Pacte civil de solidarité et concubinage

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-25.430, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] qui contestait avoir souscrit le prêt, ne figurait pas sur l'acte le constatant, que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Franck X… et M me Dania X…, née Y… ; que toutefois la notice de renseignements complémentaires signée le même jour du nom de X… mentionne dans la rubrique situation familiale : « concubinage-union libre » ; que l'avenant au contrat a été signé le 10 avril 2006 semble-t-il d'une même main, […] 1°) ALORS QUE la solidarité entre concubins ne se présume point et doit être expressément stipulée dans le contrat de prêt ; qu'en retenant, […]

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-13.113, Publié au bulletin
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple ; que pour dire que M. X… n'établit pas la réalité d'une cohabitation avec M me Z… au moment de son décès, […] de telle sorte que cette vie commune aurait effectivement pris fin au jour du décès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article 515-8 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2018, 18-12.311, Publié au bulletin
Cassation

[…] Viole l'article 214 du code civil une cour d'appel qui, sans constater l'existence d'un accord des concubins sur la répartition des charges de la vie commune, met à la charge de l'un d'eux la moitié des frais de logement et d'électricité exposés par sa compagne au cours de leur vie commune […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la séparation de M me X… et M. Y… , qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140, Publié au bulletin
Rejet

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 19-24.368, Publié au bulletin
Cassation

[…] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2019), le 14 mai 2009, M. [P] et Mme [U] ont conclu un pacte civil de solidarité, enregistré le 19 juin suivant. Le 7 septembre 2009, ils ont acquis en indivision un bien immobilier. […] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, dans les conditions précédemment exposées.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2023, 21-25.044, Publié au bulletin
Cassation

Aux termes de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des concubins s'entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. […] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Mme [R] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-25.044 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. […] Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile :

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 septembre 2020, 19-10.477, Publié au bulletin
Rejet

De ses énonciations et constatations faisant ressortir la volonté commune des concubins, une cour d'appel a pu déduire que les frais exposés par l'un pour la construction et le financement de l'immeuble édifié sur le terrain dont l'autre est propriétaire et ayant constitué le logement de famille l'avaient été au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en sa qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte qu'ils devaient rester à sa charge […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 […] Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2018), M me E… et M. S…, qui vivaient alors en concubinage, […]

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Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 22 novembre 2012, n° 11/00145

[…] La distinction que le droit français opère entre mariage, pacte civil de solidarité et concubinage n'entre pas dans les prévisions de l'article 14 de la CEDH et ne peut donc être le siège d'une discrimination. Dès lors, le respect des droits et libertés reconnus par cette convention n'interdit pas au législateur national d'organiser la vie de famille suivant des cadres différents adaptés aux moeurs, à la culture et aux traditions en vigueur, proposant des droits et des obligations différentes. Ce périmètre de compétence réservé au législateur national est d'ailleurs affirmé par l'article 12 (droit au mariage) de la CEDH, aux termes duquel l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille « selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 13-11.362, Publié au bulletin
Rejet

La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procédant du libre choix des intéressés, […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] que c'est ainsi qu'examinant les situations respectives des personnes mariées, et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi d'ailleurs que la situation de concubinage, le Conseil a considéré que le législateur a, dans l'exercice de la compétence à lui reconnue l'article 34 de la Constitution, […]

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Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 414805
Annulation

Si l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet.

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  • Pensions civiles et militaires de retraite·
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  • Pension de réversion servie par la cnracl·
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  • 47 du décret du 26 décembre 2003)·
  • Régimes particuliers de retraite·
  • Paiement des pensions·
  • Questions communes·
  • 93 du cpcmr)
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Commentaires


Les charges du ménage : vers un droit commun des couples ?
www.actu-juridique.fr · 7 septembre 2017

Le pacs qu'est ce que c'est ?
Me Fabienne Menu · consultation.avocat.fr · 13 décembre 2023

[…] Le concubinage est une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. […] Le concubinage est dépourvu de conséquences juridiques dès lors que le Code civil n'organise pas le statut des concubins ; ceux-ci n'ont ni droit ni obligation l'un envers l'autre. Des concubins sont traités par la loi comme des étrangers l'un à l'égard de l'autre. Au contraire du concubinage, le pacte civil de solidarité fait naître des conséquences patrimoniales pour les partenaires. Qui peut conclure un pacte civil de solidarité ? Seules des personnes majeures peuvent conclure un PACS. […]

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Bénéficiaires de HLM
www.lagazettedescommunes.com · 13 décembre 2007

Bénéficiaires de HLM " Print
www.lagazettedescommunes.com

L’accompagnement des évolutions conjugales
www.vie-publique.fr · 5 août 2018

Lien vers le site legifrance.gouv.fr">la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le code civil prévoit trois formes d'organisation du couple : le mariage, le pacte civil de solidarité, créé par la loi précitée, ces deux formes correspondant à des situations de droit, et le concubinage, qui est une situation de fait.

