pouvait être relancée ; […] que la méconnaissance de l'article 83 du code des marchés publics constitue un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence ; que ce manquement l'a lésée ; qu'une offre supérieure à l'estimation des services de l'acheteur n'emporte pas systématiquement la qualification d'offre inacceptable ; que la commune de Vinon sur Verdon ne pouvait donc déclarer son offre inacceptable lors de la première consultation pour ce seul motif ; […]

Une offre qui méconnaît les stipulations d'une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur et est donc inacceptable.

[…] Elles soutiennent que la décision du pouvoir adjudicateur de déclarer leur offre inacceptable n'est pas fondée, en l'absence de crédits définis et alloués à l'opération et d'un montant prévisionnel de travaux défini ; que le pouvoir adjudicateur aurait du également rejeter l'offre retenue comme anormalement basse.