Ordre du jour conseil municipal

[…] — elle comptait 1 418 habitants en 2013 ; l'article L. 2121-12 du code général de l'urbanisme ne lui est donc pas applicable ; la convocation du conseil municipal du 23 janvier 2014 comporte l'ordre du jour et les documents concernant l'ordre du jour de chaque réunion du conseil municipal sont mis à disposition de chacun des conseillers municipaux une semaine avant la tenue du conseil ;

[…] Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…) Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » ; […]

[…] 6. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération » ;

[…] Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2006, présentée par M. Z Y, demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 26 janvier 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Metz a adopté le point 13 de son ordre du jour, portant sur la mise à disposition de salles communales en vue de l'organisation de réunions à but politique ;

[…] X, conseiller municipal, a commencé à courir à compter du jour de la réunion du conseil municipal ; que sa requête est tardive, et de ce fait irrecevable ; que les informations fournies aux conseillers municipaux lors de la séance du 9 janvier 2006 provenaient d'une base de données informatiques non mise à jour ; que l'identité du propriétaire d'une des parcelles a fait l'objet d'une erreur de plume sur l'ordre du jour en omettant de mentionner l'identité d'un des propriétaires ; que la délibération adoptée, qui ne comporte pas d'erreur, n'est pas illégale ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. (…) » ; que selon l'article L. 2121-10 de ce code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. […]

[…] 1. Considérant, d'une part, que, par une délibération du 26 mars 2015, le conseil municipal de Floing a décidé de regrouper toutes les écoles de la commune sur un seul site ; que, contrairement à ce que soutient M. X, conseiller municipal, la question a été mentionnée, de manière suffisamment explicite dans l'ordre du jour de la séance en point n° 7 alors qu'au surplus une réunion préparatoire de la commission des finances avait eu lieu le 17 mars 2015 ; que, par ailleurs, bien que n'étant pas membre de cette commission, M. X avait été convoqué comme tous les autres conseillers municipaux mais n'a pas été présent ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.(…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal ne peut délibérer régulièrement que sur les questions expressément inscrites à l'ordre du jour, à l'exception des seules questions de faible importance, qui sont susceptibles d'être incluses, si toutefois l'ordre du jour en comporte une, dans la rubrique réservée aux « questions diverses» ;

[…] 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de Finestret a refusé de porter à l'ordre du jour du conseil municipal du 14 août 2015 les cinq questions exposées par plus d'un tiers des membres du conseil municipal ayant demandé le 21 juillet 2015 la convocation du conseil municipal ;