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Quid des partenaires et des concubins ?
www.ghars-avocat-paris.fr

Concernant le concubinage, il s'agit d'une union de fait caractérisée par une vie commune de deux personnes vivant en couple présentant un caractère de stabilité et de continuité. […] La cour d'assises peut dans le cadre de l'instruction s'assurer de l'existence d'une vie commune constitutive d'un concubinage. « Dès lors, […] à lui seul, justifier la différence de traitement établie par les dispositions contestées entre le mariage, le concubinage et le pacte civil de solidarité » estiment les Sages. […] Pour autant, le pacte civil de solidarité fait également l'objet d'un enregistrement en mairie.Concernant le concubinage, […]

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Lois et règlements


Article 515-2 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

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Article 515-3 du Code civil
Version depuis le 1 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.

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Article 515-7 du Code civil
Version depuis le 1 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des

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Article 515-3-1 du Code civil
Version depuis le 1 novembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

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Article 515-6 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

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Article 515-1 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2009 · En vigueur aujourd'hui

Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Article 515-4 du Code civil
Version depuis le 19 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

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Article 515-5-3 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

[…] Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.

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Article 9 de l'Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Version depuis le 14 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.

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Documents parlementaires

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en sections distinctes selon ses ressources et ses charges en sections distinctes selon les modalités suivantes : les modalités suivantes : I.- Une section consacrée au financement des I.- Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 ainsi qu'au financement mentionnés à l'article L. 314-3-1 ainsi qu'au [...] l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article de 1,47 % ; […] Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 27
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : I A. – Après le mot : « femme », la fin du 5° de l'article 335 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l'accusé ou une partie et qu'il n'est pas contesté ou est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, après la cessation du pacte civil de solidarité ou après la cessation du concubinage ; ». [...] Cet amendement tire les conséquences de la décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 du Conseil constitutionnel. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition rejetée
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi propose de réformer l'article L523-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer la suspension de l'allocation de soutien familial lorsque le parent bénéficiaire conclut un PACS, vit en concubinage ou se remarie. […] Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation [...] de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due. ». […] Lire la suite…
l'URSSAF les informations nécessaires afin de procéder à l'immatriculation des professionnels concernés et au versement des cotisations pour leur compte. - A l'issue de la campagne de vaccination ou de l'année civile, les caisses primaires adresseront à chaque professionnel un récapitulatif des sommes perçues via ce dispositif en 2021, ces dernières devant être intégrées en 2022 à la déclaration d'impôts sur le revenu. […] Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 6
[…] 4° L'article 343 est ainsi modifié : a) Après le mot : « corps, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins [...] deux ans ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. » ; 5° Le second alinéa de l'article 343-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « corps, », sont insérés les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, » ; b) Après la première occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : » , […] Lire la suite…
[…] 363, 365, 366, 370-3 du code civil) Ouverture de l'adoption aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins Article 2 bis (suppression maintenue) Rapport sur l'adoption individuelle Article 3 (Supprimé) Écart d'âge maximal entre les adoptants et l'enfant adopté Article 4 (art 345 du code civil) Adoption des enfants âgés de plus de quinze ans Article 5 (art. 351,361 [...] et 361-1 du code civil) Placement en vue d'adoption Article 6 (art. 343-3 du code civil) Interdiction de l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs Article 7 (art 348, […] Lire la suite…
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Vu l'article 39 de la Constitution, […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : à la loi qui régit les effets de leur mariage, de leur partenariat enregistré ou de leur concubinage par les mots : à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption, ou à défaut, […] ou à défaut, à la loi du for [...] L'article 370-3 alinéa 1 er du code civil tel qu'adopté par la commission prévoit que « Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi qui régit les effets de leur mariage, […] Cet article prend en considération l'ouverture de l'adoption aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins, et cela est nécessaire. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Dans ces trois collectivités, ne sont pas concernés par le droit de préemption les transferts réalisés au profit des personnes justifiant d'une durée de résidence suffisante sur ce territoire ou justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une de ces qualités. […] Lire la suite…
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