Décisions


Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 7 janvier 2021, n° 20/08076
Confirmation Cour de cassation : Non-lieu à statuer

[…] L'association soutient, d'une part, que l'ordre du jour a été parfaitement respecté car il portait sur l'information du CSE sur les orientations stratégiques et que la consultation du CSE fait partie intégrante de l'information et, d'autre part, que la désignation du secrétaire de séance était parfaitement régulière puisque, en l'absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, une désignation est seulement exigée sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote. L'association reproche, par ailleurs, un défaut de communication, par le secrétaire du CSE, des minutes du procès-verbal de la réunion du 24 mars 2020 dont la teneur justifierait cette désignation.

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Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 7 avril 2022, n° 20/02059
Confirmation

[…] Dès le 17 décembre 2019, trois membres titulaires du CSE, dont MM. Z et X sollicitaient la tenue d'une réunion extraordinaire portant vote d'une enquête concernant l'accident du 12 décembre 2019, ce que la direction refusait. Ce point a été proposé à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de janvier 2020 par le secrétaire du CSE mais n'a pas été inscrit.

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Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 14 avril 2022, n° 21/00497
Infirmation partielle

[…] En ses écritures, le CSE ne combat aucunement l'annulation du premier de ces alinéas, et indique au sujet du second avoir par erreur écrit que le président devait s'assurer de la réception des convocations au lieu de celle de l'ordre du jour et des documents, conformément aux dispositions de l'article L2315-30 du code du travail.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 décembre 2021, n° 21/04005
Confirmation

[…] Elle expose qu'au vu tableau de remise de l'ordre du jour et de ses annexes aux membres du CSE, les membres et élus du CSE du supermarché Sainte X ont été régulièrement convoqués et que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 24 novembre 2020 était régulier sans qu'il ne soit nécessaire qu'il ait été rédigé conjointement, dès lors que cette démarche a été engagée sans succès et que le président peut établir seul l'ordre du jour.

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Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 décembre 2023, n° 23/01878
Confirmation

[…] Le 26 septembre 2022, le comité social et économique (CSE) d'établissement de la direction maintenance de la société RTE a été convoqué à une réunion prévue le 6 octobre 2022, finalement repoussée au 26 octobre suivant. Les points de l'ordre du jour ont été soumis à une nouvelle réunion du comité qui s'est tenue le 9 novembre 2022.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 25 janvier 2022, n° 21/07465
Confirmation

[…] Elle soutient que seules les questions régulièrement inscrites à l'ordre du jour peuvent être débattues par le comité, ce qui n'est pas le cas de la désignation d'un expert pour les réunions litigieuses et que le vote sur ce point a eu lieu sans que les membres du CSE aient pu débattre sur l'étendue de sa mission, le choix de l'expert, ou le coût des expertises. Elle ajoute qu'aucun procès-verbal signé par le secrétaire n'a été établi avec mention du nombre des votants et rappel de la position de chacun.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 19 mai 2022, n° 21/20628
Confirmation

[…] — les ordres du jour des trois réunions du CSE Arc1 sur le transfert conventionnel des salariés, tenues les 21 janvier 2021, 4 février 2021 et 18 février 2021 ainsi que les procès-verbaux de ces trois réunions ne font état d'aucune désignation de l'un des membres aux fins de représentation en justice dans cette procédure,

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Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 16 mai 2023, n° 22/05191
Infirmation partielle

[…] « [Le président (ou son représentant dûment mandaté) arrête l'ordre du jour des réunions plénières du CSE conjointement avec le secrétaire] excepté l'ordre du jour de la première réunion ainsi que des réunions à la demande des élus du CSE. » (article 2.3.1, alinéa 1)

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 21 avril 2022, n° 21/09827
Confirmation

