Pacte de préférence
Décisions
En l'état d'un contrat de bail comportant un pacte de préférence et ayant pris effet avant la signature d'une promesse synallagmatique de vente, les juges du fond apprécient souverainement, au jour de la réitération de l'acte de vente, les conditions relatives à la connaissance de l'existence de ce pacte par le tiers acquéreur et à l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir
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- Appréciation souveraine·
- Caractérisation·
- Violation·
- Vente·
- Sociétés·
- Bénéficiaire·
- Intention·
- Connaissance·
- Promesse synallagmatique
La connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente, et non à celle de sa réitération par acte authentique
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- Date d'appréciation·
- Caractérisation·
- Détermination·
- Violation·
- Notaire·
- Acquéreur·
- Acte authentique·
- Compromis de vente·
- Bénéficiaire
Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes du bénéficiaire d'un pacte de préférence, retient que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que, l'acte signé étant une promesse unilatérale de vente, la vente ne pouvait prendre effet qu'à la levée de l'option, intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte
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- Décision de vendre le bien·
- Date d'appréciation·
- Vente immobilière·
- Détermination·
- Beneficiaire·
- Conditions·
- Exercice·
- Bénéficiaire·
- Promesse unilatérale
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Une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation, lorsqu'apres avoir constate qu'un contrat, qui comportait a la fois une convention de vente de recoltes de raisins, appelee contrat " d'abonnement ", et un pacte de preference au profit de l'acquereur de ces recoltes, en cas de vente du domaine , s'est renouvele automatiquement pour trois ans, aux memes conditions, faute d'avoir ete denonce avant l'expiration du delai stipule, elle decide que, dans la commune intention des parties, le pacte de preference ne constituait pas une convention distincte, detachable de la vente des recoltes, mais un element indivisible des clauses du contrat, et qu'il a ete proroge au meme titre que le contrat d'abonnement.
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- Prorogation de cette derniere·
- Pacte de préférence·
- Récolte·
- Contrat d'abonnement·
- Vente·
- Vin·
- Négociant·
- Consorts·
- Attaque
Si le pacte de preference est en principe transmissible, il en est differemment lorsque les circonstances revelent une intention meme tacite des parties.
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- Intention contraire des parties·
- Cessibilite·
- Droit de préférence·
- Pacte de préférence·
- Intuitu personae·
- Droit au bail·
- Immeuble·
- Clauses du bail·
- Pharmacie
Le pacte de préférence constituant une créance de nature personnelle, la cession du contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence inclus dans ce bail.
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- Pacte de préférence·
- Maintien des stipulations contractuelles·
- Cession d'un contrat de bail·
- Entreprise en difficulté·
- Redressement judiciaire·
- Droit personnel vente·
- Plan de cession·
- Détermination·
- Réalisation
Encourt la cassation pour denaturation des termes clairs et precis d'un pacte de preference portant sur une parcelle de terre designee comme "labour" et ayant fait l'objet par la suite d'une autorisation administrative pour y creer un lotissement, l'arret qui decide que l'obligation de preference, ne s'appliquant qu'a un terrain de culture, avait disparu lors de la transformation de celui-ci en terrain a batir alors que la convention ne prevoyait pas la caducite de la clause en cas de changement ulterieur de la destination de la parcelle.
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- Changement de destination de l'immeuble·
- Denaturation·
- Labour·
- Pacte de préférence·
- Parcelle·
- Culture·
- Vente·
- Ferme·
- Vendeur
[…] que par acte notarié du 23 mai 2003, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle a vendu à M. X… et à M me Y… un lot d'une superficie de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros ; que dans un paragraphe intitulé « conditions particulières imposées par la commune – Pacte de préférence », l'acte de vente comportait une clause, valable pendant vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers, […]
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- Droit de propriété·
- Détermination·
- Conditions·
- Exclusion·
- Propriété·
- Atteinte·
- Validité·
- Prix·
- Revente
Si le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, il en est différemment lorsque les circonstances révèlent une intention contraire même tacite des parties, souverainement appréciée par les juges du fond, de conférer à cette obligation un caractère strictement personnel .
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- Intention contraire des parties·
- Transmissibilité·
- Héritier·
- Vente·
- Clause·
- Intention·
- Part·
- Bénéfice·
- Interprétation
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 26 mai 2006, 03-19.376, Publié au bulletin
Si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.
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- Substitution du beneficiaire à l'acquéreur·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Obligation de faire ou de ne pas faire·
- Obligation de ne pas faire·
- Impossibilité juridique·
- Annulation de la vente·
- Applications diverses·
- Exécution forcée·
- Caractérisation
Commentaires
Le fait par le locataire de ne pas manifester sa volonté de faire appliquer le pacte de préférence d'acquisition dont il bénéficiait s'analyse en une renonciation tacite et non équivoque. […]
Lire la suite…Le pacte de préférence offre à son bénéficiaire le droit d'acquérir un bien en priorité par un acheteur potentiel. Ce contrat est passé sous seing privé en général et s'impose aux parties signataires tant qu'il n'est pas dénoncé. La réforme du droit des contrats de 2016 est venue renforcer ses effets ainsi, « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. […]
Lire la suite…Un pacte de préférence conclu pour une durée de vingt années, imposant au promettant, au cas où il déciderait d'aliéner le bien, de donner la préférence au bénéficiaire du pacte, à un prix prédéterminé dans le contrat, ne porte pas atteinte au droit de propriété.
Lire la suite…L'article 1123 du Code civil définit le pacte de préférence comme « le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. ».
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article 1123 définit le pacte de préférence comme « (…) le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». Cette définition large du pacte de préférence permet aux parties de continuer à en déterminer le contenu. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1123 du Code civil
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le tiers peut demander par
Lire la suite…Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du
Lire la suite…Article 1124 du Code civil
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Lire la suite…Article 515-3 du Code civil
Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
Lire la suite…Article L228-11 du Code de commerce
Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 à L. 225-125.
Lire la suite…Article L331-19 du Code forestier (nouveau)
En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d'une parcelle boisée contiguë, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d'un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.
Lire la suite…Article L228-12 du Code de commerce
I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Lire la suite…Article L228-15 du Code de commerce
La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société. Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la
Lire la suite…Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
liberté contractuelle ; énumérer et définir les principales catégories de contrats ; préciser les règles relatives au processus de conclusion du contrat, y compris conclu par voie électronique, afin de clarifier les dispositions applicables en matière de négociation, d'offre et d'acceptation de contrat, notamment s'agissant de sa date et du lieu de sa formation, de promesse de contrat et de pacte de préférence ;
Lire la suite…Article 37 du Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
1. Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers : 1° Les promesses unilatérales de vente et les promesses unilatérales de bail de plus de douze ans ; 2° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales. Les actes ou documents dont la publicité est prévue par le présent article et les extraits, expéditions ou copies déposés au service chargé de la publicité foncière pour l'exécution de la formalité sont soumis aux règles générales édictées par le présent décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et …
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Le pacte de préférence implique l'obligation, pour le promettant (propriétaire), de donner préférence au bénéficiaire lorsqu'il décide de vendre le bien et ce avant toute signature de promesse de vente. […]
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