Pacte civil de solidarité et concubinage
Décisions
[…] qui contestait avoir souscrit le prêt, ne figurait pas sur l'acte le constatant, que si l'article 220 du code civil n'a pas vocation à recevoir application, […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Franck X… et M me Dania X…, née Y… ; que toutefois la notice de renseignements complémentaires signée le même jour du nom de X… mentionne dans la rubrique situation familiale : « concubinage-union libre » ; que l'avenant au contrat a été signé le 10 avril 2006 semble-t-il d'une même main, […] 1°) ALORS QUE la solidarité entre concubins ne se présume point et doit être expressément stipulée dans le contrat de prêt ; qu'en retenant, […]
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- Concubinage·
- Solidarite·
- Solidarité·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Applications diverses·
- Exclusion·
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- Crédit·
- Signature
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue entre deux personnes qui vivent en couple ; que pour dire que M. X… n'établit pas la réalité d'une cohabitation avec M me Z… au moment de son décès, […] de telle sorte que cette vie commune aurait effectivement pris fin au jour du décès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article 515-8 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;
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- Concubinage·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Appréciation souveraine·
- Caractérisation·
- Union de fait·
- Définition·
- Vie commune·
- Avis·
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[…] Viole l'article 214 du code civil une cour d'appel qui, sans constater l'existence d'un accord des concubins sur la répartition des charges de la vie commune, met à la charge de l'un d'eux la moitié des frais de logement et d'électricité exposés par sa compagne au cours de leur vie commune […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la séparation de M me X… et M. Y… , qui ont vécu en concubinage, ce dernier a demandé le remboursement de sommes exposées pour la création du commerce de sa compagne ;
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- Concubinage·
- Contribution aux charges de la vie commune·
- Absence de disposition légale·
- Vie commune·
- Électricité·
- Dépense·
- Contribution·
- Contrat de prêt·
- Loyer
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Découvrir un exempleLes partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une aide matérielle réciproque qui, sauf convention contraire, est proportionnelle à leurs facultés respectives. […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1
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- Devoirs et droits respectifs des partenaires·
- Aide matérielle·
- Obligation·
- Exécution·
- Modalités·
- Indivision·
- Remboursement·
- Faculté·
- Prêt
[…] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2019), le 14 mai 2009, M. [P] et Mme [U] ont conclu un pacte civil de solidarité, enregistré le 19 juin suivant. Le 7 septembre 2009, ils ont acquis en indivision un bien immobilier. […] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a délibéré sur ce moyen, dans les conditions précédemment exposées.
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- Concubinage et pacs·
- Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif·
- Défense à une prétention adverse·
- Action en partage·
- Recevabilité·
- Indivision·
- Attribution préférentielle·
- Soulte·
- Bien immobilier
Aux termes de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. Les intérêts patrimoniaux des concubins s'entendent de tous leurs rapports pécuniaires, y compris ceux nés de la rupture du concubinage. […] CIV. 1 […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023 Mme [R] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-25.044 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [L] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. […] Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile :
Lire la suite…- Rapports pécuniaires nés de la rupture du concubinage·
- Pacte civil de solidarite et concubinage·
- Concubinage·
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux·
- Liquidation des intérêts patrimoniaux·
- Juge aux affaires familiales·
- Applications diverses·
- Compétence matérielle·
- Compétence·
- Indemnité d 'occupation
De ses énonciations et constatations faisant ressortir la volonté commune des concubins, une cour d'appel a pu déduire que les frais exposés par l'un pour la construction et le financement de l'immeuble édifié sur le terrain dont l'autre est propriétaire et ayant constitué le logement de famille l'avaient été au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante et non en sa qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l'article 555 du code civil, de sorte qu'ils devaient rester à sa charge […] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 […] Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 octobre 2018), M me E… et M. S…, qui vivaient alors en concubinage, […]
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- Article 555 du code civil·
- Solidarité·
- Contribution aux charges de la vie commune·
- Construction sur le terrain d'autrui·
- Appréciation des juges du fond·
- Volonté commune des concubins·
- Rapports entre concubins·
- Applications diverses·
- Domaine d'application
[…] La distinction que le droit français opère entre mariage, pacte civil de solidarité et concubinage n'entre pas dans les prévisions de l'article 14 de la CEDH et ne peut donc être le siège d'une discrimination. Dès lors, le respect des droits et libertés reconnus par cette convention n'interdit pas au législateur national d'organiser la vie de famille suivant des cadres différents adaptés aux moeurs, à la culture et aux traditions en vigueur, proposant des droits et des obligations différentes. Ce périmètre de compétence réservé au législateur national est d'ailleurs affirmé par l'article 12 (droit au mariage) de la CEDH, aux termes duquel l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille « selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».
