Paiement direct des pensions

La juridiction répressive saisie d'une infraction aux dispositions de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct des pensions alimentaires, si elle peut accorder à la partie civile des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, est incompétente pour statuer sur la demande tendant au paiement de ladite pension, même dirigée contre le tiers débiteur.

[…] Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Bernard X… a été poursuivi pour le délit d'abandon de famille et pour la contravention à l'article 4-1 du décret du 1 er mars 1973 modifié sur le paiement direct des pensions alimentaires ; que la cour d'appel a confirmé la relaxe prononcée par les premiers juges du chef du délit, mais, évoquant, a déclaré le prévenu coupable de la contravention sur laquelle le tribunal avait omis de statuer ; qu'elle énonce que Bernard X… était le gérant de la société à responsabilité limitée SODAC et, à ce titre, régulièrement tenu au paiement direct desdites pensions ;

Une caisse primaire d'assurance maladie qui s'est vue notifier une demande de paiement direct des pensions alimentaires en application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, alors qu'elle avait déjà enregistré un avis d'arrêt de travail de l'un de ses assurés et qu'en conséquence elle détenait pour le compte de ce dernier dès l'expiration du délai de carence de trois jours des indemnités journalières exigibles, est tenue en tant que tiers, en application de l'article 2 de la loi susvisée, de verser directement à la créancière d'aliments les sommes allouées selon les échéances fixées par l'ordonnance de non-conciliation, sans pouvoir opposer à cette dernière sa décision unilatérale ultérieure de rendre les indemnités liquides.

[…] 2. Aux termes de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ». Les articles L 213-1 à L 213-6 de ce code prévoient une procédure de paiement direct des pensions alimentaires.

[…] Attendu qu'une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X… deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille et l'a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X… s'est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;

[…] 2. Aux termes de l'article L 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. ». Les articles L. 213-1 à L. 213-6 de ce code prévoient une procédure de paiement direct des pensions alimentaires.

[…] Attendu que pour rejeter la requête, le jugement, après avoir constaté que M me X… a pratiqué le 12 mai 2010 une procédure de paiement direct des pensions alimentaires au préjudice de M. Y… afin d'obtenir le paiement des termes courants à échoir outre un arriéré sur les pensions échues entre novembre 2009 et avril 2010, retient que les sommes payées se sont imputées en priorité sur la dette la plus ancienne, soit sur les arriérés de septembre et octobre 2009 ;

[…] Attendu que M me X… fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en divorce, de condamnation de M. Y… d'avoir à lui payer une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, ainsi que de l'avoir condamnée à payer à son époux une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, en contrevenant à l'autorité de la chose jugée de la décision qu'avait rendue, le 7 octobre 1997, le tribunal d'instance statuant sur le bien fondé de sa demande de paiement direct des pensions, en dénaturant les termes de celle-ci et ceux de la lettre que lui avait adressée son époux, le 2 juin 1997 ;

[…] 4. Considérant que selon l'article R. 231-6 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires : « La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension (…) » ;