Omission de porter secours

Décisions


Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1986, 84-95.759, Publié au bulletin
Cassation

° et 2° S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leurs étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine (1). En conséquence, les juges saisis de la seule prévention d'omission de porter secours à personne en péril ne sauraient, sans ajouter aux faits de la poursuite, se déclarer incompétents au motif que serait constitué à l'égard des prévenus le crime de coups et blessures volontaires sur mineure de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner (2). null

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  • ° omission de porter secours·
  • Omission de porter secours·
  • ° juridictions correctionnelles·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Éléments constitutifs·
  • Disqualification·
  • Distinction·
  • Excision·
  • Mort

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1993, 92-83.526, Publié au bulletin
Cassation

Le délit d'omission de porter secours prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours.

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  • Omission de porter secours·
  • Connaissance de sa gravité·
  • Abstention volontaire·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Délit·
  • Victime·
  • Mort·
  • Décès·
  • Médecin

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2000, 98-87.496, Publié au bulletin
Cassation

Faute d'y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de violences volontaires ne saurait être condamné pour omission de porter secours, les éléments constitutifs des deux infractions étant différents. (1).

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  • Omission de porter secours·
  • Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux·
  • Juridictions correctionnelles·
  • Violences volontaires·
  • Disqualification·
  • Conditions·
  • Requalification·
  • Défense·
  • Cour d'appel·
  • Délit

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1997, 96-84.972, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'abstention délictueuse reprochée à un médecin, qui n'est pas intervenu auprès de son patient alors qu'il avait été informé par le centre de transfusion sanguine de la contamination par le virus VIH du sang qu'il lui avait antérieurement transfusé au cours d'une opération, a été commise au moment où le médecin a eu connaissance de la contamination et avait l'obligation de la révéler. La prescription du délit d'omission de porter secours poursuivi commence à courir à cette date(1).

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  • Omission de porter secours·
  • Acte d'instruction ou de poursuite·
  • Infractions connexes·
  • Action publique·
  • Point de départ·
  • Interruption·
  • Prescription·
  • Extinction·
  • Connexite·
  • Homicide involontaire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1972, 71-92.418, Publié au bulletin
Cassation

[…] D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles 485, 593 du code de procedure penale, "en ce que la decision attaquee a declare recevable l'action civile ; « alors que le delit d'abstention de porter secours a une personne en danger, n'est reprime que dans l'interet de l'ordre public, et ne saurait donner ouverture a une action civile » ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier sa decision ;

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  • 1) omission de porter secours·
  • ) omission de porter secours·
  • Omission de porter secours·
  • Connaissance de sa gravité·
  • Abstention volontaire·
  • Éléments constitutifs·
  • Médecin-chirurgien·
  • 2) action civile·
  • ) action civile·
  • Action civile

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1980, 79-93.828, Publié au bulletin
Rejet

L'inculpation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n'est pas exclusive de celle d'abstention volontaire de porter secours à une personne en péril. […] Alors que les qualifications d'omission d'empecher un crime sur une personne et de non-assistance a cette meme personne en peril sont exclusives l'une de l'autre ; "

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  • 2) omission de porter secours·
  • ) omission de porter secours·
  • 1) coups et blessures volontaires·
  • ) coups et blessures volontaires·
  • Circonstances aggravantes·
  • Éléments constitutifs·
  • Violences volontaires·
  • Qualification·
  • Arme·
  • Crime

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1987, 86-90.855, Inédit
Rejet

[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour omission de porter secours à une personne en péril ;

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  • Omission de porter secours·
  • Abandon d'une personne sans soins·
  • Intention délictueuse·
  • Santé mise en péril·
  • Décret·
  • Intervention·
  • Intellectuel·
  • Fracture·
  • Gendarmerie·
  • Maire

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1972, 70-91.735, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Mais attendu que les faits ainsi constates sont etrangers a la realisation du dommage distinct pouvant directement resulter de l'omission de porter secours ; […]

