Omission de statuer
Décisions
En application de l'article 463 du code de procédure civile, seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une demande en justice. La cour d'appel, qui constate que la requête en omission de statuer tend à ce qu'il soit statué sur certains points des conclusions et vise non des prétentions, mais des moyens, juge à bon droit qu'elle est irrecevable
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[…] ces textes n'interdisent pas que ce recours puisse être formé dès que le réclamant a connaissance de l'état des créances qu'il conteste La décision par laquelle le juge-commissaire complète l'état des créances s'analyse soit en une décision autonome, lorsqu'il n'a précédemment prononcé aucune décision concernant une créance déclarée, soit en la réparation d'une omission de statuer lorsqu'il ne s'est prononcé que partiellement sur une telle créance Il résulte des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile que la demande de réparation d'une omission de statuer doit être présentée au plus tard un an après que la décision est passée en force de chose jugée.
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Dès lors, le moyen de cassation, qui dénonce en réalité une omission de statuer, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, est irrecevable
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Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile la cour d'appel qui qualifie d'erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer
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Une omission de statuer existe si la décision omet de reprendre dans le dispositif une prétention sur laquelle elle s'est expliquée dans les motifs. En l'espèce, la demande en omission de statuer est effectuée plus d'un an après la notification. Conformément à l'alinéa 2 de l'article 463 du code de procédure civile, la requête n'est pas recevable
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Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer
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[…] COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2015 Réparation d'omission de statuer M me BATUT, président Arrêt n° 167 F-D
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L'absence, dans un arret, de tout chef relatif a une demande constitue, non un defaut de reponse, mais une omission de statuer qui, des lors qu'il n'est pas pretendu qu'elle serait volontaire, donne ouverture a la requete civile, et non au pourvoi en cassation.
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La juridiction saisie d'une requête en omission de statuer ne peut accueillir un moyen qui n'a été présenté qu'au cours de cette procédure.
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Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 23 novembre 2005
En application de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, s'il est possible de demander la réparation d'une omission de statuer, la juridiction qui statue ne doit pas remettre en cause ce qui a déjà été jugé
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Commentaires
Jonction, omission de statuer et déféré Saisie sur déféré à l'encontre d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel doit statuer sur les demandes préalablement soumises au conseiller de la mise en état avant la jonction ordonnée et qu'il n'a pas tranchées.
Lire la suite…À défaut de démontrer une omission de statuer, qui ne peut résulter d'une omission du rapport écrit, la contestation émise postérieurement au prononcé de la décision, motif pris notamment de l'absence de réponse au cinquième moyen dans le rapport écrit, laquelle est identique à celle, irrecevable comme tardive, formulée après clôture des débats, présuppose que la décision rendue n'est fondée que sur ce rapport, alors que l'affaire a
Lire la suite…Lois et règlements
Article 463 du Code de procédure civile
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Lire la suite…Article 462 du Code de procédure civile
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime
Lire la suite…Article 520 du Code de procédure pénale
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Lire la suite…Article 916 du Code de procédure civile
[…] Les ordonnances du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles 905-1 et 905-2, peuvent également être déférées à la cour dans les conditions des alinéas précédents.
Lire la suite…Article 1013 du Code de procédure civile
En dehors des cas dans lesquels la chambre statue en formation restreinte, le président peut, notamment lorsque la complexité de l'affaire le justifie, désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires.
Lire la suite…Article 711 du Code de procédure pénale
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
Lire la suite…Article 525-1 du Code de procédure civileAbrogé
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Lire la suite…Article D442-3 du Code de commerce
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
Lire la suite…Article L424-1 du Code de l'urbanisme
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Lire la suite…Article L1226-10 du Code du travail
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur …
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