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- Pacte·
- Conjoint survivant·
- Concubinage·
- Solidarité·
- Mariage·
- Marin·
- Liberté·
- Commissaire du gouvernement·
- Gouvernement
La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l'option entre mariage et pacte civil de solidarité procédant du libre choix des intéressés, […] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : […] que c'est ainsi qu'examinant les situations respectives des personnes mariées, et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi d'ailleurs que la situation de concubinage, le Conseil a considéré que le législateur a, dans l'exercice de la compétence à lui reconnue l'article 34 de la Constitution, […]
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- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Partenaire survivant·
- Pension de réversion·
- Conjoint survivant·
- Beneficiaires·
- Vieillesse·
- Exclusion·
- Pacte·
- Solidarité
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28 janvier 2019, 414805
Si l'article 47 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ne mentionne, parmi les modifications de la situation familiale du bénéficiaire d'une pension de réversion qui entraînent la perte du droit à pension, que le remariage ou l'état de concubinage notoire, il implique nécessairement, eu égard à l'objet de cette réglementation, que la conclusion d'un pacte civil de solidarité produise le même effet.
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- Conclusion d'un pacte civil de solidarité·
- Pensions des agents des collectivités locales·
- Pension de réversion servie par la cnracl·
- Restitution des sommes indûment payées·
- 47 du décret du 26 décembre 2003)·
- Régimes particuliers de retraite·
- Paiement des pensions·
- Questions communes·
- 93 du cpcmr)
Commentaires
[…] Le concubinage est une situation de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. […] Le concubinage est dépourvu de conséquences juridiques dès lors que le Code civil n'organise pas le statut des concubins ; ceux-ci n'ont ni droit ni obligation l'un envers l'autre. Des concubins sont traités par la loi comme des étrangers l'un à l'égard de l'autre. Au contraire du concubinage, le pacte civil de solidarité fait naître des conséquences patrimoniales pour les partenaires. Qui peut conclure un pacte civil de solidarité ? Seules des personnes majeures peuvent conclure un PACS. […]
Lire la suite…Lien vers le site legifrance.gouv.fr">la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le code civil prévoit trois formes d'organisation du couple : le mariage, le pacte civil de solidarité, créé par la loi précitée, ces deux formes correspondant à des situations de droit, et le concubinage, qui est une situation de fait.
Lire la suite…Concernant le concubinage, il s'agit d'une union de fait caractérisée par une vie commune de deux personnes vivant en couple présentant un caractère de stabilité et de continuité. […] La cour d'assises peut dans le cadre de l'instruction s'assurer de l'existence d'une vie commune constitutive d'un concubinage. « Dès lors, […] à lui seul, justifier la différence de traitement établie par les dispositions contestées entre le mariage, le concubinage et le pacte civil de solidarité » estiment les Sages. […] Pour autant, le pacte civil de solidarité fait également l'objet d'un enregistrement en mairie.Concernant le concubinage, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 515-2 du Code civil
A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Lire la suite…Article 515-3 du Code civil
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
Lire la suite…Article 515-7 du Code civil
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement. L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des
Lire la suite…Article 515-3-1 du Code civil
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Lire la suite…Article 515-6 du Code civil
Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament. Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.
Lire la suite…Article 515-1 du Code civil
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Lire la suite…Article 515-4 du Code civil
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Lire la suite…Article 515-8 du Code civil
Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Lire la suite…Article 515-5-3 du Code civil
[…] Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.
Lire la suite…Article 9 de l'Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Pour l'application du présent arrêté, est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, et cosignataires du contrat de location. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
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