[…] 1) II. 1.5. du règlement intérieur du CSE : « Si la demande émane de membres du CSE, ceux-ci doivent recueillir l'accord de la majorité des membres élus titulaires au CSE »; 2) II., 2.1. du règlement intérieur du CSE : « S'il survient un désaccord sur la fixation de l'ordre du jour, en dehors des consultations obligatoires prévues par l'article L2315-29 du code du travail, les points à l'ordre du jour sont inscrits de plein droit par le.la président.e ou le.la secrétaire » ;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 6 juillet 2021, n° 21/01210
Infirmation

[…] Le 3 mars 2020, le CSE tenait une réunion extraordinaire avec pour ordre du jour le point suivant : […]

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Commentaires


Les membres du CSE peuvent décider à l’unanimité de modifier l’ordre du jour lors de la réunion du CSE
www.bignonlebray.com · 28 octobre 2022

Les membres du CSE peuvent décider à l'unanimité de modifier l'ordre du jour lors de la réunion du CSE En l'espèce, les membres d'un CSE avaient choisi au cours d'une réunion de consultation de porter un nouveau sujet à l'ordre du jour. L'employeur avait contesté la validit& […] #233; de cette décision, laquelle avait été prise sans être prévue conjointement à l'ordre du jour, préalablement à la réunion. La Cour de cassation considère que cette modification est valable lorsqu'elle résulte d'un choix unanime des membres présents du CSE. La Cour ne précise cependant pas si tous les membres titulaires étaient présents lors de la réunion, ni si l'employeur avait lui-même donné son accord pour la modification […] de l'ordre du jour.

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Quand, comment et pourquoi contester une expertise CSE ?
rocheblave.com · 13 novembre 2023

[…] cse expert expertise cse code du travail désignation expert cse ordre du jour cse recours à un expert comité social et économique

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Le Comité social économique (CSE) et l’ordre du jour des réunions.
Me Laetitia Linossier · consultation.avocat.fr · 6 octobre 2022

Qu'est ce que le CSE ? Quel est l'ordre du jour des réunions du CSE ? Comment modifier l'ordre du jour du CSE ? Le CSE est la fusion du comité d'entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité hygiène sécurité et condition de travail (CHSCT). Quand le CSE est-il obligatoire dans l'entreprise ? Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Quand mettre en place un CSE central ? […]

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Le Comité social économique (CSE) et l’ordre du jour des réunions.
www.linossier-avocat.com · 3 octobre 2022

[…] Quand le CSE est-il obligatoire dans l'entreprise ? Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Quand mettre en place un CSE central ? […] Qui rédige l'ordre du jour du CSE ? L'ordre du jour détermine les points et sujets à traiter lors de la réunion. Il est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Quand envoyer l'ordre du jour ?

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Ordre du jour du CSE : l’employeur peut-il reformuler ?
www.editions-tissot.fr · 20 octobre 2023
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Lois et règlements


Article 5 Avenant du 25 octobre 2019 relatif à l'intégration du CSE dans la convention collective
Version depuis le 4 novembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

5.4. Le registre des élus du CSE […] 5.5. L'ordre du jour

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Article L2316-17 du Code du travail
Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.

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Avenant du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'un comité social et économique (CSE)
Version depuis le 26 septembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que les suppléants assistent aux réunions en l'absence du titulaire. Les suppléants reçoivent, au même titre que les titulaires, la convocation, l'ordre du jour et l'ensemble des documents pour chaque réunion du CSE. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent

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Article 48 de la Constitution du 4 octobre 1958
Version depuis le 1 mars 2009 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour. En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux

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Article 7 Convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour du 10 octobre 1984 …
Version depuis le 12 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Dans les structures d'au moins 50 salariés ETP, outre les attributions précitées à l'article 6, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le comité est consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise dans les cadres prévus par les articles L. 2312-8 à L. 2312-10 du code du travail.

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Article R4614-3 du Code du travailAbrogé
Version du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018

L'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.

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Article L2315-94 du Code du travail
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; 3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

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