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  • Blessures involontaires et omission de porter secours·
  • Omission de porter secours·
  • Péril résultant d'un crime ou d'un délit connexe·
  • Homicide et blessures involontaires·
  • Crimes et délits connexes·
  • Infractions connexes·
  • Action civile·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Évaluation

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1988, 86-91.520, Inédit
Rejet

[…] les uns estimant que le caractère de péril imminent de l'état de santé de l'enfant n'était pas apparent en début de matinée (docteurs D… et E…), les autres relatant le contraire, se trouve être en contradiction avec les constatations du rapport d'expertise des docteurs D… et E… auquel il prétend les emprunter ; " alors enfin que le délit d'omission de porter secours est caractérisé à l'encontre du médecin qui, averti d'un péril dont il était le seul à même d'apprécier la gravité, a refusé de se rendre au chevet du malade sans s'être préalablement informé sur son état et s'être assuré que ce péril ne requérait pas sont intervention immédiate ; […]

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  • Omission de porter secours·
  • Connaissance de sa gravité·
  • Appréciation souveraine·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Enfant·
  • État de santé,·
  • L'etat·
  • Jeune·
  • Secrétaire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 14-86.243, Publié au bulletin
Rejet

[…] que l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit suppose qu'un crime ou un délit ait été commis, tous ces éléments n'étant nullement caractérisés en l'espèce ; que l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant nécessitant une intervention immédiate pour que le délit d'abstention volontaire puni par l'article 223-6, alinéa 2, soit constitué, […] notamment du fait de son alcoolisme chronique, a favorisé l'évolution fatale ; que l'omission de porter secours implique pour la personne pouvant intervenir la nécessité d'avoir connaissance de la gravité et de l'imminence du péril ; qu'en l'espèce, […]

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  • Omission de porter secours·
  • Complexité ou ambiguïté de la situation·
  • Connaissance de sa gravité·
  • Connaissances médicales·
  • Éléments d'appréciation·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Alcoolisme·
  • Personnes·
  • Délaissement
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Commentaires


Omission de porter secours
www.cabinetaci.com · 5 avril 2021

en péril Légifrance non-assistance à personne en péril médecin omission de porter secours à personne en danger omission de porter secours à personne en péril non-assistance de la police

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Risque corporel pour autrui
www.cabinetaci.com · 27 mai 2020

p> omission de porter secours éléments constitutifs non-assistance à personne en péril danger non-assistance à personne en péril définition de porter secours définition

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Morts Subites De Sportifs : Responsabilité Des Témoins Ayant Pratiqué Un Massage Cardiaque
M. Philippe Adnot, du group NI, de la circonsciption: Aube · Questions parlementaires · 13 octobre 2005

Il désire faire valoir que la responsabilité pénale d'un témoin qui déciderait de porter secours à une personne en péril ne pourrait être éventuellement recherchée, des chefs de blessures ou d'homicides involontaires, que sur le fondement de l'article 121-3, alinéa 2, […] pour porter secours à une personne en péril, « des diligences normales compte tenu de ses compétences » ne serait pas susceptible d'être pénalement poursuivi à raison de son action. En revanche, celui qui s'abstiendrait d'agir en ce sens pourrait voir sa responsabilité pénale engagée du chef d'omission de porter secours, délit prévu et réprimé par l'article 223-6 du code pénal. […] En effet « l'article [223-6 du code pénal, […]

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François-Xavier BALME
Balme Avocat

Abordage pour faute du navire abordé mais condamnation au pénal du navire abordeur pour omission de porter secours (DMF, janv. 2010, pp. 11-18) En l'absence de faute démontrée même partielle de la part du navire de pêche abordeur, le propriétaire du voilier abordé est débouté…

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Liste de résultats : les abeilles
www.argusdelassurance.com

(Jur) Pension de réversion d’un mariage antérieur et préjudice économique | La base Lextenso
www.alquie.fr · 6 octobre 2021

Un homme étant décédé à la suite de l'abordage de son navire de pêche par un cargo, une cour d'appel déclare le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d'homicide involontaire, de fuite et d'omission de porter secours, les juge entièrement responsables des conséquences dommageables de l'homicide involontaire et du délit connexe d'omission de porter secours et les condamne à payer à la veuve de la victime, notamment, une certaine somme en réparation de son pré

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Lois et règlements


Article 462 du Code de procédure civile
Version depuis le 1 décembre 2010 · En vigueur aujourd'hui

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

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Article R616-11 du Code de la sécurité intérieure
Version depuis le 2 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

ou un délit ou de porter secours à une personne en péril ; 3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ; 4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international de gestion de la sécurité ("code ISM") et aux dispositions du droit international de la mer en matière de passage inoffensif.

