Ordonnance de protection
Décisions
L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
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- Protection des droits de la personne·
- Protection des victimes de violences·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Conditions·
- Condition·
- Violence·
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- Éléments de preuve
Il résulte des articles 114 et 1136-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile que la nullité sanctionnant l'absence d'annexion, à la requête aux fins de délivrance d'une ordonnance de protection, des pièces sur lesquelles la demande est fondée est une nullité de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause une telle irrégularité
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- Nullité de forme·
- Détermination·
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- Violence
L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée, est souveraine
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Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales à l'article 515-11 du code civil. Excède ainsi ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales, condamne le mari à verser des dommages-intérêts à son épouse pour avoir provoqué de façon abusive son hospitalisation sous contrainte
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- Protection des personnes·
- Mesures énumérées à l'article 511-11 du code civil·
- Mesures énumérées à l'article 511·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Caractère limitatif·
- Pouvoir des juges·
- 11 du code civil·
- Excès de pouvoir·
- Définition
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2019), le juge aux affaires familiales a, le 23 janvier 2019, délivré à M me A… une ordonnance de protection aux termes de laquelle il a fait interdiction à M. D… d'entrer en relation avec elle et de porter une arme, dit que l'autorité parentale sur leurs deux enfants communs serait exercée conjointement par les parents, fixé provisoirement leur résidence habituelle au domicile de la mère, dit que le droit de visite de M. D… s'exercerait dans un cadre médiatisé et autorisé M me A… à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez son avocat.
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- Physique·
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- Couple·
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- Domicile
[…] l'étranger, victime de violences commises à son encontre par son conjoint n'a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d'une procédure de comparution immédiate, d'une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil, mais que son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l'article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur nature, sont équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil en application des 1° et 1° bis de l'article 515-11 du code civil, […]
Lire la suite…- Étranger placé sous ordonnance de protection (articles l·
- Délivrance de plein droit·
- Octroi du titre de séjour·
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- 425-6 à l·
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- Droit d'asile
[…] Les violences ayant déjà fait l'objet d'une ordonnance de rejet antérieure ne peuvent plus être prises en compte pour une nouvelle demande tendant à la mise en place d'une ordonnance de protection. […]
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Il résulte des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu'elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d'une ordonnance de protection, dont les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d'une requête en divorce, l'article 515-12 du code civil ne prévoyant qu'une possibilité de prolongation des mesures antérieurement décidées en urgence…….Il résulte toutefois nécessairement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 425-6, […]
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- Octroi du titre de séjour·
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- Droit d'asile
[…] 2. Saisi par Mme [W], le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de protection par laquelle, pour une durée de six mois, il a fait interdiction à M. [N] de rentrer en contact avec son épouse et ses beaux-parents, de paraître à leur domicile, de détenir ou de porter une arme, dit que la mère exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant, fixé la résidence de celui-ci chez sa mère et accordé au père un droit de visite médiatisé.
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- Défense
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.040, Inédit
[…] 4. Pour fixer le droit de visite et d'hébergement du père selon le meilleur accord des parties, l'arrêt relève que le juge aux affaires familiales a prononcé une ordonnance de protection au profit de M me S… et de sa fille, faisant notamment interdiction à M. J… d'entrer en contact avec elles, et que l'intérêt supérieur de l'enfant impose de confirmer la décision du premier juge.
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- Mineur·
- Centre pénitentiaire
Commentaires
Que va contenir l'ordonnance de protection ?5. Comment obtenir une ordonnance de protection ? 6. L'obligation de respecter l'ordonnance de protection. 7. Et ensuite ? Que faire ? Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ? 1. Définition de l'ordonnance de protection. […]
Lire la suite…L'ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments
Lire la suite…L'ordonnance de protection est délivrée en cas de violences au sein du couple, qu'il y ait ou non cohabitation, et même s'il n'y a jamais eu de cohabitation (C. civ., art. 515-9). Il est donc possible de solliciter une ordonnance de protection que vous viviez ou non avec votre conjoint. […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'ordonnance de protection est mise en évidence. Que faut-il savoir sur l'ordonnance de protection ? Lisez cet article pour plus de renseignements. Une ordonnance de protection : qu'est-ce que c'est ? On appelle ordonnance de protection, un acte qui est délivré dans le but de protéger les personnes ayant subi des violences conjugales. Cet acte est délivré par un juge qui s'occupe des affaires de familles. […] Dans ces genres de situations, pour protéger les victimes contre tout traumatisme, il est ordonné de se rendre sur les lieux sans y apporter des outils de travail par exemple une arme. C'est en effet une mesure contre toute violence conjugale sous toutes ses formes. Comment obtenir l'ordonnance de protection ?
Lire la suite…L'ordonnance de protection, créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, modifiée par la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019, a pour but de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire.
Lire la suite…Les deux conditions cumulatives de délivrance de l'ordonnance de protection fixées par l'article 515-11 du Code civil sont appréciées souverainement par les juges du fond à la date à laquelle ils statuent. […]
Lire la suite…. L'ordonnance de protection accordée par le Juge protège la victime mais aussi les enfants. L'ORDONNANCE DE PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES Comment bien réagir et se défendre efficacement face à des violences conjugales et ce même si vous ne cohabitez plus avec l'auteur des violences. […] Conditions pour obtenir une ordonnance de protection. Il n'est pas obligatoire de porter plainte pour ouvrir une demande de protection. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 515-9 du Code civil
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Lire la suite…Article 515-13 du Code civil
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l'article 515-10. Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
Lire la suite…Article 515-11 du Code civil
L'ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l'occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est
Lire la suite…Article 515-10 du Code civil
L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n'est pas conditionnée à l'existence d'une plainte pénale préalable.
Lire la suite…Article 227-4-2 du Code pénal
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 1136-13 du Code de procédure civile
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter
Lire la suite…Article 1136-3 du Code de procédure civile
représenté par un avocat ; b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ; 3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. La signification
Lire la suite…Article 1136-7 du Code de procédure civile
L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515-13 du code civil. A défaut, celles-ci prennent fin à l'issue d'un délai de six mois suivant la notification de l'ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 ; il en est fait mention dans l'acte de notification.
Lire la suite…Article L425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Lire la suite…Article 515-12 du Code civil
Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. […] Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
Lire la suite…
L'ordonnance de protection est délivrée, le cas échéant, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l'audience. Les conditions d'obtention d'une ordonnance de protection Pour que l'ordonnance de protection soit prononcée, il doit exister des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences alléguées et que ces violences mettent en danger la partie demanderesse ou ses enfants. […] La procédure pour obtenir une ordonnance de protection Afin d'obtenir une ordonnance de protection, la victime des violences conjugales doit s'adresser au Juge aux affaires familiales territorialement compétent. La demande s'effectue par écrit, via une requête qui doit comprendre les motifs de la demande ainsi que les pièces.
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