Omission de porter secours
Décisions
° et 2° S'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leurs étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine (1). En conséquence, les juges saisis de la seule prévention d'omission de porter secours à personne en péril ne sauraient, sans ajouter aux faits de la poursuite, se déclarer incompétents au motif que serait constitué à l'égard des prévenus le crime de coups et blessures volontaires sur mineure de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner (2). null
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- Omission de porter secours·
- ° juridictions correctionnelles·
- Juridictions correctionnelles·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Éléments constitutifs·
- Disqualification·
- Distinction·
- Excision·
- Mort
Le délit d'omission de porter secours prévu par l'article 63, alinéa 2, du Code pénal, n'est constitué que lorsque le prévenu, ayant eu conscience du degré de gravité du péril auquel se trouvait exposée une personne, s'est abstenu volontairement de lui porter secours.
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- Connaissance de sa gravité·
- Abstention volontaire·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Délit·
- Victime·
- Mort·
- Décès·
- Médecin
Faute d'y avoir consenti, un prévenu poursuivi du chef de violences volontaires ne saurait être condamné pour omission de porter secours, les éléments constitutifs des deux infractions étant différents. (1).
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- Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux·
- Juridictions correctionnelles·
- Violences volontaires·
- Disqualification·
- Conditions·
- Requalification·
- Défense·
- Cour d'appel·
- Délit
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Découvrir un exempleL'abstention délictueuse reprochée à un médecin, qui n'est pas intervenu auprès de son patient alors qu'il avait été informé par le centre de transfusion sanguine de la contamination par le virus VIH du sang qu'il lui avait antérieurement transfusé au cours d'une opération, a été commise au moment où le médecin a eu connaissance de la contamination et avait l'obligation de la révéler. La prescription du délit d'omission de porter secours poursuivi commence à courir à cette date(1).
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- Acte d'instruction ou de poursuite·
- Infractions connexes·
- Action publique·
- Point de départ·
- Interruption·
- Prescription·
- Extinction·
- Connexite·
- Homicide involontaire
[…] D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles 485, 593 du code de procedure penale, "en ce que la decision attaquee a declare recevable l'action civile ; « alors que le delit d'abstention de porter secours a une personne en danger, n'est reprime que dans l'interet de l'ordre public, et ne saurait donner ouverture a une action civile » ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arret doit contenir les motifs propres a justifier sa decision ;
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- ) omission de porter secours·
- Omission de porter secours·
- Connaissance de sa gravité·
- Abstention volontaire·
- Éléments constitutifs·
- Médecin-chirurgien·
- 2) action civile·
- ) action civile·
- Action civile
L'inculpation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n'est pas exclusive de celle d'abstention volontaire de porter secours à une personne en péril. […] Alors que les qualifications d'omission d'empecher un crime sur une personne et de non-assistance a cette meme personne en peril sont exclusives l'une de l'autre ; "
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- ) omission de porter secours·
- 1) coups et blessures volontaires·
- ) coups et blessures volontaires·
- Circonstances aggravantes·
- Éléments constitutifs·
- Violences volontaires·
- Qualification·
- Arme·
- Crime
[…] contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1986, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour omission de porter secours à une personne en péril ;
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- Abandon d'une personne sans soins·
- Intention délictueuse·
- Santé mise en péril·
- Décret·
- Intervention·
- Intellectuel·
- Fracture·
- Gendarmerie·
- Maire
[…] Mais attendu que les faits ainsi constates sont etrangers a la realisation du dommage distinct pouvant directement resulter de l'omission de porter secours ; […]
Lire la suite…- Blessures involontaires et omission de porter secours·
- Omission de porter secours·
- Péril résultant d'un crime ou d'un délit connexe·
- Homicide et blessures involontaires·
- Crimes et délits connexes·
- Infractions connexes·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Évaluation
[…] les uns estimant que le caractère de péril imminent de l'état de santé de l'enfant n'était pas apparent en début de matinée (docteurs D… et E…), les autres relatant le contraire, se trouve être en contradiction avec les constatations du rapport d'expertise des docteurs D… et E… auquel il prétend les emprunter ; " alors enfin que le délit d'omission de porter secours est caractérisé à l'encontre du médecin qui, averti d'un péril dont il était le seul à même d'apprécier la gravité, a refusé de se rendre au chevet du malade sans s'être préalablement informé sur son état et s'être assuré que ce péril ne requérait pas sont intervention immédiate ; […]