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Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 27 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile

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Article 463 du Code de procédure civile
Version depuis le 15 septembre 1989 · En vigueur aujourd'hui

La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

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Article 1047 du Code de procédure civile
Version depuis le 11 mai 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ; 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à

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Article L742-11 du Code de la sécurité intérieure
Version depuis le 27 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un

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Documents parlementaires

première lecture à l'Assemblée nationale est à la fois clair et louable : porter l'attention sur ce sujet majeur et favoriser les interventions en formant la population aux gestes qui sauvent et en modelant un régime de responsabilité favorable à l'intervention. […] Sommaire Page suivante [...] souligne également que 7 fois sur 10, ces arrêts surviennent devant témoins, mais seulement 40 % de ceux-ci font les gestes de premiers secours. […] Lire la suite…
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[…] L'importance d'une prise en charge précoce B. des initiatives récentes qui n'ont pas encore porté tous leurs fruits 1. […] Une proposition de loi pour protéger ceux qui portent secours et SENSIBILISER plus largement à l'arrêt cardiaque A. […] Lire la suite…
les violences sexuelles et sexistes, votre rapporteur regrette néanmoins cette focalisation de la réflexion et de l'action publique sur la réponse pénale, qui a pour conséquence d'occulter la nécessité pour les pouvoirs publics de porter leurs efforts sur l'amplification des actions de prévention et sur le renforcement des moyens de la justice. […] Lire la suite…
[…] Si certaines mesures seront sans doute utiles en pratique, d'autres apparaissent d'une portée limitée : ajustements apportés à des dispositifs existants, clarifications rédactionnelles, mesures de précision, création de circonstances aggravantes, codification d'une jurisprudence, demande de rapport... occupent une grande place dans cette proposition de loi. […] Lire la suite…
Sur l'article 4 · Projet en discussion
rappelé l'avis du Conseil d'État : - Exercice illégal de la pharmacie (L. 4223-1 du code de la santé publique) - Pratiques commerciales trompeuses (L. 121-1 du code de la consommation) - Non-assistance à personne en danger (223-6 du code pénal) - Mise en danger de la vie d'autrui (223-3 du code pénal) - Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (223-3 du code pénal) - Entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (223-5 du code pénal) L'avis du Conseil d'État attire par ailleurs l'attention sur la nécessité de garantir un équilibre pour « ne pas remettre en cause, par Lire la suite…
Sur l'article 4 · Projet en discussion
(article 223-1 du code pénal), du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (article 223-3 du code pénal) ou de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (article 223-5 du code pénal) couvrent d'ores et déjà amplement les faits visés, et que l'utilité de compléter ces dispositions par une nouvelle incrimination n'est pas établie par l'étude d'impact et les informations données par le Gouvernement.. […] Lire la suite…
et de secours. » ; a bis) Après le même article L. 1424-9, il est inséré un article L. 1424-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-9-1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. « Par dérogation à l'article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu'ils [...] doivent occuper un emploi fonctionnel des services d'incendie et de secours, […] Lire la suite…
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l'équipage de sapeurs-pompiers peut interrompre momentanément l'intervention en cours dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre sans relever de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours prévue aux articles 223-5 à 223-7-1 du code pénal. » Lire la suite…
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l'équipage de sapeurs-pompiers peut interrompre momentanément l'intervention en cours dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre sans relever de l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours prévue aux articles 223-5 à 223-7-1 du code pénal. » Lire la suite…
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