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- Connaissance de sa gravité·
- Appréciation souveraine·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Enfant·
- État de santé,·
- L'etat·
- Jeune·
- Secrétaire
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 2016, 14-86.243, Publié au bulletin
[…] que l'infraction d'abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit suppose qu'un crime ou un délit ait été commis, tous ces éléments n'étant nullement caractérisés en l'espèce ; que l'obligation de porter secours concerne seulement le cas de personnes se trouvant en état de péril imminent et constant nécessitant une intervention immédiate pour que le délit d'abstention volontaire puni par l'article 223-6, alinéa 2, soit constitué, […] notamment du fait de son alcoolisme chronique, a favorisé l'évolution fatale ; que l'omission de porter secours implique pour la personne pouvant intervenir la nécessité d'avoir connaissance de la gravité et de l'imminence du péril ; qu'en l'espèce, […]
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- Complexité ou ambiguïté de la situation·
- Connaissance de sa gravité·
- Connaissances médicales·
- Éléments d'appréciation·
- Éléments constitutifs·
- Élément intentionnel·
- Alcoolisme·
- Personnes·
- Délaissement
Commentaires
p> omission de porter secours éléments constitutifs non-assistance à personne en péril danger non-assistance à personne en péril définition de porter secours définition
Lire la suite…Il désire faire valoir que la responsabilité pénale d'un témoin qui déciderait de porter secours à une personne en péril ne pourrait être éventuellement recherchée, des chefs de blessures ou d'homicides involontaires, que sur le fondement de l'article 121-3, alinéa 2, […] pour porter secours à une personne en péril, « des diligences normales compte tenu de ses compétences » ne serait pas susceptible d'être pénalement poursuivi à raison de son action. En revanche, celui qui s'abstiendrait d'agir en ce sens pourrait voir sa responsabilité pénale engagée du chef d'omission de porter secours, délit prévu et réprimé par l'article 223-6 du code pénal. […] En effet « l'article [223-6 du code pénal, […]
Lire la suite…Abordage pour faute du navire abordé mais condamnation au pénal du navire abordeur pour omission de porter secours (DMF, janv. 2010, pp. 11-18) En l'absence de faute démontrée même partielle de la part du navire de pêche abordeur, le propriétaire du voilier abordé est débouté…
Lire la suite…Un homme étant décédé à la suite de l'abordage de son navire de pêche par un cargo, une cour d'appel déclare le capitaine et le second capitaine du cargo coupables des délits d'homicide involontaire, de fuite et d'omission de porter secours, les juge entièrement responsables des conséquences dommageables de l'homicide involontaire et du délit connexe d'omission de porter secours et les condamne à payer à la veuve de la victime, notamment, une certaine somme en réparation de son pré
Lire la suite…Lois et règlements
Article 223-6 du Code pénal
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Lire la suite…Article 462 du Code de procédure civile
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Lire la suite…Article R616-11 du Code de la sécurité intérieure
ou un délit ou de porter secours à une personne en péril ; 3° A la législation française applicable au transport, au port, au stockage et à l'utilisation d'armes à feu, de munitions et de matériel de sûreté ; 4° Aux dispositions pertinentes du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ("code ISPS"), du code international de gestion de la sécurité ("code ISM") et aux dispositions du droit international de la mer en matière de passage inoffensif.
Lire la suite…Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile
Lire la suite…Article 463 du Code de procédure civile
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Lire la suite…Article 1047 du Code de procédure civile
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve est rapportée par l'acte de naissance de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ; 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en marge d'un acte de l'état civil, à
Lire la suite…Article L742-11 du Code de la sécurité intérieure
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un
Lire la suite…Article L622-24 du Code de commerce
[…] Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa
Lire la suite…Article 212 du Code civil
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Lire la suite…Article 892 du Code civil
La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
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en péril Légifrance non-assistance à personne en péril médecin omission de porter secours à personne en danger omission de porter secours à personne en péril non-assistance de la police
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